Suivi de la pétition 477 concernant les responsabilités fédérales en matière d’environnement à l’égard de L’Hôpital d’Ottawa

Pétition : numéron^o 477B

Sujet(s) : affaires autochtones; évaluation environnementale; gouvernance; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : un(e) résident(e) canadien(ne)

Localisation du/ de la/ des pétitionnaire(s) : Ottawa (Ontario)

Reçue le : 10 mai 2024

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : Cette pétition fait suite aux réponses fournies par les ministres fédéraux à la pétition 477 sur le nouveau campus Civic de L’Hôpital d’Ottawa. Elle couvre l’évolution des aspects environnementaux, sanitaires et juridiques de la question soulevée dans la pétition initiale.

La pétition indique que les ministères, à l’exception d’un seul, n’ont pas abordé la question de la responsabilité fédérale à l’égard des terres autochtones non cédées. Elle signale qu’il n’existe aucune preuve d’une évaluation environnementale menée par des Autochtones ou d’une consultation menée avec le grand chef de la nation algonquine anishinaabe. Selon la pétition, toutes les questions posées dans la pétition 477 doivent être réévaluées selon une perspective autochtone à la suite de la décision de la Cour suprême sur la constitutionnalité des évaluations menées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. La pétition pose donc les questions suivantes : comment les ministères se sont-ils acquittés de leur obligation de consultation concernant l’utilisation de terres non cédées pour le projet de stationnement à étages de l’hôpital? Une évaluation environnementale a‑t‑elle été menée par les Autochtones? Et cette évaluation a-t-elle été intégrée à l’évaluation environnementale fédérale?

Selon la pétition, le bail de l’hôpital comprend des dispositions relatives à l’état environnemental de la propriété. La pétition demande si les ministères ont donné à l’hôpital les conditions nécessaires à l’utilisation durable de la propriété et on s’interroge également sur les obligations fédérales en matière de surveillance de l’utilisation de ce terrain. La pétition signale que le drainage des eaux souterraines dans le cadre de la démolition de l’annexe ouest du bâtiment Sir John Carling a entraîné le déversement d’eau toxique dans le lac Dow. De plus, elle pose la question de savoir si la Loi sur les pêches s’applique à ce réseau d’eau et comment Pêches et Océans Canada s’acquitte de sa responsabilité. La pétition souligne en outre que l’assainissement environnemental du terrain relève de la responsabilité de l’hôpital. Cependant, elle signale que 11,8 millions de dollars de fonds publics ont été alloués au processus d’assainissement et que 3,31 millions de dollars n’ont pas encore été comptabilisés. On cherche à savoir si Services publics et Approvisionnement Canada a demandé ou reçu de l’information et des données relatives aux activités de décontamination entre 2014 et 2023. On se demande également comment les fonds ont été dépensés et si le gouvernement a rendu compte des 3,31 millions de dollars manquants.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada; Commission de la capitale nationale; Environnement et Changement climatique Canada; Pêches et Océans Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Santé Canada; Services publics et Approvisionnement Canada