Avant de présenter une pétition

1. Apprenez-en plus au sujet du processus

Qui peut présenter une pétition?

Tout résident du Canada – soit à titre individuel ou au nom d’une organisation – peut soumettre une pétition au commissaire à l’environnement et au développement durable qui administre le processus au nom du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

Quels sont les critères à respecter?

Pour être admissible, une pétition doit porter sur une question environnementale touchant le développement durable qui relève de la compétence d’un ou de plusieurs ministères ou organismes du gouvernement fédéral. Vérifiez quels départements sont responsables de répondre.

La petition en 5 étapes

Pour soumettre une pétition, la pétitionnaire peut remplir le formulaire de soumission en ligne, ou l’envoyer par courriel, par la poste ou par télécopie.
Le BVG transmet la pétition au ministre concerne dans les 15 jours suivant sa réception.
Chaque ministre envoie un accuse de réception au pétitionnaire dans un délai de 15 jours.
Le ministre envoie une réponse au pétitionnaire et au BVG dans un délai de 120 jours.
Au nom du BVG, le commissaire à l’environnement et au développement durable fournit au Parlement un rapport annuel sur les pétitions.

En vertu de la Loi sur le vérificateur général, les ministres sont tenus de répondre aux pétitionnaires dans un délai de 120 jours. Les ministres ne sont pas tenus d’agir à l’égard des enjeux soulevés dans les pétitions.

Le BVG ne peut agir directement à l’égard de questions soulevés dans les pétitions.

Protection des renseignements personnels, libelle ou diffamation

Comme tous les renseignements contenus dans les pétitions et présentés avec celles-ci sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau du vérificateur général pourrait devoir communiquer ces renseignements s’il reçoit une demande d’accès à l’information. Les pétitionnaires sont entièrement responsables de leurs déclarations.

2. Examinez les pétitions déjà présentées

Répertoire des pétitions

Le répertoire des pétitions contient des sommaires des pétitions environnementales reçues au cours des 5 dernières années :

Demande de copies de pétitions

Les titres des anciennes pétitions sont disponibles, et vous pouvez demander la version intégrale des pétitions ou les réponses associées. Les pétitions seront fournies dans la langue dans laquelle elles ont été rédigées initialement.

Avis de non-responsabilité

Les opinions, les avis et les faits énoncés dans les pétitions et les réponses sont ceux des pétitionnaires et des ministres. Ils ne représentent ni le point de vue ni les opinions de la vérificatrice générale du Canada et du commissaire à l’environnement et au développement durable.

L’information contenue dans les pétitions n’a pas été vérifiée et le commissaire ne fait pas de commentaires sur son exactitude. Le commissaire n’est pas responsable des dommages ni des pertes liés à l’utilisation de l’information contenue dans le répertoire; il n’est pas non plus responsable des décisions ni des mesures prises en fonction de cette information.

Le Bureau du vérificateur général ne révise ni les pétitions ni les réponses qui leur sont faites. Afin de protéger la vie privée des personnes, de ne pas publier de propos incendiaires ou de déclarations possiblement diffamatoires, ou de respecter le droit d’auteur, il se peut que certains renseignements soient retirés du texte des pétitions publiées dans le répertoire.

Tout pétitionnaire conserve le droit d’auteur de sa pétition.

3. Vérifiez quelles sont les responsabilités fédérales

Responsabilités fédérales

Votre pétition doit soulever une question ou une préoccupation sur des enjeux liés à l’environnement ou au développement durable qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Les ministères et organismes fédéraux suivants sont tenus de répondre aux pétitions en matière d’environnement :

Les organisations qui figurent à l’Annexe I, articles 2 et 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
Les organisations qui figurent à l’Annexe I.1, articles 2 et 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
Les organisations qui figurent à l’Annexe II, article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
La Commission de la capitale nationale;
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain IncorporéInc.

Les ministères et organismes fédéraux qui ne sont pas énumérés ci-dessus peuvent choisir de répondre ou non aux pétitions.

A - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre A
B - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre B
C - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre C
D - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre D
E - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre E
F - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre F
G - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre G
I - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre I
J - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre J
L - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre L
N - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre N
O - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre O
P - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre P
R - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre R
S - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre S
T - Ministères et organismes du gouvernement du Canada commençant par la lettre T

A

Administration du pipe-line du Nord Canada

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne de développement économique du Nord

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions

Agence de la consommation en matière financière du Canada

Agence de la santé publique du Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Agence des services frontaliers du Canada

Agence d’évaluation d’impact du Canada

Agence du revenu du Canada

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Agence spatiale canadienne

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Anciens Combattants Canada

4. Conseils de rédaction

1. Conseils généraux

Utilisez un titre qui indique le thème principal de la pétition.
Rédigez une section sur le contexte, suivie d’une liste de questions numérotées.
Limitez-vous à 2 000 mots et à 10 questions.
Formulez vos préoccupations sous forme de questions, ce qui vous permettra d’obtenir une réponse plus directe.
Ajoutez des renvois ou des citations pour montrer d’où proviennent vos renseignements.
Définissez les abréviations, s’il y a lieu, à leur première occurrence.

Mots-clés et liens permettant de trouver des renseignements sur le mandat et les responsabilités des ministères :

« lettres de mandat ministérielles »
« mandats ministériels »
« responsabilités ministérielles »
« initiatives organisationnelles »
le site Web du ministère de la Justice pour consulter des lois et règlements fédéraux et pour savoir quels ministères en sont responsables

2. Contexte

Quels sont les principaux enjeux de votre pétition?
Quelles régions du Canada sont touchées par votre pétition?
- Insérez une carte, si cela est utile.
Quelle est la portée de l’enjeu?
- L’enjeu touche-t-il toute la population canadienne?
- S’agit-il d’un enjeu régional?
Pourquoi est-ce un enjeu important? Par exemple :
- Entraîne-t-il des conséquences sur la santé humaine?
- A-t-il des répercussions sur la biodiversité des zones avoisinantes?
Avez-vous des documents justificatifs à inclure?
- Il peut s’agir d’analyses, d’images, de rapports antérieurs, de correspondance, d’études ou d’autres renseignements.
Quelles organisations fédérales sont chargées de répondre à cette pétition?

3. Questions

Fournissez le contexte dans lequel s’inscrivent les principales préoccupations que vous souhaitez aborder dans votre pétition.

Les questions suivantes peuvent vous aider. Remarque : Il s’agit de suggestions. Certaines questions pourraient ne pas s’appliquer à votre pétition.

La liste de vérification suivante peut vous aider à rédiger des questions efficaces.

Numérotez vos questions.

Précisez quelles organisations sont responsables de chaque question.

Posez des questions précises pour susciter une réponse plus étoffée des organisations fédérales

Voici quelques exemples :

Essayez d’éviter les questions générales telles que :

Pourquoi le gouvernement ne se soucie-t-il pas de la pollution atmosphérique?
Pourriez-vous examiner toutes les politiques fédérales visant les substances toxiques et y apporter des modifications?

Essayez plutôt de formuler des questions plus spécifiques telles que :

Quelles sont les normes relatives au smog actuellement en vigueur au Canada? Les substances causant le smog sont-elles toutes régies par ces normes? Quelles mesures Environnement et Changement climatique Canada prend-il pour contribuer au respect de ces normes?
Le gouvernement fédéral entend-il ajouter la substance toxique « X » à la Liste de quasi élimination de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement? Sinon, pourquoi?

4. Exemples de pétitions antérieures

Ces exemples des pétitions antérieures illustrent un grand nombre des conseils ci-dessus et différents niveaux de complexité :

Présentez votre pétition en ligne

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Recherche et menus

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Répertoire des pétitions

Demande de copies de pétitions

Avis de non-responsabilité

Responsabilités fédérales

A

B

C

D

E

F

G

I

J

L

N

O

P

R

S

T

1. Conseils généraux

Mots-clés et liens permettant de trouver des renseignements sur le mandat et les responsabilités des ministères :

2. Contexte

3. Questions

Voici quelques exemples :

4. Exemples de pétitions antérieures