Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2014-2015

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels2014-2015

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information — 2014-2015

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2014-2015

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information — 2014-2015

Introduction

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée en 2006, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui toutes les deux étaient entrées en vigueur en 1983. La portée de ces deux lois a été élargie et le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2014-2015.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :

Coordonnateur
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0G6

Tél. : 613-952-0213 (poste 6455)
Téléc. : 613-954-0441
Courriel : privacy@oag-bvg.gc.ca

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.

Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :

Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est le responsable du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, il a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP du Bureau est composé :

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :

Ordonnance de délégation de pouvoir — Loi sur l’accès à l’information

Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs prévus dans la Loi sur l’accès à l’information

Je soussigné, vérificateur général du Canada, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l‘information, le Coordonnateur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer, en mon nom, les pouvoirs de signer ou d’accomplir les attributions, les fonctions et les pouvoirs du responsable du Bureau de vérificateur général, détaillés dans tous les articles et paragraphes de la Loi sur l’accès à l’information.

Le 22 juin 2012

Michael Ferguson, FCA
Vérificateur général du Canada

Faits saillants et réalisations de l’exercice 2014-2015

Respect intégral

Au cours de l’exercice 2014-2015, aucune demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été traitée après l’échéance prescrite par ces lois. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est fier d’avoir maintenu un respect intégral des échéances prescrites par les deux lois.

Formation et sensibilisation

Tous les nouveaux employés du BVG reçoivent une formation en matière d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) pendant les journées d’orientation obligatoires. De plus, des séances de sensibilisation et des séances de formation propres à leur service en particulier comportent des volets en matière d’AIPRP. Au cours de l’exercice 2014-2015, 160 employés ont reçu une formation sur l’AIPRP lors de six séances de sensibilisation à la sécurité, à l’AIPRP, à la gestion de l’information et aux technologies de l’information, et lors de deux séances d’orientation pour les nouveaux employés.

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Reçues pendant la période visée par le rapport : 9
En suspens depuis la période précédente : 4
Total : 13

Sources des demandes reçues

Les sources des demandes étaient plus variées au cours de l’exercice 2014-2015 qu’au cours des exercices précédents. Le Bureau a reçu le même nombre de demandes du secteur privé (3) et du grand public (3). Les autres demandes ont été présentées par des médias (2) et une organisation (1).

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Au cours de l’exercice 2014-2015, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a traité 12 demandes :

Exceptions invoquées

L’annexe A fait état du nombre de demandes pour lesquelles des types précis d’exceptions ont été invoqués. Par exemple si, pour traiter une demande, le BVG a appliqué cinq exceptions différentes, le rapport fait état d’une exception en vertu de chaque article pertinent, pour un total de cinq. Si la même exception a été invoquée plusieurs fois pour une même demande, elle ne sera mentionnée qu’une seule fois.

Comme cela est indiqué, le BVG a invoqué les exceptions prévues aux paragraphes et alinéas 16.1(1)a), 19(1), 20(1)b), 21(1)a) et 21(1)b), et aux articles 22 et 23 de la Loi sur l’accès à l’information.

Exclusions citées

Le BVG n’a cité aucune exclusion prévue à la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice 2014-2015.

Prorogation des délais

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai fixé par celle-ci si des consultations sont nécessaires, si la demande porte sur un grand nombre de documents ou si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du BVG. Pendant la période visée, le délai fixé pour trois demandes a été prorogé de moins de 30 jours en vertu de l’alinéa 9(1)a) et le délai fixé pour une demande a été prorogé de moins de 30 jours en vertu de l’alinéa 9(1)b); par ailleurs, le délai fixé pour une demande a été prorogé de plus de 30 jours en vertu de l’alinéa 9(1)c).

Délai de traitement

Sur les 12 demandes traitées pendant la période visée par le rapport :

Méthode d’accès

Des copies papier des documents ont été fournies en réponse à trois demandes et des copies électroniques ont été fournies en réponse à quatre demandes, qu’il s’agisse d’une communication partielle ou complète.

Frais

Les frais perçus durant la période de rapport ont totalisé 55 $. Conformément à la politique du gouvernement, le BVG a pour pratique de renoncer aux frais de photocopie ou de recherche lorsque le montant total de ces frais, pour une demande donnée, est inférieur à 25 $. Au cours de l’exercice 2014-2015, le BVG a renoncé aux frais de demande de 5 $ dans un cas en raison de circonstances exceptionnelles.

Coûts

Pour l’exercice 2014-2015, les coûts directs liés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont estimés à 114 928 $ au titre des salaires et à 1 210 $ au titre des biens et des services, pour un total de 116 138 $.

Plaintes et enquêtes

Au cours de l’exercice 2014-2015, le BVG n’a reçu aucune nouvelle plainte. Une plainte en suspens reçue au cours de l’exercice 2011-2012 a été fermée par le Commissariat à l’information le 10 mars 2015, qui a jugé qu’elle était « réglée » et qu’aucune autre mesure n’était requise.

Dans cette affaire, le plaignant souhaitait obtenir des renseignements, sur trois pages de documentation, qui avaient été expurgés en vertu des alinéas 20(1)b), c) et d) de la Loi. Ces renseignements avaient initialement été visés par une exception, conformément à la Loi, après consultation du tiers qui était concerné par ces renseignements. En juillet 2014, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du BVG a appelé le plaignant directement pour essayer d’accélérer la fermeture de la plainte. Après s’être renseigné sur les renseignements que le plaignant souhaitait obtenir, le coordonnateur de l’AIPRP a mené de nouvelles consultations avec le tiers. Ce dernier a convenu que la communication des renseignements ne posait plus problème. En novembre 2014, le coordonnateur de l’AIPRP a convenu de divulguer certaines parties des renseignements qui étaient auparavant visées par une exception. Ce fait a été communiqué au Commissariat à l’information, qui a jugé que la plainte était « réglée ».

Le BVG n’a reçu aucune plainte depuis l’exercice 2011-2012.

Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

Le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles, au cours de l’exercice 2014-2015.

Suivi

Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (code de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de service à l’audit, notamment pour :

Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacré à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).

Comme l’indique la partie 9.2 de l’annexe A, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.

Annexe A : Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada

Période d’établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 9
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 4
Total 13
Fermées pendant la période visée par le rapport 12
Reportées à la prochaine période de rapport 1
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 2
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 3
Organisme 1
Public 3
Refus de s’identifier 0
Total 9
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
2 0 0 0 0 0 0 2

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 0 1 0 0 0 2
Communication partielle 0 2 1 2 0 0 0 5
Exception totale 0 1 1 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 1 1 0 0 0 0 2
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 6 3 3 0 0 0 12
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) - A.I. 0
15(1) - Déf. 0
15(1) - A.S. 0
16(1) a) (i) 0
16(1) a) (ii) 0
16(1) a) (iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 0
16(3) 0
16.1(1) a) 6
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 0
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 4
20(1) a) 0
20(1) b) 3
20(1) b.1) 0
20(1) c) 0
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 1
21(1) b) 1
21(1) c) 0
21(1) d) 0
22 1
22.1(1) 0
23 1
24(1) 0
26 0

A.I. : Affaires internationales

Déf. : Défense du Canada

A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 0
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 0
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 1 1 0
Communication partielle 2 3 0
Total 3 4 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 158 144 2
Communication partielle 2903 1030 5
Exception totale 1275 0 2
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 1 20 1 124 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 66 0 0 1 283 1 681 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 86 1 124 1 283 2 681 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 2 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 3
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 3 0 3
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 3 0 3

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 1
Communication partielle 2 0 1 0
Exception totale 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 3 0 1 1
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 3 0 1 0
31 à 60 jours 0 0 0 1
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 3 0 1 1

PARTIE 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 11 $55 1 $5
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 11 $55 1 $5

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 68 2005 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 68 2005 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 64 1937 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 4 68 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 28 18 2 0 0 0 0 48
Communiquer en partie 6 4 1 0 0 0 0 11
Exempter en entier 2 3 0 0 0 0 0 5
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 36 25 3 0 0 0 0 64
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

PARTIE 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $114,928
Heures supplémentaires $0
Biens et services $1,210
  • Contrats de services professionnels

$97

  • Autres

$1,113

Total $116,138
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1.25
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 1.25

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2014-2015

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.

L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette Loi pendant l’exercice 2014-2015.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :

Coordonnateur
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0G6

Tél. : 613-952-0213 (poste 6455)
Téléc. : 613-954-0441
Courriel : privacy@oag-bvg.gc.ca

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.

Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :

Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est le responsable du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, il a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP du Bureau est composé :

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :

Ordonnance de délégation de pouvoir — Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels

Je soussigné, vérificateur général du Canada, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Coordonnateur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer, en mon nom, les pouvoirs de signer ou d’accomplir les attributions, les fonctions et les pouvoirs du responsable du Bureau de vérificateur général, détaillés dans tous les articles et paragraphes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le 22 juin 2012

Michael Ferguson, FCA
Vérificateur général du Canada

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Reçues pendant la période visée par le rapport : 2
En suspens depuis la période précédente : 0
Total : 2

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Au cours de l’exercice 2014-2015, le BVG a traité deux demandes. Aucun dossier n’a été produit pour ces deux demandes.

Exceptions invoquées

L’annexe B fait état du nombre de demandes pour lesquelles certains types précis d’exceptions ont été invoqués. Par exemple si, pour traiter une demande, le BVG a appliqué cinq exceptions différentes, le rapport fait état d’une exception en vertu de chaque article pertinent, pour un total de cinq. Si la même exception a été invoquée plusieurs fois pour une même demande, elle ne sera mentionnée qu’une seule fois.

Comme indiqué précédemment, le BVG n’a invoqué aucune exception au cours de l’exercice 2014-2015.

Exclusions citées

Le BVG n’a cité aucune exclusion prévue à la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2014-2015.

Délai de traitement

Sur les deux demandes traitées pendant la période visée par le rapport :

Prorogation des délais

Au cours de l’exercice 2014-2015, le délai fixé pour le traitement d’une demande a été prorogé de 15 jours parce que le fonctionnement du Bureau s’en trouvait entravé aux termes de l’alinéa 15(a)i).

Méthode d’accès

Étant donné qu’aucune des demandes n’a produit de dossiers, aucun dossier n’a été communiqué à l’un ou l’autre des demandeurs.

Coûts

Pour l’exercice 2014-2015, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont estimés à 13 789 $ au titre des salaires. Aucun coût n’a été imputé au titre des biens et des services, des contrats ou d’autres frais.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et il n’a fait l’objet d’aucune enquête à cet égard.

Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Une fois au cours de la période visée par le rapport, le BVG a communiqué des renseignements personnels en vertu du sous-alinéa 8(2)m)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin que des anciens employés puissent recevoir des paiements de parité salariale de l’Agence du revenu du Canada. Le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de cette communication de renseignements au moment où ces renseignements ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada.

Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

Le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles, au cours de l’exercice 2014-2015.

Suivi

Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (code de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de service à l’audit, notamment pour :

Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacré à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).

Comme l’indique la partie 10.2 de l’annexe B, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.

Atteintes

Au cours de l’exercice 2014-2015, aucune atteinte à la vie privée découlant d’une activité du BVG n’a eu lieu.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l’exercice 2014-2015, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée, car aucune modification importante ayant une incidence sur la vie privée n’a été apportée aux programmes ou aux activités.

Annexe B : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada

Période d’établissement de rapport : 2014-04-01 au 2015-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 2
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 2
Fermées pendant la période visée par le rapport 2
Reportées à la prochaine période de rapport 0

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 2 0 0 0 0 2
Deamnde abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 2 0 0 0 0 2
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a) (i) 0
22(1) a) (ii) 0
22(1) a) (iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 0 0 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 0 0 0
Communication partielle 0 0 0
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de tradution Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 1 0 1

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 1 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

PARTIE 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d’ÉFVP terminées 0

PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $13,789
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
  • Contrats de services professionnels

$0

  • Autres

$0

Total $13,789
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1.25
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 1.25

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.