Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2016–17

Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2016-2017

Faits saillants et réalisations de l’exercice 2016-2017

Respect intégral

Au cours de l’exercice 2016-2017, toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées avant l’échéance prescrite par ces lois. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est fier d’avoir maintenu un respect intégral des échéances prescrites par les deux lois.

Demandes complexes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le BVG a reçu beaucoup moins de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport comparativement à la période précédente. Toutefois, trois de ces demandes ont été présentées par le même demandeur et elles comportaient toutes des difficultés pour l’ensemble du Bureau, notamment en raison de leur ampleur et du volume de documents visés.

La première demande visait des documents sur l’infrastructure des technologies de l’information et de la gestion de l’information (TI/GI) du BVG. Plusieurs employés ont dû consacrer un nombre important d’heures de travail pour récupérer et fournir ces documents. Lorsque le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a communiqué avec le demandeur pour obtenir des précisions, ce dernier a ajouté de nouvelles composantes à sa demande, élargissant ainsi son ampleur et son sujet. Cela s’est produit à deux occasions distinctes. En fin de compte, le demandeur a retiré sa demande avant l’échéance non prorogée prescrite par la Loi.

La deuxième demande portait sur des enquêtes sur les actes répréhensibles commis par les employés, les plaintes de harcèlement et d’autres sujets semblables liés aux ressources humaines et aux relations de travail. Les documents pertinents pour cette demande contenaient un grand nombre de renseignements personnels hautement confidentiels d’employés du BVG. Encore une fois, le demandeur a retiré sa demande, mais cette fois-ci pendant la période de prorogation prévue par la Loi.

La troisième demande portait sur tous les documents liés aux contrats conclus entre le 1er janvier 2016 et le 28 mars 2017, date à laquelle le Bureau a reçu la demande. Le BVG a estimé à l’origine que la demande s’appliquait à environ 980 contrats. L’ampleur du travail requis de la part des employés du BVG pour produire les documents en réponse à cette demande présente un défi : au moment du dépôt du rapport, le personnel du BVG avait déjà consacré plus de 1 250 heures à la récupération des documents pertinents. Cette demande a été reportée au nouvel exercice et le BVG a l’intention de présenter plus d’information à ce sujet dans son prochain rapport annuel au Parlement.

Sensibilisation à la vie privée et nouveau cadre

Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a ajouté à ses méthodes d’audit une composante sur les renseignements personnels, qui vise à limiter la collecte de renseignements personnels dans le cadre d’audits et à assurer la destruction des renseignements personnels non pertinents ou l’anonymisation des renseignements personnels conservés dans les dossiers d’audit, dans la mesure du possible.

En outre, l’avis sur la protection des renseignements personnels affiché sur le site Web du BVG a été modifié pour informer le public des renseignements qui sont recueillis et utilisés par le Bureau lorsqu’ils visitent le site Web du Bureau.

Au moment du dépôt du rapport, des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels des employés étaient en cours d’élaboration. Elles seront bientôt prêtes. Une fois achevées, elles serviront à renseigner les employés sur la teneur exacte des renseignements personnels recueillis aux fins de leur emploi, la façon dont ces renseignements sont utilisés et la durée pendant laquelle ils sont conservés.

Formation

Auparavant, la formation sur l’AIPRP était incluse dans d’autres formations, notamment dans la formation sur la sécurité et les TI/la GI. Le BVG exige maintenant que tous les employés suivent une formation obligatoire portant uniquement sur l’AIPRP. Cette nouvelle formation présente les exigences applicables aux employés lorsque le BVG reçoit une demande et comprend une composante importante qui porte sur le traitement des renseignements personnels, les lois, les politiques, les directives et les pratiques exemplaires ayant trait à la protection des renseignements personnels dans le secteur public canadien.

Au cours de la période visée par le rapport, deux séances de formation ont été données et 86 employés y ont participé.

Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l’accès à l’information — 2016-2017

Introduction

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée en 2006, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui toutes les deux étaient entrées en vigueur en 1983. La portée de ces deux lois a été élargie et le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2016-2017.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.

Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :

• des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
• des audits annuels des états financiers du gouvernement;
• des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
• des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est le responsable désigné du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, il a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et au conseiller juridique principal.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP du BVG est composé :

• d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
• de deux employés à temps plein venant d’autres directions du BVG, qui appuient le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle;
• d’un conseiller juridique à temps plein, qui appuie le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :

• de surveiller le respect des deux lois, de leurs règlements d’application, ainsi que des procédures et des politiques pertinentes;
• de traiter les demandes présentées en vertu des deux lois;
• de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect des deux lois par le BVG;
• de faire connaître les lois au sein du BVG pour veiller à ce que les employés connaissent leurs responsabilités;
• d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d'autres rapports prévus par les lois, ainsi que d'autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
• de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et les autres ministères et organismes fédéraux concernant les modalités d’application des deux lois au sein du Bureau;
• d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.

Ordonnance de délégation de pouvoir — Loi sur l’accès à l’information

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Sources des demandes reçues

Au cours de la période visée par le rapport, 4 demandes ont été soumises par des membres du public, 2 demandes ont été soumises par des entreprises et 1 demande a été soumise par un membre des médias.

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a traité 7 demandes officielles :

• 4 demandes ont fait l’objet d’une divulgation intégrale;
• 1 demande n’a pu être traitée, parce qu’il n’existait aucun document pertinent à son sujet;
• 2 demandes ont été retirées par le demandeur.

Exceptions invoquées

Le BVG n’a invoqué aucune exception relativement aux demandes traitées. Par contre, les deux demandes retirées auraient été assujetties à un nombre considérable d’exceptions.

Exclusions citées

Le BVG n’a cité aucune exclusion au cours de la période visée par le rapport.

Prorogation des délais

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai fixé par celle-ci si des consultations sont nécessaires, ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et le traitement de la demande dans le délai entraverait de manière déraisonnable le fonctionnement du BVG. Sur les 6 demandes traitées pendant la période visée par le rapport :

• le délai fixé pour 2 demandes a été prorogé de 30 jours ou moins en vertu de l’alinéa 9(1)a);
• le délai fixé pour 2 demandes a été prorogé de 31 à 60 jours en vertu de l’alinéa 9(1)a);
• le délai fixé pour 1 demande a été prorogé de 31 à 60 jours en vertu de l’alinéa 9(1)b);
• le délai fixé pour 2 demandes a été prorogé de plus de 30 jours en vertu de l’alinéa 9(1)c).

Délai de traitement

Sur les 7 demandes traitées pendant la période visée par le rapport :

• 3 demandes ont été traitées dans le délai initial de 30 jours;
• 1 demande a nécessité un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours;
• 1 demande a nécessité un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 60 jours;
• 2 demandes ont nécessité une période de traitement allant de 61 à 120 jours.

Méthode d’accès

Des copies papier des documents ont été fournies en réponse à 3 demandes et des copies électroniques ont été fournies en réponse à 1 demande, qu’il s’agisse d’une communication partielle ou complète.

Frais

Les frais perçus durant la période de rapport ont totalisé 20 $. Le BVG respecte la directive provisoire du Conseil du Trésor concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et ne perçoit pas de frais de recherche et de production et renonce aux frais de présentation, sur demande. Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a renoncé aux frais de présentation de 5 $ dans trois cas.

Coûts

Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont estimés à 109 065 $ au titre des salaires et à 4 117 $ au titre des biens et services, pour un total de 113 182 $.

Plaintes et enquêtes

Le BVG n’a reçu aucune nouvelle plainte au cours de la période visée par le rapport. Le BVG n’a reçu aucune plainte depuis l’exercice 2011-2012.

Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

Le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles, au cours de l’exercice 2016-2017.

Suivi

Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (code de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de service à l’audit, notamment pour :

• l'administration du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
• la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes et des consultations officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
• la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
• les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacré à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).

Comme l’indique la partie 9.2 de l’annexe A, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.

Annexe A : Rapport statistique sur l'application de la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada

Période d’établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

PARTIE 4 – Frais

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

PARTIE 8 – Recours judiciaire

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

9.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2016-2017

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.

L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2016-2017.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.

Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :

• des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
• des audits annuels des états financiers du gouvernement;
• des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
• des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est le responsable désigné du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, il a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et au conseiller juridique principal.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP du BVG est composé :

• d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
• de deux employés à temps plein venant d’autres directions du BVG, qui appuient le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle;
• d’un conseiller juridique à temps plein, qui appuie le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :

• de surveiller le respect des deux lois, des règlements d’application, ainsi que des procédures et des politiques pertinentes;
• de traiter les demandes présentées en vertu des deux lois;
• de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect des deux lois par le BVG;
• de faire connaître les lois au sein du BVG pour veiller à ce que les employés connaissent leurs responsabilités;
• d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d'autres rapports prévus par les lois, ainsi que d'autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
• de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et les autres ministères et organismes fédéraux concernant les modalités d’application des deux lois au sein du Bureau;
• d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.

Ordonnance de délégation de pouvoir — Loi sur la protection des renseignements personnels

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Au cours de l’exercice 2016-2017, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a traité une demande. Cette demande a été transférée à Bibliothèque et Archives Canada, avec le consentement du demandeur.

Exceptions invoquées

Le BVG n’a invoqué aucune exception au cours de l’exercice 2016-2017.

Exclusions citées

Le BVG n’a cité aucune exclusion au cours de l’exercice 2016-2017.

Délai de traitement

La demande achevée a été traitée dans le délai initial de 30 jours prescrit par la Loi, mais elle a été mise en suspens pendant 33 jours avant d’être transférée à Bibliothèque et Archives Canada.

Prorogation des délais

Le BVG n’a demandé aucune prorogation des délais au cours de l’exercice 2016-2017.

Méthode d’accès

Comme la demande traitée a été transférée à Bibliothèque et Archives Canada, le BVG n’a fourni aucun document au demandeur.

Coûts

Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont estimés à 36 676 $ au titre des salaires. Aucun coût n’a été imputé au titre des biens et des services, des contrats ou d’autres frais.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et il n’a fait l’objet d’aucune enquête à cet égard.

Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Le BVG n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu du paragraphe 8(2) au cours de la période visée par le rapport.

Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

Le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles, au cours de l’exercice 2016-2017. Toutefois, l’avis sur la protection des renseignements personnels affiché sur le site Web du BVG a été modifié pour informer le public des renseignements qui sont recueillis et utilisés lorsqu’ils consultent le site Web du BVG.

Suivi

Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (code de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de service à l’audit, notamment pour :

• l'administration du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
• la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes et des consultations officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
• la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
• les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacré à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).

Comme l’indique la partie 10.2 de l’annexe B, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.

Atteintes

Au cours de l’exercice 2016-2017, aucune atteinte à la vie privée découlant d’une activité du BVG n’a eu lieu.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l’exercice 2016-2017, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée, car aucune modification importante ayant une incidence sur la vie privée n’a été apportée aux programmes ou aux activités.

Annexe B : Rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada

Période d’établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

PARTIE 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes

PARTIE 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.