Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

Introduction
Notre fonction
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Faits saillants et réalisations pour l’exercice 2017-2018
Application de la Loi sur l’accès à l’information
Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée en 2006, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui étaient toutes deux entrées en vigueur en 1983. La portée de ces deux lois a été élargie et le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2017-2018.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6

Tél. : 613-952-0213 (poste 6455)
Téléc. : 613-954-0441
Courriel : privacy@oag-bvg.gc.ca

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.

Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :

des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
des audits annuels des états financiers du gouvernement;
des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est le responsable désigné du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, il a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP du Bureau est composé :

d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
de deux employés à temps plein venant des services juridiques, qui appuient le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle;
d’un conseiller juridique à temps plein, qui appuie le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :

de surveiller le respect des deux lois, de leurs règlements d’application, ainsi que des procédures et des politiques pertinentes;
de traiter les demandes présentées en vertu des deux lois;
de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect des deux lois par le BVG;
de faire connaître les lois au sein du BVG pour veiller à ce que les employés connaissent leurs responsabilités;
d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prévus par les lois, ainsi que les autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et les autres ministères et organismes fédéraux concernant les modalités d’application des deux lois au sein du Bureau;
d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.

ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS PRÉVUS DANS LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Je soussigné, Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes à exercer, en mon nom, les pouvoirs de signer ou d’accomplir les attributions, les fonctions et les pouvoirs dont je suis, en qualité de responsable du Bureau du vérificateur général du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté antérieur.

**Annexe**
Poste	Loi sur l’accès à l’information et Règlement	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Avocat général principal	Autorité absolue	Autorité absolue
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels	Autorité absolue	Autorité absolue

Fait à Ottawa, ce 10e jour de juillet 2015

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Faits saillants et réalisations pour l’exercice 2017-2018

Respect intégral

Au cours de l’exercice 2017-2018, toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées avant l’échéance prescrite par cette loi. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est fier d’avoir maintenu un respect intégral des échéances prescrites par la loi.

Demande complexe en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Au cours de l’exercice 2017-2018, le BVG a reçu une demande portant sur tous les documents liés aux contrats conclus entre le 1er janvier 2016 et le 28 mars 2017, date à laquelle le BVG a reçu la demande. Le BVG a estimé à l’origine que la demande s’appliquait à environ 980 contrats.

En fin de compte, la demande a été retirée. Toutefois, les employées avaient consacré 2 716 heures au traitement de la demande, pour un coût total de 177 432 $, avant que celle-ci soit retirée.

Formation

Le BVG exige que tous les employés suivent une formation obligatoire portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui n’est pas incluse dans d’autres séances d’information ou d’autres types de formation. Cette formation consacrée uniquement à l’AIPRP porte sur les exigences applicables aux employés lorsque le BVG reçoit une demande et comprend une composante importante concernant le traitement des renseignements personnels, ainsi que les lois, les politiques, les directives et les pratiques exemplaires ayant trait à la protection des renseignements personnels dans le secteur public canadien.

Au cours de la période visée par le rapport, deux séances de formation ont été données et 198 employés y ont participé.

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Reçues pendant la période visée par le rapport :	18
Reportées de la période précédente :	1
Total :	19

Sources des demandes reçues

Au cours de la période visée par le rapport, 13 demandes ont été soumises par des membres du public, 4 demandes ont été soumises par des entreprises et 1 demande a été soumise par un membre des médias.

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a traité 11 demandes officielles :

1 demande a fait l’objet d’une divulgation partielle;
4 demandes ont été retenues dans leur intégralité en raison d’exceptions;
3 demandes n’ont pas pu être traitées, parce qu’il n’existait aucun document pertinent à leur sujet;
3 demandes ont été retirées par le demandeur.

Exceptions invoquées

Concernant les cinq demandes pour lesquelles des exceptions ont été invoquées :

l’alinéa 16.1(1)a) a été invoqué pour deux demandes;
l’article 16.5 a été invoqué pour trois demandes.

Exclusions citées

Le BVG n’a cité aucune exclusion au cours de la période visée par le rapport.

Prorogation des délais

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la prorogation du délai fixé par celle-ci si des consultations sont nécessaires, ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que le traitement de cette demande dans le délai prévu entraverait de manière déraisonnable le fonctionnement du BVG.

Pour les 5 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport, le délai fixé pour 3 demandes a été prorogé de 30 jours ou moins en vertu de l’alinéa 9(1)a).

Délai de traitement

Sur les 11 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :

8 ont été traitées dans le délai initial de 30 jours;
3 ont nécessité un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours.

Méthode d’accès

Des copies électroniques ont été fournies en réponse à une demande pour laquelle les documents pertinents ont été communiqués en partie.

Frais

Les frais perçus durant la période de rapport ont totalisé 35 $. Le BVG respecte la directive provisoire du Conseil du Trésor concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information : il ne perçoit pas de frais de recherche ou de production et renonce aux frais de présentation sur demande. Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a renoncé aux frais de présentation de 5 $ dans deux cas.

Coûts

Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont estimés à 266 286 $ au titre des salaires et à 1 197 $ au titre des biens et services, pour un total de 267 483 $. De plus amples renseignements sur les coûts au titre des salaires figurent dans la section Suivi du présent rapport.

Plaintes et enquêtes

Le BVG n’a reçu aucune nouvelle plainte au cours de la période visée par le rapport. Le BVG n’a reçu aucune plainte depuis l’exercice 2011-2012.

Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

Le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles, au cours de l’exercice 2017-2018.

Suivi

Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (code de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de service à l’audit, notamment pour :

la gestion du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes et des consultations officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacré à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).

Comme l’indique la partie 9.2 de l’annexe, le BVG a consacré 1,75 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.

Annexe : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada

Période d’établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	18
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	1
Total	19
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	11
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	8

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	1
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	4
Organisation	0
Public	13
Refus de s’identifier	0
Total	18

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	1	0	0	0	0	1
Exception totale	0	2	2	0	0	0	0	4
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	1	2	0	0	0	0	0	3
Demande transmise	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	2	0	0	0	0	0	3
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	6	3	0	0	0	0	11

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1) a)	0
13(1) b)	0
13(1) c)	0
13(1) d)	0
13(1) e)	0
14	0
14 a)	0
14 b)	0
15(1) - Affaires internationales	0
15(1) - Défense du Canada	0
15(1) - Activités subversives	0
16(1) a) (i)	0
16(1) a) (ii)	0
16(1) a) (iii)	0
16(1) b)	0
16(1) c)	0
16(1) d)	0
16(2)	0
16(2) a)	0
16(2) b)	0
16(2) c)	0
16(3)	0
16.1(1) a)	2
16.1(1) b)	0
16.1(1) c)	0
16.1(1) d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1) a)	0
16.4(1) b)	0
16.5	3
17	0
18 a)	0
18 b)	0
18 c)	0
18 d)	0
18.1(1) a)	0
18.1(1) b)	0
18.1(1) c)	0
18.1(1) d)	0
19(1)	0
20(1) a)	0
20(1) b)	0
20(1) b.1)	0
20(1) c)	0
20(1) d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1) a)	0
21(1) b)	0
21(1) c)	0
21(1) d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
24(1)	0
26	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68 a)	0
68 b)	0
68 c)	0
68.1	0
68.2 a)	0
68.2 b)	0
69(1)	0
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69(1) c)	0
69(1) d)	0
69(1) e)	0
69(1) f)	0
69(1) g) re a)	0
69(1) g) re b)	0
69(1) g) re c)	0
69(1) g) re d)	0
69(1) g) re e)	0
69(1) g) re f)	0
69.1(1)	0

2.4 Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	0	1	0
Total	0	1	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	0	0	0
Communication partielle	10	7	1
Exception totale	803	0	4
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	318 068	0	3
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	7	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	1	0	2	0	1	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	0	1	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	7	2	0	1	0	0	0	1	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Autres	Total
Communication totale	0	0
Communication partielle	0	0
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	3	3
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Total	3	3

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Raison principale
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	1	0	0	0
Exception totale	2	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	3	0	0	0

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	3	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	3	0	0	0

PARTIE 4 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	7	35 $	2	10 $
Recherche	0	0 $	0	0 $
Production	0	0 $	0	0 $
Programmation	0	0 $	0	0 $
Préparation	0	0 $	0	0 $
Support de substitution	0	0 $	0	0 $
Reproduction	0	0 $	0	0 $
Total	7	35 $	2	10 $

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	63	788
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	1	6
Total	64	794
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	59	716
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	5	78

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	32	17	5	0	0	0	0	54
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	5	0	0	0	0	0	5
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	32	22	5	0	0	0	0	59

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32	Article 35	Article 37	Total
0	0	0	0

PARTIE 8 – Recours judiciaire

Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	266 286 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	1 197 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	1 197 $
Total	267 483 $

9.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	1,25
Employés à temps partiel et occasionnels	0,25
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d’agence	0,00
Étudiants	0,25
Total	1,75

Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information — 2017-2018