Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information — 2019-2020
Bureau du vérificateur général du CanadaRapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information — 2019-2020
Introduction
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée en 2006, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui étaient toutes deux entrées en vigueur en 1983. La portée de ces deux lois a été élargie et le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information.
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Le paragraphe 94(1) de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement. De plus, l’article 20 de la Loi sur les frais de service stipule que les institutions doivent rendre compte de tous les frais relevant de leur compétence perçus au cours de la période visée par le rapport.
Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2019-2020.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Tél. : 613-952-0213 (poste 6455)
Téléc. : 613-954-0441
Courriel : privacy@oag-bvg.gc.ca
Qui nous sommes
Le BVG audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.
Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :
- des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
- des audits annuels des états financiers du gouvernement;
- des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
- des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.
La vérificatrice générale du Canada est la responsable désignée du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Conformément à l’article 95 de cette loi, la vérificatrice générale a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le coordonnateur de l’AIPRP est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au BVG de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour la période visée par le rapport, l’équipe de l’AIPRP du BVG était composée :
- d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
- d’une gestionnaire de la divulgation publique de l’information et de la protection des renseignements personnels à temps plein, qui effectuait des tâches liées à l’AIPRP suivant les besoins;
- d’une employée à temps plein des Services juridiques, qui appuyait l’équipe de l’AIPRP à temps partiel, de façon ponctuelle;
- d’une conseillère juridique à temps plein, qui gérait l’équipe de l’AIPRP en plus d’assumer ses fonctions ordinaires à titre de conseillère juridique du BVG.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient, notamment :
- de surveiller le respect de la conformité aux lois, aux procédures et aux politiques pertinentes en matière d’AIPRP;
- de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le BVG;
- de faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du BVG pour veiller à ce que les employés soient au fait de leurs responsabilités;
- d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
- de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée ainsi que les autres ministères et organismes fédéraux de questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS PRÉVUS DANS LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Je soussigné, Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes à exercer, en mon nom, les pouvoirs de signer ou d’accomplir les attributions, les fonctions et les pouvoirs dont je suis, en qualité de responsable du Bureau du vérificateur général du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Avocat général principal | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Fait à Ottawa, ce 10e jour de juillet 2015
[Original signé par]
Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada
Rendement
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a reçu et traité 10 demandes officielles.
Prorogations et délai d’exécution pour les demandes fermées
Le BVG a invoqué des prorogations lors du traitement de 3 demandes : 2 prorogations de moins de 30 jours et 1 prorogation de moins de 90 jours, qui comprenait une prorogation obligatoire pour consulter des tiers.
Au cours de la période visée par le rapport, toutes les demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées avant l’échéance prescrite par cette loi. Le Bureau est fier d’avoir entièrement respecté les échéances prescrites par la loi.
Tendances
Le BVG continue de recevoir un faible nombre de demandes en général. Toutefois, la majorité de ces demandes sont complexes ou volumineuses, ou visent à obtenir des renseignements personnels.
Les demandes de consultation d’autres ministères sont généralement liées aux audits en cours. Même si le BVG doit refuser la communication d’information d’audit en vertu de l’alinéa 16.1(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, les ministères qui le consultent ne peuvent pas invoquer la même exception. C’est pourquoi le BVG ne peut pas recommander l’invocation de cette exception. Si les documents font référence à un audit en cours, il recommande généralement l’invocation de l’exception au titre de l’article 22 de la Loi lorsque la divulgation des documents pourrait nuire aux résultats de l’audit. Le BVG a répondu à 56 demandes de consultation au cours de la période visée par le rapport et a recommandé l’invocation d’exceptions dans 4 cas.
Formation
Le BVG exige que tous les employés suivent une formation obligatoire portant sur l’AIPRP. Ce cours en ligne, à rythme libre, est offert par l’École de la fonction publique du Canada.
Tous les employés du BVG avaient terminé la formation obligatoire ou s’y étaient inscrits avant le 1er avril 2020, tandis que les nouveaux employés doivent la terminer dans les trois mois suivant leur date d’entrée en fonction.
Pendant la période visée par le rapport, 517 employés ont suivi la formation.
Incidence des mesures en réponse à la COVID-19
Le BVG rappelle à ses employés l’importance d’effectuer régulièrement une bonne gestion de l’information et exige que les renseignements ayant une valeur organisationnelle soient sauvegardés dans les systèmes de données centraux. Il est possible d’avoir accès à ces systèmes à distance.
Le BVG a demandé à tous les employés de travailler à domicile à partir du 16 mars 2020, et autorise l’accès aux locaux seulement dans des circonstances exceptionnelles. En raison de cette mesure, le Bureau ne peut pas effectuer de recherches de documents physiques. Toutefois, il estime que le contenu de blocs-notes ou de documents imprimés qui est aussi disponible sur support numérique est transitoire. Par conséquent, le BVG est encore en mesure d’effectuer des recherches approfondies en réponse à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et les mesures prises pour restreindre l’accès des employés à ses locaux n’ont pas nui à sa capacité à traiter ces demandes.
Application de la Loi sur l’accès à l’information
Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Reçues pendant la période visée par le rapport : | 10 |
| Reportées de la période précédente : | 0 |
| Total : | 10 |
Sources des demandes reçues
Au cours de la période visée par le rapport, 7 demandes ont été soumises par des membres du public, 2 demandes ont été soumises par des entreprises, et 1 demande a été soumise par une organisation.
Mesures prises à l’égard des demandes traitées
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a traité 10 demandes officielles, soit :
- 1 demande ayant fait l’objet d’une divulgation intégrale;
- 4 demandes ayant fait l’objet d’une divulgation partielle;
- 3 demandes dont le BVG a refusé la divulgation intégrale en invoquant des exceptions;
- 2 demandes n’ayant pas pu être traitées parce qu’il n’existait aucun document pertinent à leur sujet.
Exceptions invoquées
Concernant les 4 demandes pour lesquelles des exceptions ont été invoquées :
- l’alinéa 16.1(1)a) a été invoqué pour les 4 demandes;
- le paragraphe 16(2) a été invoqué pour 1 des demandes;
- le paragraphe 19(1) a été invoqué pour 2 demandes;
- l’alinéa 20(1)b) a été invoqué pour 1 des demandes;
- l’alinéa 20(1)c) a été invoqué pour 1 des demandes;
- l’alinéa 20(1)d) a été invoqué pour 1 des demandes;
- l’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour 1 des demandes;
- l’alinéa 21(1)d) a été invoqué pour 1 des demandes;
- l’article 22 a été invoqué pour 1 des demandes;
- l’article 23 a été invoqué pour 1 des demandes.
Exclusions citées
Le BVG n’a cité aucune exclusion pour la période visée par le rapport.
Délai de traitement
Sur les 10 demandes traitées pendant la période visée par le rapport :
- 7 ont été traitées dans un délai de 30 jours;
- 2 ont nécessité un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours;
- 1 a nécessité un délai supplémentaire pouvant aller de 61 à 120 jours.
Prorogation des délais
L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai fixé par celle-ci si des consultations sont nécessaires, ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que le traitement de cette demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du BVG. Pour les 10 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :
- le délai fixé pour 3 demandes a été prorogé de 30 jours ou moins en vertu de l’alinéa 9(1)a);
- le délai fixé pour 1 demande a été prorogé de 60 jours en vertu de l’alinéa 9(1)c).
Méthode d’accès
Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse aux 5 demandes qui ont abouti à la divulgation partielle ou intégrale des informations.
Frais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information aux fins de l’application de la Loi sur les frais de service
Selon la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit faire déposer devant le Parlement un rapport annuel sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus au titre de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période visée par le rapport, les renseignements ci-dessous sont présentés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service :
- Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : droits de 5 $ pour la présentation d’une demandeNote *
- Total des recettes : 0 $
- Frais annulés : 50 $
Coûts opérationnels
Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont estimés à 176 650 $ au titre des salaires et à 100 $ au titre des biens et services, pour un total de 176 750 $. De plus amples renseignements sur les coûts au titre des salaires figurent dans la section « Suivi de la conformité » du présent rapport.
Sommaire des principales plaintes et des mesures prises
Le BVG a reçu 3 plaintes au cours de la période visée par le rapport. Les 3 plaintes ont été reportées à la prochaine période de rapport :
- Deux plaintes sont liées à la même demande : 1 plainte alléguait que des documents étaient manquants ou avaient été détruits ou modifiés pour faire obstruction au droit d’accès du demandeur, et 1 plainte concernait une application inappropriée des exceptions.
- Une plainte était liée à des documents manquants.
Au moment de déposer le présent rapport, 2 de ces plaintes ont été fermées. Des résumés de ces plaintes feront partie du rapport de la prochaine période.
Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution
Le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures liées à la Loi sur l’accès à l’information, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles, au cours de la période visée par le rapport.
Le BVG n’a pas mené d’audit interne au cours de la période visée par le rapport.
Suivi de la conformité
Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (codes de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de services à l’audit, notamment pour :
- la gestion de l’équipe de l’AIPRP;
- la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes officielles et des demandes de consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
- la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
- les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacrées à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).
Les cadres supérieurs (jusqu’à la vérificatrice générale, inclusivement) sont informés de la conformité aux obligations juridiques, politiques et réglementaires, sur demande ou au besoin.
Comme l’indiquent la partie 10.2 de l’annexe et l’introduction du présent rapport, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.
Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada
Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 10 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 10 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 10 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 2 |
| Organisation | 1 |
| Public | 7 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 10 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 4 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - Affaires internationales | 0 |
| 15(1) - Défense du Canada | 0 |
| 15(1) - Activités subversives | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 1 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 4 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 2 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 1 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 1 |
| 20(1)d) | 1 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 0 |
| 21(1)b) | 1 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 1 |
| 22 | 1 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 1 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re (a) | 0 |
| 69(1)g) re (b) | 0 |
| 69(1)g) re (c) | 0 |
| 69(1)g) re (d) | 0 |
| 69(1)g) re (e) | 0 |
| 69(1)g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 5 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 1 782 | 715 | 8 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 1 | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 30 | 3 | 661 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 54 | 3 | 661 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 10 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 1 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 3 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 1 |
Section 5 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0 $ | 10 | 50 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 0 | 0 $ | 10 | 50 $ |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 54 | 8 176 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 2 | 36 | 0 | 0 |
| Total | 56 | 8 212 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 56 | 8 212 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 50 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 50 |
| Communiquer en partie | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 54 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 56 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Paragraphe 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présentation d’observations |
Article 37 Comptes rendus de conclusion reçus |
Article 37 Comptes rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la commissaire à l’information |
Article 37 Comptes rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la commissaire à l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant le 21 juin 2019) |
Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 176 650 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
100 $ |
| Total | 176 750 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 1,25 |