Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur les frais pour l’exercice 2020-2021

Préface

Au nom du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), je présente le Rapport sur les frais de 2020-2021^{note de bas de page 1}, le quatrième rapport annuel de notre organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le BVG avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020‑2021.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
   • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à une ou à un ministre ou à la gouverneure ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Par contrat
   • Le BVG a le pouvoir de conclure des contrats, qui sont négociés entre le BVG et une personne ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   • Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et la ou le ministre, le ministère ou la gouverneure ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du BVG. Ce dernier ne perçoit aucuns frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, ni au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Bien que les frais imposés par le BVG en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BVG pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport surl’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Site Web du BVG.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes et des coûts pour tous les frais que le BVG avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais