Bureau du vérificateur général du CanadaRapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information — 2022-2023
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information donne aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou le statut de résidente permanente ou de résident permanent, ainsi qu’à toute personne ou société présente au Canada, un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Le paragraphe 94(1) de la Loi stipule que la ou le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement. De plus, aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, les institutions doivent rendre compte de tous les frais juridiques relevant de leur compétence perçus au cours de la période visée par le rapport.
Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2022-2023.
Le BVG audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics.
Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :
- des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
- des audits annuels des états financiers du gouvernement;
- des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
- des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui est exercé par le commissaire à l’environnement et au développement durable, au nom de la vérificatrice générale du Canada. La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur la responsabilité en matière de carboneutralité confèrent d’autres responsabilités au commissaire visant à examiner et à surveiller les stratégies de développement durable du gouvernement du Canada et la mise en place de mesures pour l’atténuation des changements climatiques.
Structure organisationnelle
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est membre de l’équipe des Services juridiques, de l’AIPRP et des politiques, qui est dirigée par l’avocate générale principale du BVG. Le coordonnateur de l’AIPRP à temps plein est appuyé par une ou un analyste subalterne, une avocate ou un avocat et du personnel administratif, au besoin. Au cours de la période de rapport 2022-2023, le BVG a retenu les services d’un expert-conseil pour l’aider à traiter une demande d’AIPRP. Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP étaient, notamment :
- de surveiller la conformité aux lois, aux procédures et aux politiques pertinentes en matière d’AIPRP;
- de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices afin de veiller au respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le BVG;
- de faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du BVG pour veiller à ce que les membres du personnel soient au fait de leurs responsabilités;
- d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par les lois ainsi que d’autres documents qui pourraient être exigés par les organismes centraux;
- de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la commissaire à l’information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ainsi qu’avec les autres ministères et organismes fédéraux, de questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- d’aider le BVG à respecter ses engagements en matière d’ouverture et de transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.
La Gestion de l’information et des données est responsable de la publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.
Le BVG n’a été partie à aucune entente de service au titre de l’article 96 de la Loi au cours de la période de rapport 2022-2023.
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs prévus dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Je, Karen Hogan, soussignée, vérificatrice générale du Canada, en vertu de la paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de la paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes indiqués dans l’annexe qui suit, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui ont étés conférés à titre de responsables du Bureau du vérificateur général du Canada en vertu des dispositions de la Loi et du Règlement qui figurent ci‑dessous. Le présent document remplace tous les arrêtés sur la délégation de pouvoirs.
Le 9 mars 2023
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Avocat générale principale | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur de l’AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
[Original signé par]
Karen Hogan, Fellow comptable professionnel agrééeFCPA
Vérificatrice générale du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Rendement en 2022-2023
Demandes reçues au titre de la Loi sur l’accès à l’information
Au cours de la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le BVG a reçu trois demandes officielles, dont deux ont été fermées pendant la période visée par le rapport et une a été reportée à la période suivante. De plus, le BVG a traité et fermé sept demandes officielles qui avaient été reportées de la période de rapport précédente. Les neuf demandes reçues durant cette période ont été fermées dans les délais prescrits par la loi.
Tendances pluriannuelles
En général, le BVG continue de recevoir un faible volume de demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information.
- Au cours des 4 dernières périodes de rapport, y compris la période visée par le présent rapport, le BVG a reçu en tout 35 demandes.
- Au cours de l’exercice 2019-2020, le BVG a reçu et traité 10 demandes.
- Au cours de l’exercice 2020-2021, le BVG a reçu et traité 8 demandes.
- Au cours de l’exercice 2021-2022, le BVG a reçu et traité 10 demandes.
- Au cours de la période visée par le présent rapport, la majorité des dossiers traités et fermés étaient reportés de l’exercice précédent.
La plupart de ces demandes étaient complexes ou volumineuses, ou visaient à obtenir des renseignements personnels au titre de la Loi sur l’accès à l’information.
Plusieurs des demandes fermées au cours de la période visée par le présent rapport concernaient le processus de négociation collective et le conflit de travail subséquent entre le BVG et un syndicat représentant des membres du personnel du BVG en 2021 et 2022.
Prorogations et délai d’exécution des demandes fermées
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a invoqué des prorogations lors du traitement de 2 demandes : 1 prorogation de moins de 30 jours, 2 prorogations de 31 à 60 jours et 1 prorogation de 121 à 180 jours, qui comprenait une prorogation obligatoire pour consulter des tiers.
Parmi les demandes reçues au cours de la période visée par le rapport, une demande a fait l’objet d’une divulgation intégrale, une demande a été retirée et une demande a été reportée à la période de rapport suivante.
Consultations
Les demandes de consultation d’autres ministères sont généralement liées aux audits en cours. Même si le BVG doit refuser la communication de renseignements sur les audits conformément à l’alinéa 16.1(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, les ministères qui le consultent ne peuvent pas en faire autant. C’est pourquoi le BVG ne peut pas recommander l’invocation de cette exception. Si les documents font référence à un audit en cours, il recommande généralement l’invocation de l’exception au titre de l’article 22 de la Loi lorsque la divulgation des documents pourrait nuire aux résultats de l’audit. Le BVG a répondu à 28 demandes de consultation au cours de la période visée par le rapport et a recommandé l’invocation d’exceptions dans 5 cas. Une demande de consultation a été reportée à la période de rapport suivante.
Incidence des mesures prises en réponse à la COVID-19
Au cours de la période visée, le BVG n’a pas été touché par les mesures liées à la pandémie de COVID-19.
Application de la Loi sur l’accès à l’information
Demandes reçues dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 3 |
| En suspens depuis la période précédente | 7 |
| Total | 10 |
Sources des demandes reçues
Au cours de la période visée par le rapport, toutes les demandes ont été soumises par des membres du public.
Mesures prises à l’égard des demandes traitées
Parmi les demandes traitées au cours de la période visée par le rapport :
- deux demandes ont fait l’objet d’une divulgation intégrale;
- cinq demandes ont fait l’objet d’une divulgation partielle;
- une demande a été retirée;
- le BVG a refusé de donner suite à une demande avec l’approbation de la commissaire à l’information du Canada.
Exceptions invoquées
Concernant les 4 demandes pour lesquelles des exceptions ont été invoquées :
- l’alinéa 16(2)c) a été invoqué pour 1 des demandes;
- le paragraphe 19(1) a été invoqué pour les 5 demandes;
- l’alinéa 20(1)a) a été invoqué pour 1 des demandes;
- l’alinéa 20(1)b) a été invoqué pour 2 des demandes;
- l’alinéa 20(1)c) a été invoqué pour 2 des demandes;
- l’alinéa 20(1)d) a été invoqué pour 1 des demandes;
- l’alinéa 21(1)a) a été invoqué pour 2 des demandes;
- l’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour 2 des demandes;
- l’alinéa 21(1)c) a été invoqué pour 1 des demandes;
- l’alinéa 21(1)d) a été invoqué pour 2 des demandes;
- l’article 23 a été invoqué pour 3 des demandes.
Exclusions citées
Le BVG n’a cité aucune exclusion au cours de la période visée par le rapport.
Délai de traitement
Parmi les demandes traitées au cours de la période visée par le rapport :
- 4 demandes ont été achevées dans un délai de 30 jours;
- 1 demande a été achevée dans un délai de 31 à 60 jours;
- 2 demandes ont été achevées dans un délai de 61 à 120 jours;
- 1 demande a été achevée dans un délai de 365 jours.
Prorogation des délais
L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai fixé par celle-ci si des consultations sont nécessaires ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que le traitement de cette demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du BVG. Parmi les demandes traitées au cours de la période visée par le rapport :
- le délai fixé pour 1 demande a été prorogé de 30 jours ou moins conformément à l’alinéa 9(1)a);
- le délai fixé pour 2 demandes a été prorogé de 61 à 120 jours conformément à l’alinéa 9(1)a);
- le délai fixé pour 2 demandes a été prorogé de 121 à 180 jours conformément à l’alinéa 9(1)a);
- le délai fixé pour 1 demande a été prorogé de 30 jours ou moins conformément à l’alinéa 9(1)b);
- le délai fixé pour 1 demande a été prorogé de 31 à 60 jours conformément à l’alinéa 9(1)b);
- le délai fixé pour 2 demandes a été prorogé de 60 jours conformément à l’alinéa 9(1)c).
Méthode d’accès
Des copies électroniques des documents ont été fournies en réponse aux sept demandes qui ont entraîné la divulgation partielle ou intégrale d’information.
Formation et sensibilisation
Le BVG exige que tous les membres de son personnel suivent une formation obligatoire portant sur l’AIPRP. Ce cours en ligne, à rythme libre, est offert par l’École de la fonction publique du Canada.
Tous les nouveaux membres du personnel du BVG doivent terminer cette formation dans les trois mois suivant leur date d’entrée en fonction.
Pendant la période visée par le rapport, 50 membres du personnel ont suivi cette formation.
Le coordonnateur de l’AIPRP donne régulièrement des conseils et des séances d’information au personnel du BVG sur le traitement des demandes d’AIPRP. De plus, des renseignements et des outils visant à aider le personnel à traiter les demandes d’AIPRP sont accessibles sur les sites Web interne et externe du BVG.
Politiques, lignes directrices et procédures
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures liées à la Loi sur l’accès à l’information, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles.
Le BVG n’a pas effectué d’audit interne portant sur le processus d’accès à l’information au cours de l’exercice considéré.
Publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
Le BVG est une entité gouvernementale aux fins de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information et est tenu de publier de façon proactive les contrats de plus de 10 000 $ (article 86), les subventions et contributions de plus de 25 000 $ (article 87) et certains documents d’information (article 88). Le BVG publie également de façon proactive les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil de ses cadres supérieurs, bien que les articles 82 et 83 de la Loi ne s’appliquent pas au BVG. Le BVG publie ces renseignements sur le Portail du gouvernement ouvert et sur le site Web du BVG.
Le BVG tient un registre de ce qui a été publié et a confié la tâche de la publication proactive à un nombre restreint d’employées et d’employés afin de mieux centraliser et délimiter le rôle de la publication.
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Le BVG a l’intention d’acheter et de mettre en œuvre un nouveau logiciel de traitement et de suivi des demandes. Il participe également au service d’AIPRP en ligne offert par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Sommaire des principaux enjeux et mesures prises à l’égard de plaintes
Une plainte reçue au cours de la période de rapport 2019-2020 a été jugée fondée par la commissaire à l’information du Canada et a été résolue. Le BVG a examiné les résultats de cette enquête menée par le Commissariat à l’information du Canada et a intégré les leçons apprises dans ses processus opérationnels liés aux contrats avec des expertes-conseils et experts-conseils tiers.
Deux autres plaintes ont été abandonnées au cours de la période de rapport :
- Les deux plaintes, liées à deux demandes provenant d’une seule personne, alléguaient l’application inappropriée de l’alinéa 16.1(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige l’exemption de tout document créé ou obtenu au cours d’audits réalisés par le Bureau du vérificateur général du Canada. Comme les demandes visaient exclusivement des dossiers d’audits, le BVG devait refuser la divulgation de tous les documents.
- Les deux plaintes ont été abandonnées par la personne à l’origine de la plainte.
Deux plaintes reçues au cours de la période de rapport 2020-2021 ont été reportées à la période de rapport 2022-2023, mais ont été réglées au cours de la période de rapport 2023-2024. Un résumé de ces plaintes sera inclus dans le rapport annuel 2023-2024 présenté au Parlement.
Frais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information aux fins de l’application de la Loi sur les frais de service
Selon la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit faire déposer devant le Parlement un rapport annuel sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus au titre de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période visée par le rapport, les renseignements ci-dessous sont présentés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service :
- Loi habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : droits de 5 $ pour la présentation d’une demandeNote *
- Total des recettes : 0 $
- Frais annulés : 15 $
Le BVG a engagé un total de 228 368 $ pour faire appliquer la Loi sur l’accès à l’information, ce qui comprend un montant de 194 768 $ au titre des salaires et de 33 600 $ au titre des biens et services. Ce montant comprend le temps que le coordonnateur de l’AIPRP, les membres à temps partiel de l’équipe de l’AIPRP et tous les autres membres du personnel du BVG ont passé sur des activités liées à la Loi. Le BVG est en mesure d’estimer les coûts salariaux de toutes les activités liées à l’AIPRP grâce à son logiciel et à ses pratiques de comptabilisation du temps, qui exigent que tous les membres du personnel imputent le temps passé sur des questions d’AIPRP.
Comme l’indiquent la partie 11.2 de l’annexe et l’introduction du présent rapport, le BVG a consacré 1,75 année-personne aux activités liées à l’AIPRP au cours de la période visée par le rapport.
Surveillance de la conformité
Le BVG utilise un système de gestion des cas qui assure le suivi des demandes actives et fermées. Le système est conçu pour surveiller le respect des échéances prescrites par la loi. Le BVG utilise également un système de codes de temps pour suivre et surveiller toutes les activités du BVG, y compris les fonctions liées à la Loi sur l’accès à l’information.
L’équipe de l’AIPRP tient des réunions bimensuelles pour discuter des activités liées aux demandes, déterminer les échéances et aider à garantir que tous les membres de l’équipe connaissent l’état des dossiers. Des réunions régulières avec l’avocate générale principale sont également tenues puisqu’il s’agit de la cadre supérieure responsable des questions relatives à l’AIPRP.
Le BVG mène des consultations interinstitutionnelles au besoin, particulièrement lorsque des renseignements provenant d’une autre entité ou se rapportant à une autre entité ont été récupérés en réponse à une demande de renseignements. Cette activité fait l’objet d’un suivi dans le système de gestion des dossiers de l’AIPRP.
Le BVG rend l’information accessible de façon informelle dans la mesure du possible. Par exemple, le BVG tient à jour un catalogue de pétitions en matière d’environnement déjà présentées, qui peuvent être divulguées sans délai. Au BVG, le commissaire à l’environnement et au développement durable est responsable des pétitions.
La haute direction (jusqu’à la vérificatrice générale, inclusivement) est informée de la conformité aux obligations liées aux lois, aux politiques et aux règlements, sur demande ou au besoin.
Annexe — Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général
Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 à 2023-03-31
Section 1 — Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 3 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 7 |
|
|
|
|
| Total | 10 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 9 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 |
|
|
|
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 3 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 3 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 3 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 3 |
Section 2 — Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 4 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
|
|
|
|
| Total | 4 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 4 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 4 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 4 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiques | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 4 | 331 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniques | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 — Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 1 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 1 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 1 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 — Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 0 | 4 | 1 | 2 | 0 | 2 | 0 | 9 |
4.2 Exception
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - Affaires internationales | 0 |
| 15(1) - Défense du Canada | 0 |
| 15(1) - Activités subversives | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 1 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 5 |
| 20(1)a) | 1 |
| 20(1)b) | 2 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 2 |
| 20(1)d) | 1 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 2 |
| 21(1)b) | 2 |
| 21(1)c) | 1 |
| 21(1)d) | 2 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 3 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 23 971 | 12 241 | 9 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 2 | 51 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 236 | 1 | 687 | 1 | 4 669 | 2 | 18 328 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 51 | 1 | 236 | 1 | 687 | 1 | 4 669 | 2 | 18 328 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 9 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au‑delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 — Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 2 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 2 | 2 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 1 | 2 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 2 | 2 |
Section 6 — Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0,00 $ | 3 | 15,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 0 | 0,00 $ | 3 | 15,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 — Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 28 | 7 437 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 28 | 7 437 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 27 | 7 402 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 | 35 | 0 | 0 |
| Reportées au‑delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 |
| Communiquer en partie | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 27 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 27 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 — Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 2 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 10 — Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 — Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 194 768 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services
|
33 600 $ |
| Total | 228 368 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,750 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 1,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 1,750 |