Rapport annuel sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

pour la période de présentation de l’information financière du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Généralités

Ce premier rapport annuel vise à satisfaire à l’exigence établie dans la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. La Loi exige que les institutions fédérales présentent à chaque exercice financier un rapport sur les mesures qu’elles ont prises au cours de l’exercice précédent pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production des marchandises produites, achetées ou distribuées par ces institutions fédérales. Par souci de clarté, nous précisons que la portée du rapport s’étend aux achats effectués de manière centralisée par un fournisseur de services communs de gestion des acquisitions pour le compte de l’institution fédérale en question.

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est une institution fédérale au sens de la Loi. Nous achetons des marchandises au Canada et à l’étranger et les distribuons au Canada, les partageant entre notre bureau central d’Ottawa (Ontario) et nos bureaux régionaux d’Halifax (Nouvelle‑Écosse), de Montréal (Québec), d’Edmonton (Alberta) et de Vancouver (Colombie‑Britannique). Nos activités ne comprennent pas la production de marchandises, et nous ne menons aucune activité de fabrication, de culture, d’extraction ni de traitement de marchandises, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

Résumé

Nous nous sommes engagés à exécuter notre fonction d’approvisionnement de manière à produire les résultats opérationnels escomptés et à démontrer une intendance judicieuse et une optimisation des ressources, conformément aux objectifs de gouvernance environnementale, sociale et organisationnelle du gouvernement du Canada. Nous nous sommes également engagés à respecter les droits de la personne et à faire respecter les normes éthiques afin de prévenir ou de réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants fasse partie de nos activités ou de nos chaînes d’approvisionnement. Ces engagements concordent avec notre Stratégie ministérielle de développement durable et contribuent à l’objectif de développement durable no 8 des Nations Unies, qui consiste à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.

Le présent rapport décrira :

• notre structure, nos activités et nos chaînes d’approvisionnement;
• nos politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;
• les composantes de nos activités et de nos chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants;
• les mesures que nous avons prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
• les mesures que nous avons prises pour remédier aux éventuelles pertes de revenus des familles les plus vulnérables;
• la formation qui sera donnée à notre personnel sur le travail forcé et le travail des enfants;
• la manière dont nous évaluerons l’efficacité de nos efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

Mesures prises au cours de l’exercice financier précédent

Le BVG a pris quatre mesures au cours de l’exercice financier précédent. Voici, par souci de commodité, un résumé de ces mesures et des résultats prévus. Vous trouverez une description plus détaillée de ces mesures dans la suite du rapport.

1. Mesure : Mise à jour du cadre de gestion des approvisionnements du BVG afin d’ajouter les droits de la personne à la liste des principes de gouvernance environnementale, sociale et organisationnelle orientant l’approvisionnement.

   Résultat prévu : Garantir que les résultats visés de l’approvisionnement tiennent compte des droits de la personne et réduire le risque de pratiques commerciales contraires à l’éthique.

2. Mesure : Adoption du Code de conduite pour l’approvisionnement et intégration du Code à l’ensemble des appels d’offres concurrentiels du BVG.

   Résultat prévu : Clarifier les obligations des fournisseurs et des sous‑traitants et les attentes à leur égard relativement aux droits de la personne, aux normes du travail et aux pratiques éthiques. Le Code fournit en outre un moyen pour le BVG de déclarer une soumission non recevable ou de résilier un contrat en cas de non‑conformité.

3. Mesure : Évaluation de l’exposition potentielle du BVG au risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants par une analyse des paiements versés aux fournisseurs au cours de l’exercice 2022‑2023.

   Résultat prévu : Identifier les catégories de marchandises où les autorités contractantes (qui ont le pouvoir délégué de conclure des contrats pour des biens) et les responsables fonctionnelles et fonctionnels (qui ont la responsabilité de définir les exigences dans les domaines d’activité pour lesquels l’achat de biens est réalisé) doivent exercer une vigilance accrue afin de détecter les signes de travail forcé ou de travail des enfants.

4. Mesure : Identification de formations pour sensibiliser le personnel du BVG à la question du travail forcé et du travail des enfants. Pour l’exercice 2024‑2025, la formation sera offerte aux autorités contractantes et aux personnes concernées parmi les responsables fonctionnelles et fonctionnels.

   Résultat attendu : Permettre au personnel d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour relever et traiter les problèmes liés au travail forcé et au travail des enfants.

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Raison d’être

Le BVG est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral et des trois territoires du Nord. Les principales fonctions d’audit législatif sont les audits financiers, les audits de performance, les examens spéciaux, les activités de surveillance à l’égard du développement durable et le suivi des pétitions en manière environnemental. Nos audits et nos études fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages, nous aidons les parlementaires et les législateurs des territoires dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Mandat et activités

La vérificatrice générale du Canada est une mandataire du Parlement qui exerce ses fonctions et ses responsabilités de manière indépendante du gouvernement. De plus, elle présente ses rapports directement au Parlement. La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques, et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions de la vérificatrice générale. Le commissaire à l’environnement et au développement durable aide la vérificatrice générale à s’acquitter de ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable.

Les principales activités du BVG sont les suivantes :

• audits des états financiers consolidés du gouvernement du Canada et du gouvernement de chacun des trois territoires, audits des états financiers de sociétés d’État fédérales, de sociétés territoriales et d’autres entités;
• audits de performance portant sur des organisations et des programmes fédéraux et territoriaux;
• examens spéciaux de sociétés d’État fédérales;
• activités de surveillance à l’égard du développement durable.

Structure

L’effectif du BVG est divisé en trois principaux secteurs : la pratique d’audit d’états financiers, la pratique d’audit de performance et les services corporatifs. Les activités d’approvisionnement et de distribution du BVG sont exécutées en réponse aux demandes de biens et de services issues de ces secteurs.

Chaînes d’approvisionnement

Pour réaliser ses audits et remplir ses fonctions opérationnelles, le BVG compte sur un réseau de fournisseurs pour l’achat de biens et de services. Ces fournisseurs comprennent aussi bien des cabinets de services professionnels que des fournisseurs de matériel et de fournitures de bureau. Même si les chaînes d’approvisionnement du BVG ne sont pas aussi vastes que celles des entreprises commerciales et des grandes institutions publiques, elles jouent un rôle crucial dans l’accomplissement de son mandat.

Nos dépenses annuelles avant taxes pour des biens sont d’environ 3,5 millions de dollars, principalement dans les catégories suivantes : logiciels, ordinateurs, périphériques, matériel audiovisuel, meubles et fournitures de bureau. Les biens sont obtenus principalement selon des méthodes d’approvisionnement établies par les fournisseurs de services communs d’acquisitions du gouvernement fédéral : Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada. Pour veiller à ce que les biens achetés se retrouvent là où ils sont requis, le BVG peut devoir procéder à leur distribution à son bureau central et à ses bureaux régionaux.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Cadre de gestion de l’approvisionnement

Le BVG respecte un cadre de gestion de l’approvisionnement qui comporte des processus, des systèmes et des contrôles, définit clairement les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles et établit des pratiques exemplaires et des procédures. Le cadre permet au BVG de s’assurer que ses processus d’approvisionnement sont exécutés d’une manière équitable, ouverte et transparente et qu’ils respectent les attentes du public en matière de prudence et de probité. Afin de veiller à ce que les résultats du processus d’approvisionnement tiennent compte des droits de la personne et de réduire le risque de pratiques commerciales contraires à l’éthique, le BVG a modifié son cadre pour ajouter les droits de la personne à la liste des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance organisationnelle orientant son approvisionnement. Les discussions sur les droits de la personne, et notamment l’atténuation du risque lié au travail forcé ou au travail des enfants, sont maintenant consignées dans le dossier des processus d’approvisionnement majeurs.

Code de conduite pour l’approvisionnement

Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’approvisionnement éthique, le BVG a adopté le Code de conduite pour l’approvisionnement, publié et tenu à jour par Services publics et Approvisionnement Canada. Le Code établit les attentes et les obligations pour les fournisseurs et leurs sous‑traitants qui répondent aux appels d’offres ou fournissent des biens et des services au Canada. Lorsqu’il est mentionné dans les appels d’offres publiés et les contrats subséquents, le Code fournit un cadre pour garantir que les fournisseurs et les sous‑traitants respectent l’engagement du Canada à l’égard des droits de la personne, des normes du travail et des pratiques éthiques. Le Code établit notamment l’attente que les fournisseurs et les sous‑traitants respectent l’interdiction par le Canada du recours au travail forcé et au travail des enfants dans la production ou l’importation de leurs marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

Au BVG, le Code est maintenant mentionné dans tous les appels d’offres publiés et dans les contrats subséquents. En répondant à un appel d’offres publié, les soumissionnaires attestent auprès du BVG qu’ils se conformeront au Code. Nous nous attendons à ce que les fournisseurs et leurs sous‑traitants suivent de bonne foi les principes énoncés dans le Code. Si un fournisseur n’est pas en mesure de respecter le Code ou n’est pas disposé à le faire, le BVG se réserve le droit de mener une enquête, de déclarer une soumission non recevable ou de résilier le contrat.

Évaluation des risques

Nous reconnaissons que certaines composantes de notre chaîne d’approvisionnement peuvent comporter un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Pour évaluer notre niveau de risque, nous avons analysé les paiements versés aux fournisseurs au cours de l’exercice 2022‑2023. L’objectif était d’évaluer le pourcentage de paiements associés aux catégories de marchandises comportant le plus grand risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Pour réaliser cette évaluation, nous nous sommes appuyés sur une analyse du risque effectuée par le Rights Lab de l’Université de Nottingham, qui possède une expertise mondialement reconnue dans le domaine de l’esclavage moderne. Dans cette analyse réalisée pour le compte de Services publics et Approvisionnement Canada, le Rights Lab a relevé les dix catégories de biens comportant le plus grand risque de travail forcé ou de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du gouvernement du Canada, selon leur code NIBS (ou Numéro d’identification des biens et des services). Ces codes NIBS sont classés ci‑dessous, à la pièce 1, par ordre d’importance du risque.

Pièce 1 — Codes NIBS (ou Numéro d’identification des biens et des services) pour lesquels le risque de travail forcé ou de travail des enfants est le plus élevé

Les résultats de notre évaluation ont relevé des paiements dans une seule de ces catégories à risque élevé : celle des fournitures de bureau (NIBS 75). Pour déterminer notre degré d’exposition, nous avons calculé que les paiements versés à nos fournisseurs dans cette catégorie à risque élevé, qui se chiffrent à environ 72 000 $, représentaient 0,47 % du total des paiements versés à nos fournisseurs pour des biens et des services au cours de l’exercice 2022‑2023. Toutefois, nous reconnaissons que certaines catégories de biens à risque élevé, comme la catégorie « textiles, cuir, fourrure, fourniture de vêtements et de souliers, tentes et drapeaux » (NIBS 83) et la catégorie « composants d’équipement électrique et électronique » (NIBS 59), entrent dans la composition d’assemblages de niveau supérieur achetés par notre bureau. Ces assemblages de niveau supérieur comprennent le mobilier de bureau et le matériel informatique. Si nous tenons compte dans notre calcul de ces assemblages de niveau supérieur, qui se chiffrent à 1,3 million de dollars, le pourcentage de paiements dans des secteurs à risque élevé augmente, pour atteindre 8,64 % du total des paiements versés à nos fournisseurs pour des biens et des services au cours de l’exercice 2022‑2023. À noter que les données sur les dépenses de l’exercice en cours n’étaient pas disponibles au moment de la production du présent rapport. Nous prévoyons cependant que les données sur les dépenses en cours d’exercice seront comparables aux données enregistrées pour l’exercice 2022‑2023.

Pour les prochains exercices, nous comptons peaufiner notre évaluation des risques en emboîtant le pas à nos partenaires fédéraux pour dégager les secteurs potentiellement préoccupants au sein de nos chaînes d’approvisionnement, comme les régions géographiques où la prévalence du travail forcé ou du travail des enfants est connue et les industries ayant des profils de risque élevé. Nous prévoyons également élaborer des stratégies d’atténuation des risques pour les secteurs comportant les plus grands risques.

Mesures de réparation à l’égard du travail forcé et du travail des enfants

Au cours de l’exercice financier précédent, le BVG n’a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Si des cas de travail forcé ou de travail des enfants devaient survenir au sein de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement, le BVG s’engage à prendre des mesures de réparation. Les mesures à notre disposition comprennent la capacité de déclarer une soumission non recevable ou de résilier le contrat si le soumissionnaire ou le fournisseur n’a pas respecté le Code de conduite pour l’approvisionnement.

Mesures de réparation en cas de perte de revenus

Au cours de l’exercice financier précédent, le BVG n’a relevé aucun cas où des familles vulnérables auraient perdu des revenus en raison des mesures qu’il avait prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement. Cela dit, le BVG prendra les mesures appropriées au besoin pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables découlant de ses mesures.

Initiatives de formation

Pour permettre aux membres du personnel d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour relever et traiter les problèmes liés au travail forcé et au travail des enfants, le BVG a sélectionné une formation qui sera donnée aux membres de son personnel qui agissent à titre d’autorité contractante ou de responsable fonctionnelle ou fonctionnel. Un premier groupe d’une vingtaine de personnes suivra cette formation au cours de l’exercice 2024‑2025. En investissant dans la formation, le BVG compte sensibiliser son personnel, promouvoir une culture de conformité et donner au personnel les outils nécessaires pour jouer un rôle actif dans la protection des droits de la personne dans l’ensemble de ses chaînes d’approvisionnement.

Évaluation de l’efficacité

Comme il s’agit d’une nouvelle obligation de déclaration, le BVG n’a pas actuellement de procédure pour évaluer l’efficacité des mesures qu’elle met en place pour veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Pour les prochains exercices, le BVG prévoit établir un éventail de mécanismes de surveillance, d’évaluation et de rétroaction pour mesurer l’efficacité de ses efforts visant à prévenir le travail forcé et le travail des enfants et à régler les problèmes qui pourraient se présenter à ce chapitre. Ces efforts pourraient comprendre l’examen du rendement des fournisseurs, l’audit des processus internes, la réalisation de sondages auprès des parties prenantes clés et la consultation de groupes de défense des droits. En recueillant et en analysant systématiquement des données sur la conformité, les incidents et les résultats, le BVG sera davantage en mesure de cerner les aspects à améliorer, d’évaluer les progrès au fil du temps et d’adapter ses stratégies et ses interventions en conséquence.