Divulgation d’un acte répréhensible

Contenu de la divulgation

Une divulgation doit contenir :

• tout renseignement qui, selon une ou un fonctionnaire, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis par le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, ou qu’il a été demandé à une ou un fonctionnaire de commettre un tel acte;
• tout document à l’appui que la ou le fonctionnaire peut avoir en sa possession.

Une divulgation ne doit pas contenir :

• de renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client;
• de renseignements confidentiels du Cabinet.

Veuillez noter que la ou le fonctionnaire qui fait une divulgation doit se conformer aux protocoles établis relatifs à la manipulation, à la conservation, au transport et à la transmission sécuritaires de renseignements ou de documents. Il est possible de soumettre une divulgation au moyen du Formulaire de divulgation d’actes répréhensibles.

Confidentialité

La confidentialité est une pierre angulaire du régime de divulgation. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit des dispositions sur la confidentialité visant à protéger – dans la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur – l’identité des divulgatrices et divulgateurs et celle des témoins ou des auteures et auteurs présumés de l’acte répréhensible.

Les renseignements obtenus ou créés par le Bureau du vérificateur général du Canada dans le cadre d’une enquête menée à la suite d’une divulgation ne peuvent pas être communiqués au titre de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demandes de consultation juridique

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la vérificatrice générale du Canada peut mettre des services de consultation juridique à la disposition des personnes concernées dans le cadre d’une divulgation concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, à condition que certains critères soient satisfaits. Les demandes d’accès aux services de consultation juridique peuvent être présentées au moyen du Formulaire de demande de services de consultation juridique. La décision rendue à l’égard de la demande sera communiquée par écrit, et les demandes urgentes seront évaluées en priorité.