Survol de l’audit — Chapitre 1 — Les régimes de retraite du secteur public

Survol de l’audit

Chapitre 1 — Les régimes de retraite du secteur public

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

L’audit a porté sur les trois grands régimes de retraite du secteur public (régimes de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC). Dans le cadre de l’audit, nous avons examiné si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la GRC, la Défense nationale et le ministère des Finances Canada, conformément à leurs responsabilités respectives, avaient tenu compte de l’information, des analyses et des scénarios pertinents susceptibles d’avoir une incidence sur les coûts des régimes, et donc sur leur viabilité. Nous avons aussi examiné si ces entités s’étaient acquittées de certaines de leurs responsabilités principales en matière de gouvernance et de gestion des régimes de retraite.

Qu’avons-nous constaté?

Le Secrétariat, la GRC et la Défense nationale se sont acquittés des responsabilités qui leur incombaient (voir paragraphes 1.16-1.24)

Cette constatation est importante parce que conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le président du Conseil du Trésor, le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique sont responsables de la gestion globale des trois régimes sur lesquels a porté le présent audit.

Les risques qui menacent la situation financière du gouvernement pourraient être importants (voir paragraphes 1.25-1.34)

Cette observation est importante parce qu’au cours des trois dernières années, les régimes de retraite ont enregistré des déficits de financement totalisant 6,5 milliards de dollars, si bien que des paiements spéciaux ont dû être effectués au profit des régimes pour combler les écarts. En 2013, les paiements spéciaux ont totalisé 741 millions de dollars. Au cours des deux dernières années, ils se sont établis à environ 1 milliard de dollars au total. Ces décaissements n’ont pas d’incidence sur les résultats financiers du gouvernement. Des facteurs tels la persistance des taux d’intérêt faibles, un rendement de l’actif plus bas que prévu et l’accroissement de la longévité pourraient avoir une incidence de taille sur les passifs liés aux régimes de retraite et sur la situation financière du gouvernement.

Le cadre législatif répartit les responsabilités entre différentes entités (voir paragraphes 1.35-1.39)

Cette constatation est importante parce que de bonnes pratiques de gouvernance feraient en sorte que le promoteur, en collaboration avec les administrateurs des régimes, décrive et documente clairement les rôles, les responsabilités et les obligations de reddition de comptes des différents intervenants au sein du processus de gouvernance des régimes de retraite. Cette obligation est d’autant plus importante que les responsabilités sont partagées entre différents organismes et le promoteur des régimes.

Le cadre de gouvernance actuel n’attribue pas de responsabilité pour l’évaluation de la viabilité des régimes (voir paragraphes 1.40-1.46)

Cette constatation est importante parce que le gouvernement est tenu par la loi de verser les prestations de retraite, et il a l’entière responsabilité de tout déficit de financement. En pareil contexte, on peut s’attendre à ce que les régimes soient conçus de façon à ce qu’ils soient viables et abordables.

Recommandation — Pour appuyer le promoteur des régimes (représenté par le président du Conseil du Trésor), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec la collaboration de la Gendarmerie royale du Canada et de la Défense nationale, devrait procéder à des évaluations périodiques de la viabilité des régimes de retraite. S’il y a lieu de le faire, les entités devraient recommander des changements à apporter à la conception des régimes afin que ceux-ci soient modernes, abordables et équitables pour les générations actuelles et futures.

Le cadre de gouvernance ne prévoit pas de politique de financement (voir paragraphes 1.47-1.54)

Cette constatation est importante parce qu’une politique de financement est un document clair énonçant les objectifs de financement d’un régime de retraite et les directives connexes. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public tient pour acquis que les risques de financement qui doivent être pris pour atteindre la cible du taux de rendement sur l’actif établie par l’actuaire sont acceptables aux yeux du promoteur des régimes. Les décisions liées au financement des régimes de retraite du secteur public peuvent avoir une incidence sur le cadre budgétaire du gouvernement, de même que sur les employeurs, les employés, les autres prestataires et les contribuables.

Recommandation — Pour appuyer le promoteur des régimes (représenté par le président du Conseil du Trésor), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec la collaboration de la Gendarmerie royale du Canada et de la Défense nationale ainsi que d’autres entités de soutien, devrait achever l’élaboration d’une politique de financement pour les trois régimes, et ce, en temps utile. Les entités devraient mettre en œuvre la politique pour mieux gérer les risques financiers et pour renforcer le cadre de gouvernance des régimes de retraite du secteur public.

Le ministère des Finances Canada surveille l’incidence budgétaire des régimes de retraite (voir paragraphes 1.55-1.56)

Cette constatation est importante parce que l’information et les analyses fournies par le Ministère ont été utilisées pour guider les choix stratégiques.

L’information sur les passifs liés aux régimes de retraite du secteur public n’est pas facile à consulter (voir paragraphes 1.57-1.65)

Cette constatation est importante parce que, en vue de favoriser une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes, il est essentiel de fournir une information claire et exhaustive sur les régimes de retraite et de produire des rapports de qualité sur l’incidence budgétaire des passifs du gouvernement.

Recommandation — Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec la collaboration de la Gendarmerie royale du Canada et de la Défense nationale, devrait rédiger une proposition de rapport de synthèse où serait présentée de l’information claire et compréhensible sur les régimes de retraite du secteur public, pour examen par le président du Conseil du Trésor, en vue de la publication périodique d’un tel rapport. Ce rapport devrait faire état de ce qui suit : total des actifs et des passifs, description des méthodes et des hypothèses retenues aux fins des évaluations actuarielles, information sur la viabilité des régimes, et incidence possible des régimes sur les finances publiques.

Le cadre de gouvernance du promoteur des régimes n’est pas conforme aux bonnes pratiques (voir paragraphes 1.66-1.72)

Cette constatation est importante parce que les pratiques de gouvernance doivent être améliorées pour mieux servir la gestion des régimes. Si elles ne le sont pas, il se pourrait que différentes décisions soient prises sans tenir compte de façon adéquate de tous les aspects liés à la conception et au financement des régimes. Une gouvernance inadéquate pourrait entraîner des coûts et des risques excessifs pour les contribuables actuels et futurs.

Recommandation — Pour appuyer le promoteur des régimes (représenté par le président du Conseil du Trésor), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec la collaboration de la Gendarmerie royale du Canada et de la Défense nationale, devrait revoir les pratiques de gouvernance afin de s’assurer qu’elles tiennent compte des circonstances actuelles et futures. Des recommandations relatives aux principes de bonne gouvernance devraient être portées à l’attention du promoteur des régimes, pour examen. Le Secrétariat devrait en outre jouer un rôle d’intendance plus proactif en ce qui a trait à la gestion des régimes de retraite.

Le ministère des Finances Canada n’est pas parvenu à une conclusion quant à l’intérêt de financer les obligations antérieures à 2000 (voir paragraphes 1.73-1.81)

Cette constatation est importante parce que le financement des obligations liées aux régimes de retraite antérieures à 2000 pourrait avoir différents avantages importants. Cependant, le gouvernement doit examiner soigneusement les risques connexes, par exemple en ce qui a trait au montant qu’il convient de financer et à l’incidence potentielle de rendements moins élevés sur l’actif par rapport aux coûts d’emprunt.

Recommandation — Le ministère des Finances Canada, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, devrait mener à terme son analyse sur les coûts et les avantages du financement des obligations liées aux régimes de retraite qui sont antérieures à l’année 2000, et il devrait présenter ses recommandations au promoteur des régimes, pour examen.

Réponse

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

Les régimes de retraite du secteur public ont une grande incidence sur la situation financière du gouvernement, en particulier sur la dette publique. Outre l’employeur, qui y cotise, les contribuables doivent aussi payer pour les régimes en cas de déficit de financement. Étant donné que les revenus de placement contribuent aussi au financement des régimes, un rendement faible des placements peut entraîner des charges imprévues qui auront une incidence négative sur le solde budgétaire. Il importe que les régimes de retraite soient conçus de façon à protéger à la fois les employés et les contribuables et qu’ils soient équitables pour les générations actuelles et futures.

À propos de l’audit

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