Survol de l’audit — Chapitre 5 — Le Programme des services de police des Premières nations — Sécurité publique Canada

Survol de l’audit

Chapitre 5 — Le Programme des services de police des Premières nations — Sécurité publique Canada

Qu’avons-nous examiné? (voir paragraphe 5.5 et Objet de l’audit)

Le Programme des services de police des Premières nations est un programme de contributions établi pour le financement et la négociation d’ententes de services de police entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, et les communautés inuites et des Premières Nations. Il vise la mise en application des principes de la Politique sur la police des Premières nations et l’amélioration des services de police en place pour qu’ils soient professionnels, efficaces, assignés aux communautés bénéficiaires et axés sur leurs besoins.

L’objectif de notre audit était de déterminer si la conception et l’exécution du Programme des services de police des Premières nations étaient conformes aux principes de la Politique sur la police des Premières nations que nous avons sélectionnés. Dans l’optique de cet objectif, nous avons également examiné si le rendement du Programme était bien mesuré et présenté. Notre audit a ciblé les ententes des communautés des Premières Nations situées dans les réserves.

Qu’avons-nous constaté?

Certaines ententes en matière de services de police n’exigent pas clairement une conformité absolue avec le cadre juridique provincial applicable (voir paragraphes 5.14-5.25)

Pour ce qui est de l’Alberta et du Manitoba, nous avons constaté que les trois ententes de services de police autogérés examinées exigeaient clairement que les services de police financés par le Programme soient livrés conformément aux dispositions législatives et aux normes de la province. Quant aux deux autres ententes que nous avons examinées, qui ont été conclues en Ontario, nous avons constaté qu’elles n’exigeaient pas clairement que les services de police autogérés fournis aux Premières Nations soient absolument conformes aux dispositions législatives et aux normes de la province.

Cette constatation est importante parce que ces ententes doivent exiger que la prestation des services de police aux Premières Nations se fasse dans le respect du cadre juridique provincial qui s’applique aux services de police de la province.

Recommandation — Sécurité publique Canada devrait collaborer avec la province de l’Ontario et les Premières Nations pour s’assurer que toutes les ententes de services de police autogérés financées par le Programme des services de police des Premières nations énoncent clairement que les services de police fournis aux Premières Nations doivent respecter le cadre juridique provincial applicable à tous les services de police de la province.

Les éléments sélectionnés des principes de la Politique sur la police des Premières nations ne sont pas entièrement intégrés dans les ententes de services de police (voir paragraphes 5.26-5.29)

Cette constatation est importante parce que les communautés des Premières Nations pourraient continuer de recevoir des services de police de qualité et de niveau moindres que les services fournis aux collectivités environnantes.

Recommandation — Sécurité publique Canada devrait prendre les mesures appropriées pour actualiser les principes de la Politique sur la police des Premières nations, inscrire ces principes actualisés dans les modalités du Programme des services de police des Premières nations et, s’il y a lieu, dans les ententes sur les services de police.

Le programme n’est pas accessible ni transparent pour toutes les communautés des Premières Nations (voir paragraphes 5.31-5.37)

Nous avons constaté que les systèmes et pratiques mis en place par Sécurité publique Canada pour évaluer les demandeurs, sélectionner les bénéficiaires et répartir les fonds du Programme des services de police des Premières nations n’étaient pas transparents. Nous avons aussi constaté que les décisions en matière d’évaluation et de sélection n’étaient pas bien documentées.

Cette constatation est importante parce que les décisions relatives au Programme ne sont pas transparentes pour les Premières Nations et pourraient être jugées arbitraires. Par exemple, depuis 2006, 16 communautés des Premières Nations qui avaient adopté des résolutions de conseil de bande en vue de joindre le Programme des services de police des Premières nations avaient reçu un avis officiel les informant qu’elles ne pouvaient y participer ou attendaient encore une réponse à leur demande.

Recommandation — Sécurité publique Canada devrait s’assurer que le Programme des services de police des Premières nations est accessible et transparent, et qu’il est administré en conformité absolue avec la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.

Il arrive souvent que les fonds du Programme ne sont pas utilisés pour améliorer les services de police, tel qu’il est prévu (voir paragraphes 5.38-5.44)

Cette constatation est importante parce que selon Sécurité publique Canada, l’intention du Programme de services de police des Premières nations est d’améliorer les services de police en place dans les communautés des Premières Nations, et non de remplacer les services de police de base qui, normalement, sont fournis par la province.

Recommandation — Sécurité publique Canada devrait préciser quels services de police en particulier doivent être financés par le Programme des services de police des Premières nations (voir le texte complet de la recommandation au paragraphe 5.44).

Les Premières Nations ne sont pas représentées de manière significative lors de la négociation des ententes (voir paragraphes 5.45-5.50)

Pour sept des neuf nouvelles ententes et ententes reconduites que nous avons évaluées, nous avons constaté qu’il n’y avait aucun élément probant documenté de la nature ni de la portée du point de vue des Premières Nations. Nous avons aussi constaté que 30 titulaires d’ententes avaient eu moins d’un mois d’avis pour négocier des ententes qui venaient à échéance le 31 mars 2013.

Cette constatation est importante parce que la participation réelle des communautés des Premières Nations à la négociation des ententes signifie que toutes les parties communiquent significativement leurs points de vue dès l’étape de la conception et peuvent ainsi déterminer les besoins et les priorités en matière de services de police communautaires.

Recommandation — Sécurité publique Canada devrait s’assurer que les Premières Nations participent de façon significative à la conclusion de nouvelles ententes en matière de service de police et à la reconduction des ententes existantes.

Sécurité publique Canada n’a pas l’assurance raisonnable que les communautés des Premières Nations disposent d’installations adéquates pour les services de police (voir paragraphes 5.51-5.62)

Nous avons constaté que Sécurité publique Canada ne recueillait pas systématiquement de l’information précisant si les installations des services de police tenues par les Premières Nations (qui sont parties aux ententes en matière de services de police) sont conformes au Code national du bâtiment du Canada; au Code national de prévention des incendies du Canada; ou aux normes provinciales applicables en matière d’installations pour les services de police.

Cette constatation est importante parce qu’il est essentiel de disposer d’installations de services de police adéquates aux fins de l’exécution du Programme des services de police des Premières nations. Le Ministère nous a informés que l’état des installations des services de police au sein des communautés des Premières Nations continue de préoccuper certaines Premières Nations et provinces, ce que confirment nos travaux.

Recommandation — Sécurité publique Canada devrait collaborer avec les provinces et les communautés des Premières Nations pour mettre au point des mécanismes qui fourniront une assurance raisonnable que les  installations situées dans les communautés des Premières Nations et utilisées pour appuyer les services de police financés dans le cadre d’ententes du Programme des services de police des Premières nations sont conformes aux normes qui s’appliquent en matière de construction et d’installations de services de police.

Les fonds affectés aux biens immobiliers ne sont pas nécessairement utilisés de façon économique (voir paragraphes 5.63-5.66)

Le Programme fournit aux communautés des Premières Nations des fonds de fonctionnement qu’elles peuvent utiliser pour obtenir un prêt en vue de construire, dans les réserves, des infrastructures pour la prestation de services de police. Les Premières Nations peuvent ensuite louer ces installations aux fournisseurs de service de police, notamment à la GRC. Si le gouvernement du Canada fournissait des fonds d’immobilisations directement aux Premières Nations pour la construction des installations de police dans les réserves, cette approche, assortie d’une gestion appropriée des risques, pourrait se révéler plus économique que la pratique actuelle des Premières Nations, qui empruntent auprès de prêteurs commerciaux. Toutefois, nous avons constaté que Sécurité publique Canada n’avait pas étudié si cette approche pouvait être plus économique.

Cette constatation est importante parce que le coût d’emprunt de capitaux pour le gouvernement du Canada est normalement inférieur à celui des prêteurs commerciaux.

Recommandation — Sécurité publique Canada devrait examiner s’il existe des moyens plus économiques que la location pour financer les installations de police des communautés des Premières Nations qui bénéficient des services de police visés par le Programme des services de police des Premières nations.

Les mesures du rendement et les rapports sont incomplets (voir paragraphes 5.67-5.71)

Nous avons constaté que Sécurité publique Canada mesurait et présentait adéquatement les résultats financiers du Programme. Toutefois, nous avons constaté que le Ministère n’évaluait pas si le but et les principes de la Politique sur la police des Premières nations étaient respectés, ni si les objectifs du Programme des services de police des Premières nations étaient atteints, et qu’il ne communiquait pas d’informations à ce sujet. Le Ministère ne faisait pas rapport non plus sur les coûts et les risques découlant de l’infrastructure inadéquate des services de police.

Cette constatation est importante parce que l’information sur le rendement sert à déterminer la mesure dans laquelle sont atteints les résultats attendus des programmes.

Recommandation — Sécurité publique Canada devrait mesurer le rendement du Programme des services de police des Premières nations et faire rapport à ce sujet de façon à présenter ensemble les informations financières et non financières permettant d’établir des liens entre la gestion des risques, l’atteinte des objectifs et les résultats.

Réponse

Sécurité publique Canada a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

En 1991, le gouvernement fédéral a donné suite au rapport du Groupe d’étude fédéral de la politique sur le maintien de l’ordre dans les réserves indiennes en établissant la Politique sur la police des Premières nations et le Programme des services de police des Premières nations. Le but de la Politique, mise à jour en 1996 et toujours en vigueur, « est d’améliorer l’ordre, la sécurité publique et la sécurité personnelle des habitants dans les collectivités des Premières nations, y compris celle des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables ». La Politique s’applique aux communautés des Premières Nations qui vivent dans les réserves, à certaines qui vivent sur les terres de la Couronne et aux communautés inuites. Elle doit être mise en œuvre de façon uniforme dans l’ensemble du territoire canadien. Dans le cadre de l’administration du Programme des services de police des Premières nations, Sécurité publique Canada négocie et finance les ententes de services avec les provinces et les communautés des Premières Nations.

À partir de l’entrée en vigueur du Programme des services de police des Premières nations au cours de l’exercice 1991-1992 jusqu’à la fin de l’exercice 2012-2013, les dépenses fédérales engagées pour le Programme ont totalisé environ 1,7 milliard de dollars. Selon Sécurité publique Canada, en mars 2013, 442 des 593 communautés des Premières Nations de toutes les provinces bénéficiaient de services découlant d’une ou de plusieurs ententes financées par le Programme. La qualité de la gestion de ce soutien peut avoir une influence sur la sécurité et la sûreté générales des communautés des Premières Nations participantes.

À propos de l’audit

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