Survol de l’audit — Chapitre 6 — Les programmes de paiements de transfert — Agence canadienne de développement économique du Nord

Survol de l’audit

Chapitre 6 — Les programmes de paiements de transfert — Agence canadienne de développement économique du Nord

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Dans le cadre de l’audit, nous avons examiné si l’Agence canadienne de développement économique du Nord gérait et exécutait certains programmes sélectionnés de paiements de transfert à l’appui du développement économique conformément aux principales exigences de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. Nous avons examiné les ententes conclues par l’Agence avec les bénéficiaires de fonds des programmes afin de déterminer dans quelle mesure ces ententes étaient bien gérées. Nous avons aussi examiné le cadre de gestion dont l’Agence se sert pour gérer ses programmes de paiements de transfert. Enfin, nous avons examiné si l’Agence avait établi l’organisme et aménagé ses ressources de façon à remplir son mandat global.

Qu’avons-nous constaté?

L’Agence évalue adéquatement l’admissibilité des projets dans deux des trois programmes (voir paragraphes 6.7-6.20)

Nous avons constaté que l’Agence avait adéquatement évalué l’admissibilité des projets dans le cadre de deux des trois programmes que nous avons examinés, à savoir le Programme d’éducation de base des adultes du Nord et le Programme d’investissements ciblés. Cependant, l’Agence n’a pas adéquatement évalué l’admissibilité des projets dans le cadre du Programme de développement économique des communautés.

Cette constatation est importante parce qu’il est important de procéder à une évaluation complète de l’admissibilité de chaque projet pour veiller à ce que le financement soit accordé seulement aux projets qui cadrent avec les objectifs globaux des programmes et pour assurer la conformité à la Politique sur les paiements de transfert.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait s’assurer que des évaluations complètes de l’admissibilité à l’aide accordée au titre de ses programmes de développement économique sont faites et documentées comme l’exige la Politique sur les paiements de transfert. Quand les demandes sont incomplètes, l’Agence devrait collaborer avec les demandeurs pour s’assurer qu’ils fournissent toute l’information dont elle a besoin pour faire ses évaluations.

La gestion des ententes de contribution par l’Agence est faible (voir paragraphes 6.21-6.26)

Nous avons constaté que, en ce qui concerne les ententes de notre sélection de projets, il a fallu, en moyenne, plus de neuf mois après la réception d’une demande pour qu’une entente de contribution soit signée (la réalisation de l’évaluation initiale constituait l’étape la plus longue). En conséquence, certaines de ces ententes ont été signées tard dans l’exercice visé, et certains bénéficiaires ont eu peu de temps pour utiliser les fonds.

Cette constatation est importante parce que des bénéficiaires ont dit à l’Agence qu’ils ne jugeaient pas approprié le délai de traitement des demandes. L’Agence n’a pas encore établi de normes de service ni communiqué celles-ci à ses clients, comme l’exige la Politique sur les paiements de transfert.

Nous avons aussi trouvé des incohérences dans 38 des 42 ententes de contribution que nous avons examinées, y compris des dates précisées pour la présentation des rapports des bénéficiaires et pour le versement des paiements aux bénéficiaires qui étaient antérieures aux dates de signature des ententes. Nous avons également trouvé des énoncés contradictoires dans les ententes à propos de la base sur laquelle les paiements devaient être versés.

Cette constatation est importante parce que ces incohérences pourraient miner la crédibilité de l’Agence et la réputation de ses programmes.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait revoir officiellement ses processus actuels d’examen et d’approbation des projets pour que les décisions sur le financement à accorder aux bénéficiaires soient prises en temps utile.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait revoir ses processus d’assurance de la qualité pour veiller à ce que les ententes de contribution ne contiennent pas d’incohérences, et ce, avant la signature des ententes.

L’Agence a recours à des évaluations des risques, mais n’a pas encore défini les exigences appropriées en matière de surveillance et de production de rapports (voir paragraphes 6.27-6.30)

Cette constatation est importante parce que les fonctionnaires de l’Agence doivent veiller à ce que les exigences en matière de surveillance et de production de rapports énoncées dans les ententes de contribution tiennent compte du niveau de financement et du profil de risque des bénéficiaires et des projets.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait documenter ses évaluations des risques liés aux bénéficiaires et des risques liés aux projets. Elle devrait aussi définir les niveaux appropriés de surveillance et de production de rapports à préciser dans les ententes de contribution, en fonction des risques que posent les bénéficiaires et les projets.

L’Agence ne surveille pas adéquatement la conformité aux ententes de contribution (voir paragraphes 6.31-6.43)

L’Agence est chargée de veiller à ce que les bénéficiaires se conforment aux obligations énoncées dans les ententes de contribution. Il s’agit là d’une responsabilité importante, car l’Agence est ainsi en mesure de savoir si les bénéficiaires réalisent les activités conformément aux exigences énoncées dans les ententes. Lorsque la surveillance permet de déterminer que ce n’est pas le cas, l’Agence peut intervenir.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait examiner les rapports présentés par les bénéficiaires et effectuer un suivi quand l’information est incomplète ou ne corrobore pas les activités précisées dans les ententes de contribution. L’Agence devrait aussi consigner l’information relative à ses activités de suivi et de surveillance pour s’assurer que les ententes sont surveillées conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

L’Agence n’a pas mesuré l’atteinte des objectifs des programmes ni n’a présenté de rapports à cet égard (voir paragraphes 6.44-6.48)

Cette constatation est importante parce que, selon la Politique sur les paiements de transfert, les ministères doivent établir des stratégies de mesure du rendement pour leurs programmes et veiller à disposer d’information adéquate et pertinente pour appuyer la gestion des programmes, l’évaluation des programmes et la présentation de rapports externes.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait mettre pleinement en œuvre des stratégies de mesure du rendement pour ses programmes de développement économique. L’Agence devrait intégrer, dans les ententes de contribution, les exigences en matière d’information sur le rendement prévues par ses stratégies et utiliser cette information pour rendre compte du rendement des programmes.

L’Agence met en œuvre un cadre de gestion pour ses programmes de paiements de transfert (voir paragraphes 6.49-6.57)

Cette constatation est importante parce que la pleine mise en œuvre de ce cadre pourrait aider l’Agence à mieux gérer ses programmes de paiements de transfert.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait terminer la mise en œuvre de son cadre de contrôle de gestion pour les subventions et contributions, et honorer l’engagement qu’elle a pris de mettre à jour les guides et les outils utilisés pour gérer les ententes de contribution.

L’Agence n’a pas été en mesure de pourvoir certains des postes à son administration centrale d’Iqaluit (voir paragraphes 6.58-6.65)

Cette constatation est importante parce que, quand l’Agence canadienne de développement économique du Nord a été créée, le gouvernement fédéral a décidé que l’administration centrale serait située dans le Nord, dans le cadre de sa Stratégie pour le Nord du Canada. Aux termes de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, les organisations doivent mettre en poste des employés inuits et maintenir leur nombre à un niveau représentatif.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait mettre à jour son plan des ressources humaines et établir un plan d’embauche des Inuits, comme l’exige l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. L’Agence devrait surveiller la mise en œuvre de ces plans et les adapter au besoin.

Des fonctions clés de l’Agence sont exercées à partir du bureau de liaison d’Ottawa, où se trouvent aussi des postes de haute direction (voir paragraphes 6.66-6.68)

Cette constatation est importante parce que dans son plan d’activités intégré, l’Agence prévoyait qu’un peu moins de 10 % de ses employés travailleraient au bureau de liaison à Ottawa. En date d’août 2013, il y avait plus d’employés travaillant au bureau de liaison d’Ottawa (un peu moins de 35 %) qu’à l’administration centrale à Iqaluit (30 %).

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait revoir son effectif dans le but d’avoir une organisation établie dans le Nord, comme le prévoit son mandat.

Le Cadre de gestion des locaux à bureaux de l’Agence est incomplet (voir paragraphes 6.69-6.72)

Nous avons constaté quel’Agence avait une ébauche du Cadre de gestion des locaux à bureaux datant de 2011 – soit deux ans après la création de l’Agence. De plus, l’Agence n’a pas mis en œuvre ni mis à jour le Cadre afin d’appuyer la prise de décisions avisées et opportunes quant à la gestion des biens immobiliers.

Cette constatation est importante parce que la Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor énonce que les administrateurs généraux doivent s’assurer qu’un cadre de gestion convenable pour les biens immobiliers est mis en place afin d’appuyer la prise de décisions avisées et opportunes quant à la gestion des biens immobiliers.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait mettre à jour son Cadre de gestion des locaux à bureaux en tenant compte des leçons apprises depuis son établissement.

L’Agence a commencé à harmoniser ses programmes de développement économique (voir paragraphes 6.73-6.76)

Cette constatation est importante parce que selon la Politique sur les paiements de transfert, les responsables doivent assurer l’harmonisation des programmes de paiements de transfert au sein d’un même ministère, lorsqu’il est approprié de le faire. Dans le cadre de notre audit de 2010 sur le développement durable dans les Territoires du Nord-Ouest, nous recommandions à l’Agence de clarifier les objectifs de ses programmes de développement économique et de se doter d’une stratégie pour l’exécution de ces programmes qui comprendrait notamment la détermination des besoins et des lacunes ainsi que l’établissement d’objectifs clairs et cohérents.

Recommandation — L’Agence canadienne de développement économique du Nord devrait terminer le plus tôt possible l’harmonisation de ses programmes de paiements de transfert à l’appui du développement économique, de manière à rendre les objectifs clairs et à préciser les obligations en matière de reddition de comptes.

Réponse

L’Agence canadienne de développement économique du Nord a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

Le Nord du Canada présente un potentiel économique, mais des difficultés entravent la concrétisation des possibilités de développement économique dans cette région. Les gouvernements territoriaux, les collectivités, les organisations autochtones et le secteur privé se heurtent tous à des problèmes de ressources humaines et à des difficultés organisationnelles qui nuisent à leur capacité de participer au développement économique. Enfin, les conditions socioéconomiques – les faibles niveaux de scolarité, le manque de logements et la disponibilité limitée des services de santé et des services sociaux – ont des répercussions sur la capacité des résidants de participer à l’économie.

Le gouvernement du Canada est d’avis que des investissements fédéraux importants et continus dans les infrastructures, le savoir et le renforcement des capacités sont un moyen de relever les défis que présente le Nord et de permettre aux territoires de se développer sur le plan économique. Dans le discours du Trône de 2008, le gouvernement s’est engagé à créer le premier organisme autonome voué au développement économique du Nord, un élément essentiel de la Stratégie pour le Nord du Canada élaborée par le gouvernement. En janvier 2009, la mise sur pied de l’Agence canadienne de développement économique du Nord a été annoncée dans le budget fédéral. L’Agence a été créée officiellement en août 2009, et le gouvernement a alors annoncé que l’administration centrale serait située à Iqaluit.

À propos de l’audit

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