Survol de l’audit — Chapitre 7 — L’impartition de services de gestion d’immeubles — Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Survol de l’audit

Chapitre 7 — L’impartition de services de gestion d’immeubles — Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Dans le cadre du présent audit, nous avons examiné si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) disposait, lorsqu’il impartissait des services de gestion d’immeubles, de contrôles adéquats pour surveiller la conformité du fournisseur de services aux modalités des contrats, ce qui aide TPSGC (et d’autres ministères fédéraux) à s’assurer que les obligations retenues en matière de gestion d’immeubles sont respectées : environnement et santé et sécurité; sécurité des immeubles; continuité opérationnelle des immeubles; accessibilité; et équité en matière de sous-traitance. Nous avons retenu ces obligations en raison de l’incidence que pourrait avoir leur non-respect sur les fonctionnaires et les membres du public qui se trouvent dans ces immeubles.

Qu’avons-nous constaté?

Les contrôles ont été conçus de manière appropriée pour tenir compte des exigences des contrats appuyant les obligations retenues en matière de gestion d’immeubles (voir paragraphes 7.16-7.24)

Cette constatation est importante parce que, lorsqu’il impartit des services de gestion d’immeubles, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est censé se doter de contrôles bien conçus. Collectivement, lorsque mis en place tels qu’ils ont été conçus, les contrôles doivent fournir l’assurance raisonnable que le fournisseur de services respecte les modalités des contrats.

Des faiblesses dans la mise en œuvre des contrôles du Ministère ont réduit leur efficacité (voir paragraphes 7.25-7.56)

Nous avons constaté que les contrôles mis en place par le Ministère aux fins de surveillance ont fourni de l’information utile. Néanmoins, nous avons relevé des déficiences dans la façon dont le Ministère avait appliqué chaque contrôle de surveillance que nous avons examiné (le Programme de surveillance de la qualité, les examens de la diligence raisonnable en matière d’environnement et les vérifications de l’accessibilité). Par exemple, nous avons relevé un manque d’information à l’appui des décisions importantes et permettant de démontrer l’étendue des travaux effectués en vertu du Programme de surveillance de la qualité, qui est le principal contrôle utilisé par le Ministère pour surveiller la conformité du fournisseur de services aux exigences contractuelles pertinentes. Nous avons également relevé des enjeux particuliers liés à la surveillance des immeubles appartenant à d’autres ministères fédéraux ou loués par TPSGC, ainsi que des problèmes relatifs aux mesures d’incitation au rendement.

Cette constatation est importante parce que des faiblesses dans la mise en œuvre des contrôles réduisaient l’efficacité du Ministère pour ce qui est de surveiller la conformité du fournisseur de services aux exigences contractuelles, qui aide le Ministère (et d’autres ministères fédéraux) à s’assurer que toutes les obligations pertinentes sont respectées.

Recommandation — Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait mettre en œuvre ses contrôles avec rigueur. Il devrait, par exemple :

• définir clairement les rôles et responsabilités de tous les intervenants, y compris les siens et ceux des autres ministères fédéraux, relativement à la surveillance du rendement du fournisseur de services et à la vérification du respect des obligations retenues, et consigner cette information en dossier;
• déterminer quels contrôles de surveillance doivent être appliqués pour chaque catégorie d’immeubles gérés en vertu des contrats et consigner cette information en dossier;
• appliquer rigoureusement et de façon uniforme les contrôles pertinents, en réponse aux faiblesses dans la mise en œuvre indiquées dans le présent rapport.

(Voir le texte intégral de la recommandation au paragraphe 7.56.)

Réponse

Le Ministère a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le tableau des recommandations).

Pourquoi cet audit est-il important?

La Direction générale des biens immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure des services de gestion d’immeubles pour environ 1 800 emplacements partout au pays. Dans ces immeubles se trouvent des bureaux et autres espaces de travail occupés par de nombreux fonctionnaires qui offrent des services et des programmes gouvernementaux à la population canadienne. Le Ministère a imparti au secteur privé les services de gestion d’un certain nombre d’immeubles.

À la suite de processus concurrentiels réalisés en 2004 (que nous n’avons pas audités), un seul fournisseur de services, SNC-Lavalin Operations & Maintenance Inc., a obtenu huit contrats qui couvrent des immeubles de six régions au Canada. La valeur totale approuvée des huit contrats est de 5,9 milliards de dollars sur dix ans.

Comme les contrats de gestion d’immeubles de 2005 prendront fin le 31 mars 2015, le Ministère a entrepris un processus d’approvisionnement pour les remplacer. Le Ministère s’attend à ce que la valeur totale des nouveaux contrats soit beaucoup plus élevée, pouvant atteindre plus de deux fois la valeur des contrats de 2005.

À propos de l’audit

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