Examen des dépenses publiques — Étude du Budget des dépenses : Un guide à l’intention des parlementaires

Examen des dépenses publiques — Étude du Budget des dépenses : Un guide à l’intention des parlementaires

Avant-propos

Le Bureau du vérificateur général du Canada s’emploie à aider les parlementaires à surveiller les finances publiques. Par la vérification des ministères et des organismes fédéraux, et de nombreuses organisations fédérales, le bureau fournit au Parlement de l’information que les comités parlementaires peuvent utiliser pour tenir leurs audiences et recommander des mesures correctives.

L’examen minutieux, par le Parlement, des résultats des programmes publics constitue un volet important du processus budgétaire. Les comités parlementaires jouent un rôle essentiel dans la reddition de comptes du gouvernement. Les comités peuvent exiger de ce dernier des plans et des priorités clairement établis, et encourager les ministères à accroître la justesse et la fiabilité de leurs rapports sur le rendement.

Ces dernières années, on s’est interrogé au Parlement et ailleurs sur le caractère adéquat et l’efficacité de l’examen effectué par les comités. Il s’agit certainement d’une tâche complexe et laborieuse. Le présent document vise à aider les parlementaires à effectuer ces examens. Nous espérons qu’ils le trouveront utile.

1 — Rôles et responsabilités du Parlement

Le contrôle exercé par le Parlement sur les fonds publics est un élément fondamental de la responsabilité d’un gouvernement. Conférer au gouvernement le pouvoir de dépenser est l’une des principales attributions du Parlement. Le pouvoir que détient le Parlement de conférer cette autorité se fonde sur deux principes de base :

• Le gouvernement ne peut percevoir des revenus par voie d’imposition sans le consentement du Parlement.
• Le gouvernement peut engager des dépenses uniquement aux fins autorisées par le Parlement.

Ces principes étaient déjà bien établis à l’époque de la Confédération et ont été intégrés à la Loi constitutionnelle de 1867. Pour favoriser le contrôle parlementaire des fonds publics, la Constitution prévoit que toutes les « recettes » seront versées au Trésor public du Canada et que tous les paiements imputés au Trésor doivent être votés par le Parlement.

Le Parlement accorde l’autorisation de dépenser au terme d’un processus qu’il nomme « travaux des subsides » ou examen des crédits. Les règles qui régissent ce processus sont codifiées dans la Constitution, la législation (surtout la Loi sur la gestion des finances publiques) et le Règlement de la Chambre des communes. Consacrées dans une tradition parlementaire séculaire, ces règles visent à garantir que les parlementaires pourront examiner attentivement les propositions de dépenses du gouvernement et en débattre avant de les approuver.

La Constitution précise que seule la Couronne — c’est-à-dire le pouvoir exécutif — a l’initiative de toutes les dépenses, qui doivent d’abord être présentées à la Chambre des communes. Autrement dit, il revient au gouvernement d’établir un plan de dépenses et de le déposer à la Chambre des communes. Le gouvernement présente ce plan sous la forme du Budget des dépenses.

2 — Cycle annuel des dépenses du gouvernement — Du Budget aux comptes publics

La planification des dépenses du gouvernement et la présentation des rapports à ce sujet obéissent à un cycle annuel, qui est régi par un calendrier et des échéances fixées par la loi. Les divers éléments de ce cycle fournissent les renseignements dont le gouvernement a besoin pour élaborer des plans de dépenses, établir ses priorités, prendre des décisions financières et budgétaires, et communiquer de l’information sur le rendement.

L’exercice financier du gouvernement du Canada débute le 1^er avril et se termine le 31 mars. Chaque exercice est composé de trois périodes parlementaires d’octroi de crédits. On entend par « octroi de crédits » le processus utilisé par le gouvernement pour demander au Parlement de lui attribuer des fonds. Les périodes se terminent à la date à laquelle le Parlement adopte généralement le projet de loi de crédits :

• Période se terminant le 23 juin.
• Période se terminant le 10 décembre.
• Période se terminant le 26 mars.

La figure 1 ci-dessous présente les principales étapes de ce cycle.

Figure 1 — Cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales

Le Budget annuel — Le plan budgétaire et économique du gouvernement

Avant le début de l’exercice, le Ministre des Finances présente le Budget, habituellement en février ou en mars. Ce budget constitue l’expression financière des priorités, des politiques et des plans du gouvernement. Au cours des deux dernières décennies, le Budget a évolué au point de devenir le principal instrument pour annoncer les nouvelles initiatives de dépenses et mesures fiscales. Cependant, il n’a pas force de loi. Certaines mesures budgétaires annoncées dans le Budget peuvent entrer en vigueur immédiatement (par exemple, des mesures fiscales), mais la plupart d’entre elles doivent être soumises à l’approbation du Parlement, dans le cadre de projets de loi distincts. Les nouvelles propositions de dépenses sont financées dans le cadre du processus d’attribution des crédits par le Parlement, des lois d’exécution du Budget ou de mesures législatives précises, qui suivent les mêmes étapes que les autres propositions législatives du gouvernement.

Le Budget annuel contient les éléments suivants :

• les récentes évolutions de la conjoncture économique et les perspectives économiques actuelles;
• les nouvelles initiatives de dépenses et mesures fiscales;
• le plan budgétaire du gouvernement, notamment le montant des recettes et des charges prévues pour la période de planification de deux ans et les prévisions à moyen terme, ainsi que la Stratégie de gestion de la dette.

À l’automne, le Ministre des Finances actualise l’information contenue dans le Budget en présentant la Mise à jour économique et financière. La figure 2 montre le processus de préparation du Budget.

Le Budget des dépenses — Les documents sur les dépenses et le rendement

Les documents du Budget des dépenses présentent une ventilation, par ministère et organisme, des plans de dépenses publiques du gouvernement pour l’exercice à venir. Les documents du Budget des dépenses comprennent plusieurs parties.

La Partie I, le Plan de dépenses du gouvernement, donne un aperçu des dépenses du gouvernement fédéral et résume les principaux éléments du Budget principal des dépenses.

La Partie II, le Budget principal des dépenses, étaye directement une loi de crédits. Le Budget principal des dépenses énonce les dépenses prévues et les autorisations de dépenser pour lesquelles le gouvernement cherche à obtenir l’approbation du Parlement tous les ans. Les postes distincts du Budget des dépenses indiquent le montant des fonds que le gouvernement demande pour des activités ou des programmes donnés. Le Budget principal des dépenses prend la forme d’une série de dépenses ou de résolutions qui résument les besoins financiers estimatifs d’un ministère ou d’un organisme fédéral dans une catégorie de dépenses particulière, comme les dépenses de fonctionnement, les immobilisations ou les subventions et les contributions. Les dépenses approuvées sont divisées en catégories appelées des « crédits », lesquels sont établis avec précision dans des annexes des lois de crédits. L’annexe décrit en détail les types de crédits.

Le Budget des dépenses présente aussi bien les dépenses législatives que les dépenses votées (non législatives). Les dépenses législatives sont celles qui ont été autorisées par une loi qui a été adoptée; elles sont présentées dans le Budget des dépenses à titre de renseignement seulement. Les dépenses législatives représentent environ les deux tiers des dépenses fédérales totales. Les dépenses votées doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale dans une loi de crédits.

Le Budget principal des dépenses étaye les plans de dépenses du gouvernement. Il est habituellement déposé avant le 1^er mars, suivi du projet de loi de crédits provisoires pour demander le financement initial couvrant les trois premiers mois du nouvel exercice. Le projet de loi de crédits doit être approuvé par le Parlement avant le 1^er avril. Il est généralement approuvé avant le 26 mars.

Le projet de loi de crédits qui étaye le Budget principal des dépenses, qui s’appelle aussi projet de loi visant la totalité des crédits, est présenté à la Chambre des communes et soumis au vote avant l’ajournement de la Chambre en juin. Il est généralement soumis au vote avant le 23 juin.

La Partie III, le Plan de dépenses des ministères, comprend deux parties : les Rapports sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement :

• Les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) sont les plans de dépenses établis par chaque ministère et organisme (à l’exception des sociétés d’État qui ont des plans d’entreprise). Ces rapports prospectifs présentent des renseignements, pour une période de trois ans, sur les principales priorités d’une organisation, et ce, par objectif stratégique, activité de programme et résultat prévu, incluant des liens aux besoins en ressources connexes. Les RPP contiennent également des données sur les besoins en ressources humaines, les grands projets d’immobilisations, les subventions et contributions, et les coûts nets des programmes. Les RPP sont habituellement déposés au Parlement au plus tard le 31 mars de chaque année.
• Les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) rendent compte des réalisations de chaque ministère et organisme en fonction des attentes prévues en matière de rendement qui sont indiquées dans leur RPP. Les RMR sont déposés à l’automne.

Les Comptes publics du Canada

Le receveur général fait office de banquier et de comptable pour le gouvernement. À titre de banquier, rôle qui s’ajoute à ses autres fonctions, le receveur général effectue des paiements au nom des ministères à même le Trésor public. Après s’être assurés que les opérations sont conformes aux exigences prévues par les lois et par les politiques, les ministères envoient les demandes de paiement au receveur général. Les ministères tiennent des registres détaillés sur les paiements qui sont faits dans leurs systèmes financiers et effectuent des rapprochements entre leurs comptes et les comptes de contrôle (totaux sommaires) du receveur général. Les ministères envoient au receveur général de l’information sommaire et détaillée sur les paiements et les autres opérations. À titre de comptable, le receveur général consolide et regroupe l’information fournie par les ministères afin d’établir les Comptes publics du Canada — le rapport annuel du gouvernement sur la manière dont il a dépensé les crédits votés par le Parlement. Cette information est préparée conjointement par le receveur général du Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Finances.

Le vérificateur général du Canada examine les états financiers sommaires contenus dans les Comptes publics du Canada afin de déterminer s’ils présentent une image fidèle de la situation financière du gouvernement, selon les conventions comptables énoncées par le gouvernement, lesquelles sont conformes aux Normes comptables pour le secteur public du Canada. L’opinion et les observations du vérificateur général sont présentées dans le Volume I des Comptes publics du Canada, qui comptent trois volumes :

• Le Volume I contient le rapport sommaire et les états financiers du Canada, ainsi qu’une analyse de la situation financière du gouvernement, notamment une analyse comparative décennale de ses données financières.
• Le Volume II présente les opérations financières, par ministère.
• Le Volume III présente des renseignements supplémentaires et des analyses comme les états financiers de fonds renouvelables, les dépenses gouvernementales liées aux services professionnels ou spéciaux, les acquisitions d’immobilisations, les paiements de transfert et les frais de la dette publique.

Habituellement, le président du Conseil du Trésor dépose à l’automne les Comptes publics du Canada pour l’exercice précédent. De par la loi, les Comptes publics du Canada doivent être déposés dans les neuf mois suivant la fin de l’exercice auquel ils s’appliquent.

Les Comptes publics du Canada sont soumis à l’examen du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes. Le Comité des comptes publics examine les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et les lacunes dans l’administration financière et comptable dévoilées dans le rapport du vérificateur général. Il fait ensuite ses recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les méthodes et contrôles financiers et de gestion.

3 — Le rôle des comités dans l’examen du Budget des dépenses

La Chambre des communes confie à ses comités permanents la surveillance des activités d’un ou de plusieurs ministères. Les comités peuvent, à tout moment, se prévaloir de leur pouvoir d’étudier le mandat, la gestion et les activités des ministères qui leur ont été assignés, et faire rapport à ce sujet.

Les comités permanents de la Chambre des communes examinent le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pendant les périodes des crédits. Ils peuvent approuver, réduire ou rejeter les crédits du Budget des dépenses, mais ils ne peuvent augmenter le montant d’un crédit ni modifier la façon dont il sera utilisé ni réorienter les fonds en question. Un crédit qui a été réduit ou refusé par le comité peut être restauré ou rétabli par la Chambre au moment de l’adoption du projet de loi de crédits, à la fin de la période des crédits. Les comités de la Chambre ont jusqu’au 31 mai pour étudier le Budget principal des dépenses et présenter un rapport à la Chambre. S’ils ne le font pas, ils sont réputés avoir fait rapport sur le Budget principal des dépenses et l’avoir accepté sans modification.

Les comités permanents peuvent effectuer un examen détaillé du Budget des dépenses en étudiant aussi les Rapports sur les plans et priorités (RPP) et les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) des ministères et en demandant aux ministres et aux représentants des ministères et des organismes de venir témoigner.

Les comités peuvent aussi organiser des audiences sur les rapports d’audit du vérificateur général qui relèvent de leur mandat. Ils viennent ainsi à mieux connaître les programmes, ce qui les aide à recommander les niveaux appropriés de dépenses.

Au terme des audiences, un comité peut présenter un rapport à la Chambre des communes pour recommander des mesures au gouvernement. Les comités ont le droit de demander au gouvernement de répondre à leurs recommandations par écrit dans les 120 jours qui suivent.

Les comités suivants comptent parmi ceux qui ont un rôle particulier à jouer dans l’examen du Budget des dépenses :

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes

Le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires consiste notamment à étudier :

• l’efficacité des opérations gouvernementales;
• les budgets des dépenses des ministères et organismes centraux (Bureau du Conseil privé, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada);
• la présentation et le contenu de tous les documents budgétaires.

Ce mandat correspond aux recommandations du rapport de 1998 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (rapport Catterall-Williams) en concentrant, au sein d’un seul comité, les grandes responsabilités liées au processus budgétaire et à l’étude des rapports financiers présentés au Parlement par le gouvernement.

Comité plénier (Chambre des communes)

Le chef de l’opposition, après avoir consulté les chefs des autres partis de l’opposition, choisit le Budget des dépenses d’au plus deux ministères ou organismes afin qu’il soit examiné par un comité plénier. Les Budgets des dépenses choisis sont examinés au cours d’une seule journée de séance.

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Le Comité a le mandat d’examiner les Comptes publics du Canada ainsi que les rapports du vérificateur général. Il tient des audiences au cours desquelles des représentants du Bureau du vérificateur général et des ministères qui ont fait l’objet d’un audit répondent à des questions sur les constatations découlant des audits. Le Comité se penche surtout sur l’administration du gouvernement, pour déterminer si les programmes sont mis en œuvre de manière économique et efficiente et si les politiques, directives et normes du gouvernement en matière d’administration sont respectées.

À la suite de l’examen, le Comité formule à la Chambre des communes des recommandations destinées au gouvernement en vue d’améliorer les méthodes et les contrôles financiers et de gestion des ministères, organisations et autres organismes d’État. Son objectif est de veiller à ce que le gouvernement rende compte de ses dépenses.

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Ce comité se concentre sur les dépenses gouvernementales directes, effectuées au moyen du Budget des dépenses, ou indirectes, en vertu de projets de loi qui donnent au gouvernement le pouvoir d’emprunter ou qui se rapportent aux propositions de dépenses présentées dans le Budget des dépenses. Le Comité a aussi pour mandat d’examiner les rapports du vérificateur général.

4 — Relation du Bureau du vérificateur général avec le Parlement

Le Bureau du vérificateur général entretient une relation avec le Parlement surtout par l’entremise du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, puisque les rapports du vérificateur général sont automatiquement renvoyés à ce comité lorsqu’ils sont présentés à la Chambre des communes. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a aussi pour mandat d’examiner les rapports du vérificateur général.

Le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable est examiné par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes ainsi que, périodiquement, par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Le Bureau peut aider de plusieurs façons d’autres comités parlementaires à examiner les plans de dépenses, le rendement passé et d’autres questions relatives à la gestion :

• Par ses témoignages — Le vérificateur général et les autres cadres supérieurs du Bureau peuvent témoigner au sujet des travaux récents que le Bureaux a effectués. Au fil des ans, le Bureau a audité de nombreuses entités gouvernementales et pratiques de gestion. Les auditeurs du Bureau peuvent décrire les résultats de ces audits aux membres des comités ou à leur personnel. Ils peuvent aussi commenter les mesures prises par les ministères pour donner suite aux recommandations formulées dans les rapports du vérificateur général.

• Par sa collaboration avec les comités — Le Bureau se tient au courant des intérêts et des préoccupations des comités, en vue de leur communiquer une information pertinente et actuelle. Il collabore avec ceux-ci et leur personnel pour les aider à comprendre et à bien utiliser l’information contenue dans ses audits.
  
  Le Bureau examine attentivement toutes les demandes d’audit faites par les comités, et en accepte certaines. Par exemple, à la demande du Comité permanent de la condition féminine, le Bureau a procédé à un audit de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes, une mesure qui est prise pour examiner en quoi les politiques, les programmes et les lois du gouvernement ont des répercussions différentes sur les femmes et sur les hommes. Les constatations de cet audit ont été communiquées au printemps 2009. Plus récemment, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a recommandé que la commissaire à l’environnement et au développement durable réalise un audit de suivi pour examiner les progrès réalisés depuis la publication du rapport d’audit de 2008 sur les pesticides. Les résultats de ces travaux sont présentés dans le Rapport de la commissaire de l’automne 2015.

• Par son soutien au Parlement — Le Bureau peut aider les parlementaires et chacun des comités qui lui en font la demande dans ses domaines d’expertise. Le Bureau peut donner des séances d’information sur des sujets d’intérêt, en s’appuyant sur ses travaux récents.

5 — Questions portant sur le Budget des dépenses formulées à l’intention des comités permanents

Cette section renferme des listes des questions que les membres des comités voudront peut-être poser, lors de la planification des travaux et des audiences du comité.

Examen de la planification de programme

• Quel est le but premier du programme?
• Y a-t-il d’autres moyens d’accomplir ce que ce programme accomplit et, s’il y en a, quelles sont respectivement leurs forces et leurs faiblesses?
• L’orientation générale du programme est-elle claire? Les engagements à long terme sont-ils bien exposés? Que fera-t-on pour respecter ces engagements?
• Quels sont les principaux résultats prévus de l’utilisation des fonds des contribuables? Les résultats attendus sont-ils raisonnables compte tenu de la nature du programme? Les objectifs à atteindre à court, à moyen et à long terme, les dates cibles et les coûts prévus ont-ils été bien définis?
• Quelle information clé sur le rendement utilisera-t-on pour surveiller les progrès quant à l’atteinte des résultats?
• Les ressources du programme concordent-elles avec ses exigences et les risques qu’il comporte ont-ils été cernés? Comment le ministère justifie-t-il le niveau de ressources qui est actuellement affecté au programme? Un ajout ou un retrait de ressources aurait-il des conséquences sur les résultats prévus et, dans l’affirmative, lesquelles?
• Le financement du programme à moyen et long terme est-il assuré et concorde-t-il à ses besoins?
• Y a-t-il un lien entre le programme et d’autres initiatives, par exemple dans d’autres ministères? Comment fera-t-on rapport des activités globales du gouvernement fédéral à cet égard? Y a-t-il un dédoublement dans les activités du gouvernement? Ce programme fédéral chevauche-t-il des programmes provinciaux?
• Quels engagements le gouvernement ou le ministère a-t-il pris par rapport à l’évaluation du programme? En particulier, quelles sont les évaluations prévues et quand sont-elles prévues?
• Le ministère peut-il obtenir les mêmes résultats ou de meilleurs résultats avec un autre programme, un niveau de service différent, ou un autre mode d’exécution du programme existant?

Prise en compte des questions liées à l’exécution de programme

• Le programme est-il viable compte tenu des risques et des défis qu’il comporte? De nouvelles ressources ont-elles été demandées ou autorisées et, si c’est le cas, quelle en est la justification? Le nouveau budget ou le budget proposé prévoit-il des mesures qui produiraient de meilleurs résultats?
• Le programme est-il financièrement viable à long terme? Y a-t-il moyen d’améliorer l’efficacité du programme afin de rendre son exécution moins coûteuse?
• A-t-on l’assurance que les contrôles de gestion intègrent les valeurs et l’éthique du secteur public? Par exemple, les contrôles prévoient-ils la conformité aux codes de déontologie?
• Quels autres programmes ou organismes contribuent à titre de partenaires à l’atteinte des résultats souhaités?
• Gère-t-on le programme en accordant l’attention voulue aux valeurs de la fonction publique, comme l’équité et le bien-fondé?
• Quelle influence la stratégie de développement durable du ministère a-t-elle sur ses principaux programmes et activités? Quels changements découlent de la stratégie de développement durable?

Amélioration et communication de l’information sur le rendement

• Le programme accomplit-il ce qu’il est censé accomplir? Les objectifs des plans de dépenses sont-ils atteints? Quels résultats a-t-on obtenus au cours des dernières années?
• Comment les résultats du programme se comparent-ils à ceux d’autres pays ou administrations? Par exemple, comment se comparent les coûts unitaires de la prestation des services?
• L’information sur le rendement procure-t-elle une assurance quant à l’équité de la prestation des services? Quels groupes de citoyens ou quelles régions ont obtenu des résultats inférieurs à ceux qui étaient escomptés? Que fait-on actuellement pour combler les lacunes?
• L’information sur le rendement répond-elle aux besoins du comité? Permet-elle de répondre aux questions concernant le programme ou le ministère dans son ensemble? Par exemple, utilise-t-on des mesures claires et raisonnables pour rendre compte des résultats? Les éléments probants présentés sont-ils pertinents et fiables?
• Comment pourrait-on obtenir les résultats du programme de façon plus efficace? Quelles améliorations sont prévues pour le programme? Ces améliorations sont-elles fondées sur des évaluations ou une information sur le rendement objectives?
• Lorsque plusieurs ministères collaborent à l’atteinte de l’objectif de la politique d’intérêt public, est-ce que l’on explique bien la contribution du programme aux résultats globaux?
• Quelle concordance établit-on entre les objectifs et les mesures énoncées dans la stratégie de développement durable du ministère et ses résultats stratégiques, tels qu’ils sont énoncés dans son rapport sur les plans et les priorités et son rapport ministériel sur le rendement?
• Le ministère ou l’organisme a t il établi les leçons tirées des résultats obtenus ou des mesures prises pour corriger les faiblesses ou pour promouvoir de saines pratiques?

Annexe — Types de crédits budgétaires

Le Budget des dépenses a pour objet de fournir au Parlement des renseignements sur les autorisations des dépenses budgétaires et des dépenses non budgétaires par l’intermédiaire de projets de loi de crédits. Ces autorisations sont de deux types, à savoir les dépenses votées et les dépenses législatives.

Les dépenses votées sont celles que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement tous les ans au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit et l’autorisation de dépenses s’y rattachant sont présentés dans une annexe à cette loi. Le libellé et les montants établissent les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées, une fois approuvées. Il ne s’agit pas d’un engagement à dépenser le montant total. Chaque projet de dépenses figurant dans le Budget des dépenses est inclus dans les crédits afin d’autoriser les dépenses nécessaires pour remplir les divers mandats qui ont été confiés à chaque ministre et qui sont précisés dans les lois que le Parlement a approuvées.

Les autorisations des dépenses législatives sont celles que le Parlement a approuvées précédemment par l’intermédiaire d’autres lois qui précisent l’objectif et les modalités des dépenses. Les dépenses législatives ne figurent dans le budget des dépenses qu’à titre d’information.

On trouve dans le Budget des dépenses les types de crédits suivants :

a) Crédit pour dépenses de fonctionnement — On se sert de ce crédit lorsqu’il est nécessaire d’avoir un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c’est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l’une ou l’autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu’elles ne l’atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

b) Crédit pour dépenses en capital — Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital s’élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Un crédit pour dépenses en capital comprend des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 $ notamment pour l’acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages (article courant de dépense n^o 8) ainsi que l’acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense n^o 9) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu’un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d’experts ou achète d’autres biens et services (articles courants de dépense n^os 1 à 9). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel.

c) Crédit pour subventions et contributions — Ce crédit est utilisé lorsque les subventions et les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L’inscription d’un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses n’entraîne aucune obligation de payer une partie ou la totalité du montant et n’accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu’il s’agit de deux types de paiements semblables.

d) Crédit pour dépenses du Programme — Ce crédit est utilisé lorsqu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.

e) Crédit non budgétaire — En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, sont inscrits les postes non budgétaires tels que les prêts, les avances et les placements relatifs aux sociétés d’État. Ce type de crédit comprend également les prêts ou les avances consentis à des fins précises à d’autres administrations publiques, à des organisations internationales, à des personnes ou à des sociétés privées.

f) Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d’État et personnes juridiques distinctes — Quand un crédit distinct doit être établi afin d’inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d’État ou couvrir les dépenses d’une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d’un programme plus important. Par personne juridique, on entend une entité de l’administration qui exerce ses activités en vertu d’une loi du Parlement et qui relève directement d’un ministre.

g) Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor pour programmes financés par l’administration centrale — Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l’administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d’autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.

(i) Crédit pour éventualités du gouvernement — Ce crédit sert à augmenter d’autres crédits. Il donne au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable en raison du moment où un paiement doit être effectué ou lorsqu’une autorisation précise est nécessaire pour effectuer un paiement (par exemple, pour le paiement de subventions qui ne sont pas inscrites au Budget des dépenses). Cette autorisation d’augmenter d’autres crédits est accordée jusqu’à l’obtention de l’approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s’inscrivent dans le cadre du mandat de l’organisation. En outre, ce crédit sert à augmenter d’autres crédits pour absorber des coûts salariaux supplémentaires, tels que les indemnités de départ et les prestations de congé parental qui ne sont pas prévues dans le Budget des dépenses des ministères.

(ii) Crédit pour initiatives pangouvernementales — Ce crédit augmente d’autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

(iii) Assurances de la fonction publique — Ce crédit fournit les contributions de l’employeur aux primes d’assurance-maladie, d’assurance-salaire et d’assurance-vie, aux paiements des régimes d’assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés engagés sur place à l’extérieur du Canada, et rend à certains employés leur part de la réduction des primes d’assurance-emploi.

(iv) Crédit pour le report du budget de fonctionnement — Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits dans le cas d’un report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

(v) Crédit pour les besoins en matière de rémunération — Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d’une cessation de service ou d’emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d’emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit « Rajustements de la rémunération ».

(vi) Crédit Report du budget en capital — Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits dans le cas du report de budget en capital de l’exercice précédent.

(vii) Crédit Rajustements à la rémunération — Ce crédit s’ajoute à d’autres crédits en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale (ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques). Les ministères et organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant de ce crédit.