Glossaire des audits d’états financiers
A
- Analyse des états financiers
- Section du rapport financier annuel d’une entité expliquant les opérations et les éléments importants qui sont présentés dans les états financiers de l’entité, de même que les écarts et les tendances.
- Anomalie significative
- Erreur ou omission dans les états financiers dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle puisse influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
- Audit de performance
- Audit qui vise à déterminer si les programmes du gouvernement sont gérés avec le souci de l’économie, de l’efficience et des effets sur l’environnement de ces programmes, et si des mesures sont en place pour déterminer leur efficacité.
- Audit financier
- Examen qui vise à confirmer si les chiffres présentés dans les états financiers, ou toute autre information financière qui s’y trouve, sont raisonnablement exacts. Ce type d’audit ne vise pas à examiner chaque dollar perçu ou dépensé, ni à déceler des actes répréhensibles ou des fraudes, ni à évaluer le bien-fondé des décisions stratégiques prises par le gouvernement.
B
- Budget
- Document produit par le ministère des Finances Canada qui présente le programme économique annuel du gouvernement pour le Canada.
- Budget principal des dépenses
- Document préparé annuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui dresse les grandes lignes des dépenses publiques que planifie le gouvernement pour l’exercice suivant. Il est soumis à l’approbation de la Chambre des communes.
- Budget provisoire des dépenses
- Document préparé annuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avant le début de l’exercice, qui dresse les grandes lignes des dépenses prévues du gouvernement pour les trois premiers mois de l’exercice suivant.
- Budget supplémentaire des dépenses
- Document qui présente les autorisations de dépenser (crédits) ainsi que les sommes et les ajustements qui ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses. L’autorisation du Parlement est requise afin que le gouvernement puisse mettre en application ses plans de dépenses.
C
- Comptes publics du Canada
- Rapport annuel du gouvernement, en 3 volumes, qui contient les états financiers consolidés audités du gouvernement du Canada et d’autres informations financières non auditées, comme l’Analyse des états financiers et les tableaux auxiliaires.
- Congé avec étalement du revenu
- Modalités de travail spéciales permettant à un employé de prendre un congé non payé de longue durée (pouvant aller de cinq semaines à trois mois) en étalant son revenu sur une période de douze mois. L’étalement du revenu permet à l’employé de continuer à recevoir une partie de son salaire normal pendant son congé non payé.
- Contrôle interne
- Activité visant à atténuer les risques et à fournir une assurance raisonnable que les objectifs d’une organisation, y compris le respect des lois, des politiques et des règlements pertinents, seront atteints.
- Créances
- Montants dus au gouvernement du Canada, notamment pour l’utilisation de ses biens ou qui émanent de rentrées pour des services rendus.
D
- Demande d’intervention de paye
- Concerne une variété d’éléments : un changement dans l’adresse ou les renseignements bancaires d’un employé, la saisie d’un congé parental ou d’une promotion, ou la correction d’une erreur dans un paiement.
- Dépenses budgétaires
- La principale portion des dépenses gouvernementales, y compris les dépenses de fonctionnement et d’immobilisation, les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des particuliers ou à des organisations, les frais de gestion de la dette publique et les paiements aux sociétés d’État.
- Dépenses de programmes directes
- La portion des dépenses budgétaires totales qui comprend les dépenses de fonctionnement et d’immobilisation, ainsi que les subventions et les contributions, mais qui exclut les frais de gestion de la dette publique et les principaux transferts aux personnes et aux autres ordres de gouvernement (tel qu’il est mentionné dans les Comptes publics).
- Dépenses législatives
- Les dépenses autorisées au sens d’une loi précise. Puisqu’elles sont déjà approuvées par une loi, aucune autre approbation n’est requise. Plus de 60 % des dépenses du gouvernement sont de nature législative.
- Dépenses non budgétaires
- Les changements dans la composition des actifs financiers du gouvernement, y compris les prêts, les investissements et les avances.
- Dépenses votées
- Les dépenses votées annuellement par le Parlement pour un ministère ou un organisme fédéral, notamment pour une catégorie de dépenses particulière comme les opérations, les immobilisations ou les subventions.
- Dette non échue
- Dette du gouvernement du Canada émise sur les marchés financiers et autres obligations qui ne sont pas encore arrivées à échéance. La dette non échue comprend les obligations négociables, les bons du Trésor, les titres au détail, la dette libellée en devises et les obligations découlant de contrats de location-acquisition et de partenariats public-privé.
E
- Entités cotées
- Entité dont les actions, les parts ou les titres de créance sont cotés ou inscrits à la cote officielle d’une bourse de valeurs reconnue, ou négociés suivant les règles d’une bourse de valeurs reconnue ou d’un autre organisme équivalent.
- Entreprise publique
- Organisation publique qui peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et honorer ses obligations à même des recettes de sources externes.
- États financiers
- Représentation de la situation et de la performance financières d’une organisation gouvernementale. Ils comprennent les notes afférentes et les tableaux complémentaires qui appuient le corps même des états financiers.
- États financiers consolidés du gouvernement du Canada
- Présentation des états financiers du gouvernement du Canada et de toutes les organisations sous son contrôle. Ces états figurent dans le volume I des Comptes publics du Canada.
- Événement subséquent
- Événement qui se produit après la fin d’exercice d’une organisation, mais avant la publication des états financiers. L’événement peut fournir un supplément d’information relativement à des éléments compris dans les états financiers ou mettre en lumière des situations qui existaient à la date de fin d’exercice et qui ont une incidence sur les estimations utilisées pour établir les états financiers.
- Examen spécial
- Type d’audit de performance à l’égard des sociétés d’État visant à évaluer les moyens et les méthodes d’une société et à renforcer la reddition de comptes.
F
- Facilité de crédit
- Type de prêt consenti dans un contexte de financement d’entreprise qui permet à l’emprunteur de retirer des fonds sur une longue période plutôt que de présenter une nouvelle demande de prêt chaque fois qu’il a besoin de fonds.
G
- Gouverneur en conseil
- Le gouverneur général, sur recommandation du Cabinet, agit en tant qu’organe exécutif officiel conférant un caractère juridique aux décisions du Cabinet qui doivent avoir force de loi.
I
- Image fidèle
- Caractéristique des informations contenues dans les états financiers qui représentent fidèlement les opérations et événements sous-jacents.
- Immobilisations corporelles
- Avoirs non financiers ayant une existence matérielle qui sont acquis, construits ou développés et qui sont destinés à être utilisés de façon durable. Leur durée de vie utile s’étend habituellement au-delà d’une période comptable.
- Instruments financiers
- Contrats qui donnent lieu, d’une part, à un actif financier pour une organisation et, d’autre part, à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre organisation.
L
- Lettre de recommandations
- Lettre présentant les modifications qu’une organisation peut apporter à ses procédures afin d’améliorer ses systèmes de contrôle interne, de rationaliser ses activités ou d’améliorer les pratiques qu’elle utilise pour établir ses rapports financiers.
- Liquidité
- Facilité avec laquelle un actif, ou un titre, peut être converti en trésorerie sans que cela n’ait d’incidence sur son prix du marché.
- Lois de crédits
- Lois adoptées par le Parlement pour autoriser le gouvernement à dépenser les fonds publics. Les lois de crédits détaillent dans leurs annexes les montants des dépenses autorisées par crédits gouvernementaux pour des activités ou des programmes donnés.
M
- Marchés de capitaux
- Marchés financiers sur lesquels les acheteuses et acheteurs et les vendeuses et vendeurs échangent des actions, des obligations, des devises et d’autres actifs financiers.
- Mesures budgétaires
- Transactions gouvernementales qui influent sur l’excédent ou le déficit du gouvernement du Canada. Ces transactions sont présentées dans le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement.
- Mesures fiscales
- Changements aux taux et aux règles d’imposition pour atteindre des objectifs politiques.
- Mesures macroprudentielles
- Politiques financières visant à assurer la stabilité du système financier dans son ensemble afin d’éviter des perturbations importantes du crédit et des autres services financiers indispensables nécessaires à une croissance économique stable.
- Mesures non budgétaires
- Prêts, placements et avances du gouvernement du Canada qui ont une incidence sur sa situation financière, mais qui n’influent ni sur son excédent ni sur son déficit. Ces prêts, placements et avances sont présentés dans le Budget principal des dépenses et dans les budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement.
O
- Obligation de reddition de comptes
- L’obligation du gouvernement d’informer les responsables élus et le public de la façon dont il dépense l’argent des contribuables pour offrir des programmes et des services.
- Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
- Obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle.
- Obligations vertes
- Titre de créance émis pour réunir des capitaux expressément en vue d’appuyer des projets liés au climat ou à l’environnement.
- Opinion d’audit
- Opinion exprimée par une auditrice ou un auditeur indiquant si les états financiers donnent une image fidèle des opérations et des événements sous-jacents conformément au référentiel d’information financière applicable.
- Opinion d’audit non modifiée
- Opinion exprimée par une auditrice ou un auditeur lorsqu’elle ou il conclut que les états financiers donnent une image fidèle des opérations et des événements sous-jacents conformément au référentiel d’information financière applicable.
- Organisme central
- Organisation qui a un rôle central de coordination. Elle a des liens avec tous les ministères fédéraux, ce qui lui permet de veiller à la cohérence et à la coordination des politiques. Les organismes centraux ont un pouvoir, officiel ou non, sur les autres organisations fédérales. Dans le présent rapport, ce terme est utilisé pour désigner le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le receveur général du Canada et le ministère des Finances Canada.
P
- Paragraphe d’observations
- Paragraphe dans un rapport d’auditeur indépendant visant à attirer l’attention des utilisatrices et des utilisateurs d’états financiers sur un point qui a été présenté ou qui a fait l’objet d’informations dans les états financiers et qui, selon le jugement de l’auditeur ou de l’auditrice, revêt une importance telle qu’il est fondamental pour la compréhension des états financiers par les utilisateurs ou utilisatrices.
- Passif découlant des régimes de retraite
- Montants qu’un régime de retraite doit comptabiliser pour s’acquitter de ses obligations en matière de prestations de retraite futures.
- Passifs au titre des régimes de retraite non capitalisés
- Obligation du gouvernement de payer les prestations de retraite pour lesquelles il n’y a pas de fonds distinct alloué.
- Passifs éventuels
- Dette potentielle qui peut se transformer en obligation financière réelle si certains événements se produisent ou non.
- Processus de paye
- Processus allant de l’embauche d’un employé et de l’enregistrement de ses données de paye dans le système des ressources humaines jusqu’à l’émission des déboursés et l’enregistrement de la dépense reliée à la paye de l’employé dans les états financiers.
- Processus des RH à la paye
- Processus allant de l’embauche d’une employée ou d’un employé et de l’enregistrement de ses données de paye dans le système des ressources humaines jusqu’à l’émission des déboursés et l’enregistrement de la charge salariale associée à cette personne dans les états financiers.
- Provision pour créances douteuses
- Compte qui représente les sommes que la direction d’une entité estime ne pas pouvoir recouvrer sur les créances clients. Elle permet de réduire le montant des créances clients qui est présenté dans les états financiers.
- Politique monétaire
- Mesures prises par la banque centrale d’un pays pour atteindre les objectifs souhaités. L’objectif de la politique monétaire de la Banque du Canada est de préserver la valeur de la monnaie en maintenant l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
R
- Rapport annuel
- Document annuel qui informe le public des activités, des résultats financiers et de la situation financière d’une organisation comme l’indiquent ses états financiers.
- Rapport de l’auditeur indépendant
- Rapport précédant les états financiers d’une organisation pour indiquer que ceux ci ont été examinés de près par une auditrice indépendante ou un auditeur indépendant. Il contient, entre autres, l’opinion écrite de l’auditrice indépendante ou de l’auditeur indépendant à savoir si les états financiers respectent les principes comptables reconnus. Le rapport est rédigé selon un format standard qui est imposé par les normes d’audit généralement reconnues.
- Rapport ministériel sur le rendement
- Compte rendu des résultats obtenus par un ministère ou un organisme donné par rapport aux attentes de rendement énoncées. Le rapport, qui porte sur le dernier exercice terminé, est habituellement déposé au Parlement à l’automne.
- Régime de retraite à prestations déterminées
- Type de régime de retraite qui garantit un certain niveau de prestations de retraite, dont le montant est généralement calculé en fonction du salaire et des années de services des participants.
S
- Significatif
- Caractéristique des informations présentées dans les états financiers selon laquelle il serait raisonnable de s’attendre à ce que ces informations puissent influencer les décisions économiques des utilisatrices et utilisateurs des états financiers.
- Société d’État entreprise
- Société d’État qui n’est pas dépendante de crédits parlementaires et dont la principale source de revenus consiste en la vente de biens et de services à des tiers.
T
- Taux d’actualisation
- Taux utilisé par le gouvernement du Canada pour estimer la valeur, en dollars d’aujourd’hui, de ses passifs à long terme.
- Taux directeur
- Taux cible de financement à un jour de la Banque du Canada, qui indique à quel taux d’intérêt les principales institutions financières peuvent se prêter des fonds pour une durée d’un jour (24 heures).
- Taux obligataire
- Rendement d’une obligation à long terme, dont l’échéance est généralement fixée à plus de dix ans.
- Transparence
- L’information est divulguée au public et aux parties intéressées à un moment opportun, propice à un examen du public.
- Trésor
- L’ensemble des fonds que perçoit le gouvernement fédéral. Tous les fonds reçus par le gouvernement fédéral doivent être portés au crédit du Trésor et faire l’objet d’une reddition de comptes appropriée.
V
- Vérification après paiement
- Confirmation de l’admissibilité et de l’exactitude de l’information après le versement d’une prestation.