2022 — Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du CanadaLe gouvernement fédéral a rapidement livré les prestations liées à la COVID-19 à la population canadienne, mais le travail de vérification après paiement est insuffisant
Ottawa, le 6 décembre 2022 — Selon un rapport de la vérificatrice générale Karen Hogan qui a été déposé aujourd’hui à la Chambre des communes, l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada ont offert de manière efficace des programmes d’urgence liés à la COVID‑19 pour assurer un soutien aux particuliers et aux employeurs touchés par la pandémie et ainsi favoriser la relance de l’économie. Toutefois, l’Agence et le Ministère n’ont pas donné suite à la nécessité d’entreprendre des travaux exhaustifs de vérification après paiement.
« En 2020, le gouvernement a décidé de s’appuyer sur les informations fournies par les demandeurs et de limiter les contrôles préalables au paiement pour aider rapidement les gens et les employeurs touchés par la pandémie », a déclaré Mme Hogan. « Ce faisant, il reconnaissait le risque que certains paiements pourraient être versés à des bénéficiaires non admissibles. Nous avons constaté que des paiements en trop totalisant 4,6 milliards de dollars avaient été versés à des bénéficiaires non admissibles, et nous avons estimé qu’il faudrait examiner de plus près des paiements totalisant au moins 27,4 milliards de dollars versés à des particuliers et à des employeurs. »
L’audit a révélé que dans leurs plans de vérification après paiement, l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada ne comptaient pas vérifier tous les paiements versés aux bénéficiaires identifiés comme à risque d’être inadmissibles aux programmes de prestations liées à la COVID‑19. À mesure que la pandémie de COVID‑19 a évolué, le Ministère et l’Agence ont retardé leurs plans de vérification après paiement. Cela signifie que le gouvernement pourrait manquer de temps pour repérer et recouvrer les montants exigibles parce que la loi prescrit des délais pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires. Par exemple, à moins que le Ministère ou l’Agence n’aient des raisons de croire que des bénéficiaires ont fait de fausses déclarations, les vérifications de l’admissibilité des bénéficiaires doivent être effectuées dans les 36 mois suivant la date du versement pour la plupart des programmes de prestations liées à la COVID‑19 destinés aux particuliers.
L’audit a aussi révélé que les efforts déployés jusqu’à présent en vue de recouvrer des montants exigibles ont été limités. Par exemple, les activités de recouvrement de l’Agence du revenu du Canada à l’égard des programmes de prestations destinés aux particuliers se sont limitées à répondre aux appels de bénéficiaires qui souhaitaient faire un remboursement ou prendre des dispositions pour rembourser les montants exigibles au titre de prestations liées à la COVID‑19. Environ 2,3 milliards de paiements versés en trop ont été recouvrés au titre de remboursements volontaires en date de l’été 2022.
« Je suis préoccupée par le manque de rigueur des activités de vérification après paiement et de recouvrement », a affirmé Mme Hogan. « L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada doivent agir dès maintenant pour élargir leurs plans de vérification après paiement afin d’y inclure tous les bénéficiaires identifiés comme à risque d’être non admissibles aux prestations. L’Agence et le Ministère doivent ensuite mettre en œuvre leurs plans et recouvrer les montants exigibles au titre de prestations liées à la COVID‑19. »
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Le rapport 10, « Prestations spécifiques liées à la COVID‑19 », des rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2022 peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.
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