Les dépenses faites au moyen du système fiscal

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

Les dépenses faites au moyen du système fiscal

(Rapport 3 — Rapports du printemps 2015 du vérificateur général du Canada)

Le 25 mai 2015

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport du printemps 2015 sur les dépenses faites au moyen du système fiscal. Je suis accompagné de Richard Domingue, le directeur principal qui était chargé de l’audit.

Le gouvernement fédéral peut atteindre ses objectifs stratégiques soit par des dépenses de programme directes, soit par des dépenses fiscales. Dans notre audit, les « dépenses faites au moyen du système fiscal » sont les dépenses fiscales qui pourraient être remplacées par des dépenses directes. On peut lire dans le Code de transparence des finances publiques du Fonds monétaire international que « du fait que l’administration pourrait atteindre ses objectifs de politique économique par d’autres moyens, notamment une subvention ou d’autres débours directs, les dépenses fiscales sont considérées comme équivalant à des dépenses budgétaires [Traduction]. »

Les dépenses faites au moyen du système fiscal atteignent chaque année des milliards de dollars. Nous avons examiné comment le ministère des Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient géré ces dépenses. Plus précisément, nous avons examiné si l’information communiquée était claire et utile, si des analyses des dépenses étaient effectuées avant de les mettre en œuvre et si les mesures fiscales en place avaient fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Nous avons retenu pour examen neuf dépenses faites au moyen du système fiscal.

Nous avons constaté que l’information préparée par le ministère des Finances Canada sur les dépenses faites au moyen du système fiscal n’appuyait pas adéquatement le Parlement dans sa fonction de surveillance. Ces dépenses sont semblables aux dépenses de programmes directes, mais nous avons constaté que le Parlement reçoit moins d’information sur celles-ci que sur les dépenses directes du gouvernement. Par exemple, le rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations ne contient pas de projection des coûts futurs.

Les pratiques de reddition de comptes dans certaines administrations internationales donnent des exemples de données additionnelles communiquées au sujet des dépenses fiscales. Le nombre de bénéficiaires, les coûts administratifs et les références aux dépenses de programmes directes sont parfois présentés. Nous croyons que le Parlement doit recevoir une information complète et consolidée au sujet des dépenses faites au moyen du système fiscal pour mieux comprendre l’ensemble des dépenses de l’État.

Nous avons constaté que Finances Canada faisait un bon travail pour analyser les nouvelles mesures fiscales avant qu’elles soient mises en œuvre. Pour les mesures fiscales que nous avons retenues, le Ministère a examiné la majorité des composantes clés formant son cadre d’analyse, notamment la nécessité de l’intervention gouvernementale ainsi que l’efficience, l’efficacité et l’équité. Les mesures fiscales potentielles sont analysées afin d’appuyer le processus décisionnel.

Nous avons constaté que le ministère des Finances Canada surveillait les dépenses faites au moyen du système fiscal, mais qu’il ne les évaluait pas systématiquement pour s’assurer qu’elles donnaient les résultats escomptés et avaient un rendement à la hauteur des attentes. L’exigence en matière d’évaluation des dépenses de programmes directes ne s’applique pas aux dépenses fiscales. De plus, ces dépenses ne sont pas assujetties aux examens complets des dépenses, tels que les examens « stratégiques ».

Nous avons constaté des cas où le ministère des Finances Canada avait relevé des problèmes par rapport à certaines mesures fiscales avant de les mettre en œuvre. En dépit de ces problèmes, le Ministère n’avait toujours pas évalué ces mesures fiscales après leur mise en œuvre. Lorsque le Ministère avait effectué une évaluation des mesures fiscales, il n’en avait pas publié les résultats. Par exemple, il a évalué le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, mais il n’a pas publié l’information. Nous croyons que ce genre d’information doit être communiqué aux parlementaires pour qu’ils comprennent ce qui est accompli grâce à l’argent dépensé au moyen du régime fiscal.

Nous avons aussi examiné la surveillance des coûts et le partage de l’information. Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada surveillait les coûts de mise en œuvre des nouvelles mesures et les activités de conformité. L’Agence partageait continuellement de l’information pertinente avec le ministère des Finances Canada.

Le ministère des Finances Canada a préparé un plan d’action en réponse à chacune de nos recommandations.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Je vous remercie.