Section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59
Déclaration d’ouverture au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59
Le 28 mai 2015
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59 portant sur le service de protection parlementaire. Je suis accompagné aujourd’hui du directeur principal Gordon Stock.
En juin 2012, nous avons publié les rapports de nos audits de l’Administration de la Chambre des communes du Canada et de l’Administration du Sénat du Canada.
Dans le cadre de ces audits, nous avions examiné les services que fournit chaque administration dans les secteurs de la gestion financière, des ressources humaines, des systèmes de technologies de l’information et de la sécurité — un sujet qui revêt aujourd’hui un intérêt particulier.
Monsieur le Président, je vais résumer au Comité ce que nous avions alors constaté en ce qui concerne la sécurité. Il est par ailleurs important de noter que nos travaux d’audit ont été terminés pour l’essentiel en février 2012, ce qui veut dire que nous ne pouvons pas commenter les mesures qui ont été prises depuis.
D’abord, nous avons examiné si chaque administration avait mis en place des politiques et des mécanismes de contrôle appropriés afin de créer un environnement sûr et sécuritaire pour les parlementaires, le personnel et les visiteurs. Nous avons également examiné si chaque administration avait recensé les risques clés et mis en œuvre des stratégies d’atténuation appropriées.
Dans l’ensemble, nous avons constaté d’une part que les Services de sécurité de la Chambre des communes avaient répondu aux risques de sécurité en mettant en place des procédures opérationnelles normalisées et en formant adéquatement le personnel responsable, et d’autre part que l’Administration du Sénat avait instauré des contrôles d’atténuation des principaux risques de sécurité, notamment en concluant un protocole d’entente avec la Chambre des communes et la Gendarmerie royale du Canada pour une assistance armée en cas de besoin.
Cependant, pour que les responsabilités et les obligations de chaque administration soient clairement assignées, nous avons recommandé que chacune élabore une politique générale en matière de sécurité, assortie d’objectifs et d’indicateurs de rendement. L’Administration de la Chambre des communes prévoyait mettre en place sa politique d’ici 2015.
Nous avons aussi examiné les procédures de communication et de coordination entre les trois partenaires en matière de sécurité — soit les Services de sécurité de la Chambre des communes, le Service de sécurité du Sénat et la Gendarmerie royale du Canada —, étant donné qu’ils se partageaient la responsabilité d’assurer la sécurité de la Cité parlementaire.
Avant notre audit, les trois forces de sécurité avaient collaboré à l’élaboration d’un plan principal de sécurité. Après la mise en œuvre du plan principal, la coordination et les communications se sont améliorées. Cependant, au moment de nos audits, il y avait encore des lacunes, ce qui faisait ressortir les problèmes permanents de compétence. Par exemple, à ce moment-là, aucune force de sécurité n’avait accepté d’assumer la responsabilité des toits des édifices.
En 2010, chaque administration avait examiné les moyens possibles de constituer une force de sécurité unifiée pour la Cité parlementaire. Chaque administration avait accepté les changements proposés pour résoudre les problèmes de compétence. Ces changements signifiaient que les services de sécurité des trois partenaires devaient être intégrés.
Nous avions recommandé à cet effet que l’Administration de la Chambre des communes et l’Administration du Sénat collaborent à la mise sur pied d’une force de sécurité unifiée au service de la Cité parlementaire. À notre avis, regrouper les forces de sécurité sous un seul commandement qui aurait à rendre compte à la Chambre des communes et au Sénat était un moyen plus efficace et plus efficient de répondre aux incidents de sécurité.
La partie du projet de loi qui est devant vous aujourd’hui permet de mettre en œuvre l’essentiel de notre recommandation. J’espère que les constatations de nos audits aideront les membres du Comité à effectuer leur examen de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Je vous remercie.