Loi fédérale sur le développement durable
Déclaration d’ouverture au Comité permanent de l’environnement et du développement durable
Loi fédérale sur le développement durable
Le 22 mars 2016
Julie Gelfand
Commissaire à l’environnement et au développement durable
Madame la Présidente, je suis heureuse de comparaître devant vous aujourd’hui pour vous parler de la Loi fédérale sur le développement durable. Je suis accompagnée par Jim McKenzie et Andrew Hayes, deux directeurs principaux.
En tant que commissaire à l’environnement et au développement durable, je suis chargée de surveiller les stratégies de développement durable des ministères et organismes fédéraux. Je suis également chargée de formuler des observations sur l’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable (que j’appellerai par la suite la stratégie fédérale) et d’examiner la justesse des renseignements contenus dans le rapport d’étape du gouvernement sur sa stratégie fédérale.
La Loi fédérale sur le développement durable est un texte législatif important. J’aimerais proposer trois éléments, que les membres du Comité voudront peut-être prendre en considération dans le cadre de leur examen de la Loi.
D’abord, je voudrais parler de l’orientation environnementale de la Loi. La Loi définit le développement durable comme étant le « développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs ». Mais en dépit de cette définition, l’objet de la Loi porte sur le processus décisionnel en matière d’environnement. Ainsi, nous remarquons que les stratégies fédérales précédentes ont ciblé beaucoup plus l’environnement que les aspects économiques et sociaux du développement durable.
La Loi pourrait être considérée comme une loi sur la Stratégie fédérale de l’environnement. Notre expérience de l’examen des stratégies fédérales précédentes appuie cette observation. En 2013, nous avions recommandé qu’Environnement et Changement climatique Canada joue un rôle de chef de file dans les travaux visant à intégrer à la stratégie fédérale les dimensions sociales et économiques du développement durable.
Concrètement, le développement durable signifie tenir compte de l’impact des décisions sur l’économie, la société, l’environnement et le bien-être des générations futures. Les membres du Comité voudront peut-être se demander s’il conviendrait d’élargir l’objet de la Loi fédérale sur le développement durable afin d’inclure tous ces aspects.
Deuxièmement, nous encourageons les membres du Comité à se demander si la Loi peut renforcer la façon dont le gouvernement fédéral tient compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux dans le processus décisionnel entourant l’élaboration des politiques et des programmes.
Une directive du Cabinet en vigueur actuellement demande aux ministères et organismes d’identifier les effets environnementaux importants possibles dans les nouveaux projets de programmes, de politiques et de plans.
La plupart des ministères et organismes que nous avons audités n’avaient pas appliqué adéquatement cette directive. Par exemple, dans mon rapport de 2015, j’ai constaté que la directive était appliquée à seulement 5 des 1 705 projets que les 4 ministères audités avaient présentés à leur ministre pour approbation. Pour ce qui est des projets soumis au Cabinet par ces ministères, j’ai signalé que la directive du Cabinet avait été appliquée à 110 projets sur 250.
Malgré ces faibles résultats, je crois qu’une modification assez simple de la Loi produirait des résultats significatifs. Les membres du Comité voudront peut-être considérer la possibilité d’enchâsser une version améliorée de la directive du Cabinet dans une loi comme la Loi fédérale sur le développement durable. Par version améliorée, je veux dire que les ministères et organismes devraient être tenus de prendre en compte non seulement l’aspect environnemental, mais aussi les aspects sociaux et économiques lors de l’élaboration des politiques, des plans et des programmes publics.
En enchâssant une version améliorée de la directive du Cabinet dans la Loi, cela enverrait le message clair que le développement durable – et particulièrement le bien-être des générations futures – ne doit pas être délaissé dans le processus décisionnel du gouvernement.
Puisque les exigences de la directive du Cabinet actuelle feraient partie d’une loi du Parlement, il serait plus probable que les ministères et les organismes s’y conforment. De plus, cela donnerait à mon Bureau un fondement plus solide pour évaluer les activités de développement durable du gouvernement.
Finalement, je suggère que le Comité examine la possibilité de renforcer le rôle que tous les comités parlementaires peuvent jouer en matière de développement durable. Je crois que les comités parlementaires ont l’opportunité de jouer un plus grand rôle pour que le gouvernement tienne compte des besoins et du bien-être des générations futures.
Aux termes de la Loi, la stratégie fédérale est renvoyée au comité permanent de la Chambre des communes et celui du Sénat qui étudient habituellement les questions environnementales. Cependant, le développement durable ne porte pas uniquement sur l’environnement. À mon avis, la stratégie fédérale devrait être examinée par tous les comités parlementaires.
Chacun des comités parlementaires pourrait alors demander des comptes aux ministères qui comparaissent devant eux à l’égard de leurs engagements afin d’atteindre les objectifs et les cibles de la stratégie fédérale.
De cette manière, il est plus probable que l’ensemble du gouvernement appliquerait une approche globale pour déterminer en quoi les actions d’aujourd’hui peuvent avoir un impact sur le bien-être des générations futures. Je crois que la transparence et la reddition de compte entourant le processus décisionnel en seraient améliorées. De plus, mon Bureau serait heureux d’appuyer les autres comités dans leurs travaux à ce sujet.
Madame la Présidente, votre comité peut jouer un rôle de premier plan pour faire valoir l’importance du développement durable. Je félicite les membres du Comité du travail qu’ils font.
Madame la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Je vous remercie.