La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté

(Rapport 2 — Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada)

Le 2 juin 2016

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport du printemps 2016 sur la détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté. Je suis accompagné de Nicholas Swales, le directeur principal responsable de cet audit.

Lors de cet audit, nous avons vérifié si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait des méthodes adéquates pour détecter et donc prévenir la fraude dans les demandes de citoyenneté présentées par des adultes. Nous avons examiné les pratiques visant à garantir que les demandeurs satisfaisaient aux conditions relatives à la résidence du programme, qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune interdiction pénale et qu’ils avaient le statut de résident permanent du Canada.

Après avoir examiné divers contrôles importants conçus pour aider les agents de la citoyenneté à repérer les risques de fraude, nous avons constaté que ces contrôles n’avaient pas été appliqués de manière uniforme. Par conséquent, certaines personnes ont obtenu la citoyenneté même si les informations liées à leur dossier n’étaient pas complètes ou que toutes les vérifications nécessaires n’avaient pas été faites.

Pour satisfaire aux conditions relatives à la résidence, certains demandeurs de citoyenneté utilisent parfois une adresse qui a servi ou qui est suspectée d’avoir servi lors d’une fraude. Même si le Ministère avait une base de données pour l’aider à détecter ces adresses problématiques, nous avons constaté qu’en raison d’erreurs de saisie des données et de mises à jour sporadiques, les agents ne disposaient pas toujours des informations exactes et à jour sur ces adresses.

De plus, même lorsque l’information était disponible dans le système, les agents n’ont pas toujours pris les mesures nécessaires. Par exemple, pour 18 des 49 cas examinés, les agents de la citoyenneté n’ont pas pris les mesures supplémentaires requises lorsque la base de données du Ministère leur avait signalé l’utilisation d’une adresse problématique.

Une autre façon de donner une fausse preuve de résidence au Canada est la falsification de passeports ou de visas pour réduire le nombre ou la durée des voyages, augmentant ainsi le nombre de jours prétendument passés au Canada par le demandeur. Nous avons constaté un manque d’uniformité dans le traitement par le Ministère des documents suspects. Nous avons aussi constaté que les directives du Ministère étaient ambiguës. Résultat, certains bureaux régionaux saisissent les documents douteux, d’autres non. Cela crée un risque que des documents frauduleux continuent de circuler.

Un échange d’information insuffisant entre le Ministère et la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada ne fait que compliquer encore davantage la tâche du Ministère. En effet, même si chaque demandeur de citoyenneté doit se soumettre à une vérification judiciaire au début du processus, nous avons constaté que les processus utilisés par le Ministère pour obtenir des renseignements complets sur les mises en accusation contre les demandeurs étaient faibles. Nous avons examiné 38 cas pour lesquels la GRC aurait dû communiquer des informations sur des mises en accusation au Ministère et nous avons constaté que la GRC avait transmis cette information dans deux cas seulement. Nous avons aussi constaté qu’une fois les vérifications judiciaires effectuées, le Ministère n’avait aucune méthode systématique pour obtenir des renseignements directement auprès des forces policières – autres que la GRC – sur les accusations portées contre des demandeurs de citoyenneté.

Pour ce qui est des enquêtes menées sur les cas de fraude en matière d’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada, nous avons constaté que l’Agence n’avait pas transmis au Ministère les informations nécessaires dans 11 des 38 cas que nous avons examinés.

Nous avons aussi constaté qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour gérer avec succès les risques de fraude liés au programme de citoyenneté. Par exemple, le Ministère n’a pas mis en place un processus rigoureux pour recenser, comprendre et documenter la nature et l’ampleur des risques de fraude en matière de citoyenneté. Par conséquent, le Ministère n’a pas pu prendre des décisions éclairées sur les indicateurs de risque à utiliser pour détecter et prévenir la fraude en matière de résidence.

De plus, le Ministère n’avait pas non plus de moyen de vérifier si les mesures en vigueur pour détecter et prévenir la fraude fonctionnaient comme prévu. Ainsi, plusieurs correctifs qu’il a apportés récemment à ses contrôles antifraude n’étaient pas étayés par des éléments de preuve concluants.

Nous avons formulé cinq recommandations à l’intention du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada et deux recommandations qui étaient adressées à la fois au Ministère et à ses partenaires : la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada. Les trois organisations ont accepté nos recommandations et se sont engagées à prendre des mesures pour les mettre en œuvre.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.