Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Déclaration d’ouverture au Comité permanent des opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Le 21 février 2017
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter avec vous de notre expérience relative à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Je suis accompagné d’Andrew Hayes, avocat principal du Bureau.
En vertu de l’article 14 de la Loi, le vérificateur général est habilité à recevoir et à examiner les divulgations d’actes répréhensibles concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public, et à faire enquête. À ce jour, notre Bureau a reçu 27 divulgations actes répréhensibles allégués reprochés à des fonctionnaires du Commissariat à l’intégrité du secteur public. Ces divulgations ont donné lieu à trois enquêtes maintenant terminées, à une enquête toujours en cours et à un audit de performance.
Au cours de nos travaux, nous avons relevé certaines limites de la Loi. Par exemple, nous ne pouvons pas mener d’enquêtes relativement à des plaintes de représailles provenant d’employés du Commissariat et, au cours d’une enquête, nous n’avons pas le droit de chercher à obtenir des renseignements à l’extérieur du secteur public.
Ces limites ont déjà posé problème en 2010, lorsque nous avons commencé à faire enquête sur trois divulgations reçues par notre Bureau aux termes de la Loi. Nous avons alors dû changer notre enquête en audit de performance, afin de pouvoir examiner à fond les allégations de représailles et obtenir tous les renseignements requis. À notre avis, cela illustre pourquoi il importe que les employés du Commissariat puissent bénéficier des mêmes recours que les autres fonctionnaires.
Il y a, selon nous, deux solutions possibles si le Parlement désire mettre fin aux limites que nous avons relevées.
La première solution serait d’élargir le mandat de notre Bureau. Nous avons noté que le commissaire à l’intégrité du secteur public avait recommandé d’examiner la possibilité de modifier l’article 14 de la Loi. Cela donnerait au vérificateur général le pouvoir de faire enquête sur les divulgations des membres du public qui concernent les fonctionnaires du Commissariat et les plaintes en matière de représailles de la part d’employés du Commissariat. Le vérificateur général se verrait ainsi conférer les mêmes attributions et immunités que le commissaire.
Selon notre expérience, les enquêtes menées aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sont souvent complexes et de longue haleine. Un élargissement de notre mandat entraînerait probablement une augmentation du nombre de divulgations, ce qui aurait une incidence considérable sur nos ressources. Pour s’acquitter de cette tâche, le Bureau aurait besoin de fonds additionnels ou devrait réduire le nombre d’audits de performance qu’il effectue.
La deuxième solution consiste à envisager un modèle de remplacement, comme celui qui existe pour le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée. Ces hauts-fonctionnaires peuvent nommer un enquêteur indépendant pour étudier les plaintes relatives à leurs obligations aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Comité devrait savoir que nous n’avons pas donné suite à de nombreuses divulgations qui nous ont été soumises parce qu’il s’agissait de contestations de décisions rendues par le commissaire. Or, la démarche appropriée que doit suivre une personne qui conteste une décision du Commissariat est de présenter une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale. Nous estimons que c’est la démarche à suivre.
En définitive, c’est au Parlement de décider comment il souhaite remédier aux limites que nous avons relevées dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Nous nous conformerons bien sûr à la décision du Parlement, quelle qu’elle soit.
Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Je vous remercie.