Rapport et observations du vérificateur général sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2016-2017

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

Rapport et observations du vérificateur général sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2016-2017

Le 17 octobre 2017

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable professionnel agrééFCPA, Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour l’exercice 2016-2017. Je suis accompagné de Karen Hogan, la directrice principale responsable de l’audit.

Les états financiers consolidés sont un document clé de reddition de comptes du gouvernement, qui peut aider les parlementaires à comprendre les résultats des opérations financières du gouvernement.

Les états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2017 ont indiqué que les opérations du gouvernement avaient abouti à un déficit de 17,8 milliards de dollars. Ils ont aussi indiqué que la situation financière du gouvernement à cette date affichait une dette nette de 714 milliards de dollars. La dette nette correspond à l’excédent des passifs du gouvernement sur la valeur de ses actifs financiers.

Le contrôleur général répondra aux questions sur la façon dont les états financiers consolidés et les Comptes publics du Canada sont établis ainsi qu’aux questions sur les Comptes publics du Canada. Nous répondrons aux questions sur notre opinion d’audit et nos observations.

Notre Rapport de l’auditeur indépendant (notre opinion d’audit) figure à la page 2.4 du Volume 1 des Comptes publics. Nous avons évalué les états financiers consolidés selon les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. Nous avons constaté qu’ils étaient conformes dans tous leurs aspects significatifs; vous pouvez donc vous fier aux informations qu’ils contiennent.

Peu de gouvernements nationaux obtiennent une opinion d’audit sans réserve selon laquelle leurs états financiers sont conformes à un ensemble établi de normes comptables. C’est toutefois ce que le gouvernement du Canada a accompli au cours des 19 dernières années.

Le Volume 1 des Comptes publics contient d’autres renseignements financiers, comme les états financiers audités du Compte des opérations de l’assurance-emploi à la section 4 et ceux du Régime de pensions du Canada à la section 6. Je tiens à attirer votre attention sur nos Observations, qui sont à la page 2.44 du Volume 1.

Dans nos observations, nous vous faisons part de trois questions : l’administration de la paye, les taux d’actualisation servant à estimer le montant des passifs à long terme et la gestion des stocks de la Défense nationale. Je vais aborder brièvement chacune de ces questions.

Commençons par l’administration de la paye. Le système de paye Phénix du gouvernement a traité environ 22 milliards de dollars de salaires et avantages sociaux pendant l’exercice 2016-2017.

Comme vous pouviez vous y attendre, nous avons constaté des déficiences dans les contrôles internes du gouvernement pour les charges salariales, ce qui veut dire que nous avons dû faire plus de tests détaillés de ces charges.

Au lieu de nous appuyer sur les contrôles internes, nous avons dû recalculer 18 000 opérations de paye pour 263 employés dans 48 des 101 ministères qui utilisent Phénix. Nous avons constaté qu’il y avait eu des paiements de salaire en trop ou en moins, et que 62 % des employés de notre échantillon avaient eu une paye inexacte au moins une fois dans l’année.

Bien qu’il y ait eu beaucoup d’erreurs dans la paye des employés, elles n’ont pas donné lieu à une erreur significative dans le montant total des charges salariales présenté dans les états financiers consolidés. Cela est dû au fait que les paiements de salaire en trop ont été plus ou moins compensés par les paiements de salaire en moins, et que le gouvernement a passé des écritures de journal de clôture pour améliorer l’exactitude de ses charges salariales.

Même si l’erreur accumulée n’était pas significative, l’étendue des erreurs qui ont touché les employés et les délais pour résoudre les erreurs de paye ne sont pas acceptables.

Nous menons actuellement deux audits de performance de l’initiative de transformation de l’administration de la paye du gouvernement. Nous prévoyons présenter les résultats du premier de ces audits au Parlement en novembre 2017.

La deuxième question abordée dans nos Observations est la façon dont le gouvernement établit les taux d’actualisation qu’il utilise pour estimer certains passifs à long terme.

À notre avis, certains de ces taux d’actualisation sont à la limite supérieure de la fourchette acceptable. Un taux d’actualisation élevé a pour effet de faire baisser la valeur estimative des passifs à long terme. Nous nous attendons à ce que le gouvernement fasse une revue complète de ses taux d’actualisation pendant l’exercice 2017-2018.

Finalement, nous abordons dans nos Observations la comptabilisation et l’évaluation des stocks d’une valeur d’environ 6 milliards de dollars par la Défense nationale. Chaque année, depuis 14 ans, nous signalons cette situation au Parlement.

Pendant l’exercice 2016-2017, la Défense nationale a soumis à votre comité un plan d’action à long terme sur les mesures qu’elle comptait appliquer pour améliorer sa gestion des stocks. Nous avons constaté que, même si les problèmes ne sont pas résolus, la Défense nationale semble respecter son plan.

Cette année, notre audit annuel des états financiers consolidés du gouvernement du Canada a demandé plus de 60 000 heures à nos employés, ce qui est plus que ce qu’il faut pour mener à terme sept audits de performance. Cet audit d’états financiers est important parce qu’il appuie la surveillance du gouvernement par le Parlement et favorise la transparence.

De plus, je tiens à rappeler au Comité que dans nos rapports du printemps de 2017 au Parlement, nous avons publié un commentaire sur les audits d’états financiers avec de l’information sur tous les audits d’états financiers que nous menons.

Monsieur le Président, j’aimerais remercier le contrôleur général, son personnel et le personnel des nombreux ministères, organismes et sociétés d’État qui ont participé à l’établissement des états financiers consolidés du gouvernement. Leurs efforts, leur coopération et leur assistance sont grandement appréciés.

J’aimerais aussi souligner le leadership de M. Matthews lui-même et sa contribution importante en tant que champion de la gestion des finances du gouvernement. alors qu’il entame son nouveau rôle de sous-ministre délégué principal de la Défense nationale — où, j’en suis sûr, nous aurons encore l’occasion de collaborer avec lui.

Pour finir, Monsieur le Président, j’aimerais dire que je suis heureux que le Comité ait encore décidé cette année de tenir cette audience si peu de temps après la publication des états financiers consolidés alors que l’information reste d’actualité.

Je conclus ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.