Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Déclaration d’ouverture au Comité permanent de l’environnement et du développement durable
Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Le 5 décembre 2017
Julie Gelfand
Commissaire à l’environnement et au développement durable
Madame la Présidente, je suis heureuse de comparaître devant vous aujourd’hui pour vous parler de la Loi fédérale sur le développement durable. Je suis accompagnée par Monsieur Andrew Hayes, Madame Kimberley Leach, Monsieur Jim McKenzie et Monsieur Andrew Ferguson, des cadres supérieurs du Bureau.
En tant que Commissaire à l’environnement et au développement du Canada, je me sens investi de la responsabilité particulière de vous aider dans votre examen du projet de loi C-57. Mes observations sont fondées sur les travaux d’audit sur les stratégies de développement durable que le Bureau réalise depuis 20 ans et porteront sur ce qui suit :
- l’élargissement de l’orientation de la Loi pour inclure les aspects sociaux et économiques du développement durable;
- les nouveaux principes proposés;
- les rapports sur les progrès accomplis en matière de développement durable et l’amélioration de la reddition de comptes.
Élargissement de l’orientation « environnementale » de la Loi pour inclure les aspects sociaux et économiques
Je suis heureuse de constater que l’objectif proposé pour la nouvelle Loi est de définir une stratégie fédérale de développement durable qui rend le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte.
Selon mon interprétation de l’article 3 du projet de loi C-57 et des commentaires formulés par la Ministre devant le Comité, je crois comprendre que la stratégie fédérale de développement durable, qui est obligatoire aux termes de la Loi, doit respecter et appuyer les engagements pris par le Canada à l’international, notamment le Programme 2030 des Nations Unies et les objectifs de développement durable, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention de Paris.
Même si certaines des modifications apportées à la Loi semblent adhérer aux trois volets du développement durable, je m’inquiète de la portée limitée de l’article 10.1, qui cible uniquement les impacts environnementaux.
De même, j’estime que la mise en œuvre de la Loi fédérale sur le développement durable exigera une approche pangouvernementale. À cet égard, il est indispensable d’avoir une structure de gouvernance rigoureuse.
Je recommande donc que le Comité examine la possibilité de modifier l’article 10.1 afin d’autoriser le Conseil du Trésor et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à établir des politiques et des directives visant les répercussions sur le développement durable des activités du gouvernement et les rapports sur les progrès accomplis en matière de développement durable.
Les principes
Je suis heureuse de constater que le projet de loi prévoit divers nouveaux principes qui doivent être considérés lors de la préparation de la Stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable. Mon Bureau se fondera sur ces principes pour auditer la Stratégie fédérale de développement durable et les 90 stratégies ministérielles de développement durable.
Cela dit, nous prévoyons qu’il pourrait être difficile pour nous de déterminer si les principes ont été mis en œuvre, car plusieurs laissent place à interprétation.
Conformément aux principes énoncés au paragraphe 5a) modifié, les membres du Comité voudront peut-être considérer la possibilité d’enchâsser la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale stratégique dans la Loi fédérale sur le développement durable. Cela pourrait favoriser la prise en compte des impacts économiques, sociaux et environnementaux de toutes les décisions.
Rapports sur les progrès accomplis en matière de développement durable amélioration de la reddition de comptes
Je soutiens les modifications proposées qui obligeront plus de 90 ministères et organismes à établir et à mettre en œuvre des stratégies de développement durable et à en rendre compte tous les ans. J’estime qu’il s’agit d’une mesure positive pour l’intégration des facteurs liés au développement durable aux décisions prises dans l’ensemble du gouvernement.
Je prévois évaluer les stratégies ministérielles de développement durable par rapport à la Stratégie fédérale de développement durable, aux principes énoncés dans l’article 5 du projet de loi et aux engagements à l’échelle internationale énoncés dans l’article 3, l’Objet (de la loi). J’examinerai dans quelle mesure les stratégies ministérielles de développement durable appuieront les engagements pris par le Canada à l’international, en particulier le Programme 2030 des Nations Unies et les objectifs de développement durable. Je m’attends à ce que la plupart des ministères devront aller au-delà de l’écologisation des opérations gouvernementales. De plus, j’examinerai la manière dont les ministères évalueront leurs politiques et leurs programmes pour respecter ces engagements à l’international et la façon dont ils appliqueront les principes énoncés dans le projet de loi à toutes leurs activités.
Par suite de ces modifications, je vais continuer de remplir mon rôle statutaire en ce qui concerne la surveillance des stratégies de développement durable. Cela dit, je vais devoir auditer près de 70 entités de plus. Le Comité doit savoir que cette modification aura des répercussions importantes sur les ressources du Bureau.
Vu l’augmentation du nombre d’entités qui prépareront des rapports sur les progrès accomplis, je recommande fortement de « normaliser » les rapports sur les stratégies ministérielles de développement durable dans l’ensemble du gouvernement. Ce que je veux dire par « normaliser », c’est que les résultats de tous les ministères et organismes devraient être présentés au même moment pendant l’année et dans un format uniforme afin de permettre aux Canadiens de comprendre les résultats qui ont été atteints et à mon Bureau de présenter des évaluations utiles de ces résultats aux parlementaires.
En tant qu’auditeurs, nous sommes pour le renforcement de la reddition de comptes à l’égard des résultats. Pour ce faire, la Loi pourrait notamment exiger expressément que les administrateurs généraux ou les ministres reconnaissent leur responsabilité en confirmant l’exhaustivité et l’exactitude de leur rapport d’étape sur les activités concernant le développement durable de leur entité.
Un autre moyen de renforcer la reddition de comptes, dont il a été longuement question au cours de l’examen précédent de la Loi fédérale sur le développement durable par le Comité, serait d’intégrer des mécanismes de reddition de comptes à l’égard des résultats liés au développement durable dans les ententes de rendement des administrateurs généraux.
Madame la Présidente, je félicite les membres du Comité du travail qu’ils font et j’espère que mes suggestions leur seront utiles.
Je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.