Le traitement des demandes d’asile

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

Le traitement des demandes d’asile

(Rapport 2 — Rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada)

Le 28 mai 2019

Sylvain Ricard, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Vérificateur général du Canada par intérim

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de présenter les résultats de notre rapport d’audit sur le traitement des demandes d’asile. Je suis accompagné de Madame Carol McCalla, la directrice principale chargée de cet audit.

L’audit a porté sur le traitement des demandes d’asile par l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, soit les 3 principales organisations responsables du système de détermination du statut de réfugié du Canada.

Nous avons constaté que le système de détermination du statut de réfugié du Canada n’avait pas pu s’adapter à la hausse importante du nombre de demandes et qu’il était encore confronté à un arriéré important. Les demandes ne sont pas traitées dans le délai de 60 jours ciblé par le gouvernement. L’arriéré et les temps d’attente dépassent à présent ceux de 2012, soit l’année où le système a été réformé. Au moment de l’audit, nous avons estimé que l’arriéré aura plus que doublé d’ici 5 ans. Les familles et les particuliers qui présentent une demande peuvent donc s’attendre à un délai de 5 ans avant de savoir s’ils ont obtenu l’asile.

Le problème fondamental est que le système reçoit un budget fixe pour traiter les demandes d’asile, alors que leur nombre fluctue chaque année. L’explosion de demandes d’asile présentées en 2017 a rapidement diminué la capacité du système de traiter les demandes dans le délai prescrit de 60 jours. En février 2018, la Commission a fait savoir qu’elle se dispenserait du délai prescrit de 60 jours, comme elle est autorisée à le faire aux termes des règlements sur l’immigration. Elle a alors établi le calendrier de ses audiences en fonction de la date de dépôt des demandes. À la fin de décembre 2018, le délai d’attente prévu pour qu’une décision soit rendue s’élevait à 2 ans.

Cette lacune est accentuée par un certain nombre de problèmes administratifs qui nuisent au traitement efficace des demandes d’asile. Par exemple, nous avons constaté que les 3 organisations se servaient de systèmes informatiques différents, dont la compatibilité était limitée, ce qui a entraîné des lacunes et des erreurs importantes dans les renseignements communiqués. De plus, aucune des organisations n’avait un programme d’assurance de la qualité déjà en place pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements recueillis sur les demandeurs d’asile. Par conséquent, il y a eu un dédoublement d’efforts, des retards dans le traitement des demandes et une dépendance à l’égard des dossiers papier.

Nous avons constaté que près des deux tiers des audiences avaient été reportées au moins une fois. La majorité des reports ont été causés par des problèmes administratifs qui relevaient du contrôle du gouvernement, comme la non-disponibilité des commissaires ou des retards dans le contrôle de sécurité. De plus, comme la priorité a été donnée aux audiences pour de nouvelles demandes au détriment de celles dont l’audience avait été reportée, un seul report avait pour effet de retarder l’audience de 5 mois de plus, en moyenne.

Enfin, seulement un petit nombre de demandes d’asile qui étaient admissibles à un traitement accéléré ont fait l’objet d’une réponse plus rapide. Le système de détermination du statut de réfugié permet de statuer sur certaines demandes sans tenir d’audience, c’est-à-dire sur simple étude du dossier. Toutefois, nous avons constaté que ce processus accéléré n’avait été utilisé que pour traiter le quart des demandes qui y étaient admissibles. Il a d’ailleurs rarement permis de statuer plus rapidement sur ces demandes. Les trois quarts restants des demandes admissibles ont été examinés au cours d’audiences normales, et 87 % d’entre elles ont été acceptées. Ainsi, des demandes qui auraient pu être traitées dans des délais plus courts ont plutôt contribué à engorger le système.

Nous avons formulé 5 recommandations. Toutes les organisations ont accepté l’ensemble de ces recommandations et nous ont présenté leurs plans d’action.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.