Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

La Subvention salariale d’urgence du Canada

(Rapport 7 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2021)

Le 22 avril 2021

Karen Hogan, Comptable professionnelle agrééeCPA, Comptable agrééeCA
Vérificatrice générale du Canada

Madame la Présidente, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport d’audit sur la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 25 mars dernier. Je suis accompagnée du directeur principal responsable de cet audit, Philippe Le Goff, et de Mathieu Lequain, qui a dirigé l’équipe d’audit.

Pour lutter contre la pandémie de COVID‑19, le gouvernement fédéral a annoncé en mars 2020 la création de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Cette subvention visait à maintenir la relation employeur-employé pendant la pandémie. Elle devait aussi aider les employeurs à reprendre leurs activités régulières dès que ce serait possible pour eux.

La Subvention salariale d’urgence du Canada est l’une des plus grandes initiatives que le gouvernement a menées. Elle devrait coûter presque 97,6 milliards de dollars d’ici à la fin de l’exercice 2021-2022.

Notre audit visait à déterminer si le ministère des Finances du Canada avait fourni des analyses sur ce programme de subvention. Il visait aussi à vérifier si l’Agence du revenu du Canada avait géré le programme pour limiter les abus grâce à des contrôles appropriés.

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Ministère et l’Agence avaient collaboré pour élaborer et mettre en œuvre dans des courts délais la Subvention salariale d’urgence du Canada.

Le ministère des Finances du Canada a fait une analyse partielle de la version initiale du programme de subvention. Il a ensuite fait une analyse rigoureuse et complète qui a entraîné la modification du programme en juillet 2020. Même si nous avons eu accès à tous les documents, nous ne pouvons pas fournir au Parlement de l’information détaillée sur ces analyses, parce qu’elles sont classées en tant que documents du Cabinet ou documents secrets.

La conception et la mise en œuvre de la subvention ont fait ressortir des faiblesses qui existaient déjà dans les systèmes, les approches et les données de l’Agence du revenu du Canada. Ces faiblesses devront être corrigées afin de renforcer le régime fiscal du Canada.

Une de ces faiblesses est liée au manque de données fiscales à jour. Par exemple, nous avons constaté que 28 % des demandeurs de la subvention n’avaient pas fait de déclaration de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée pour l’année 2019. Comme ces déclarations sont des indicateurs de revenu importants, l’Agence n’avait pas tous les renseignements nécessaires pour évaluer les demandes avant de verser la subvention. Ces données sur le revenu auraient permis à l’Agence de vérifier si les demandeurs avaient déclaré une baisse de revenus raisonnable.

Afin de pouvoir payer rapidement les bénéficiaires, l’Agence du revenu du Canada a décidé de ne pas utiliser certains contrôles qui lui auraient permis de confirmer que les demandes de subvention étaient raisonnables. Par exemple, l’Agence a décidé de ne pas demander le numéro d’assurance sociale des employés, même si cela aurait pu contribuer à éviter des demandes d’aide financière en double.

Les limites dans les systèmes informatiques de l’Agence et l’absence de données fiscales complètes et à jour ont nui à sa capacité de valider certaines informations avant le versement des paiements. L’Agence devra donc effectuer plus de vérification après les paiements. Nous prévoyons qu’elle devra effectuer des travaux d’audit coûteux et exhaustifs, qui commenceront au printemps 2021. Ces travaux de vérification après les paiements seront audités par mon bureau.

Nous avons fait 3 recommandations à l’Agence du revenu du Canada et 1 recommandation au ministère des Finances du Canada. Ils ont accepté nos recommandations.

Madame la Présidente, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.