Déclaration d’ouverture devant le Comité permanent des ressources naturelles

Fonds de réduction des émissions — Ressources naturelles Canada

(Rapport 4 — Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable de 2021)

Le 31 janvier 2022

Jerry V. DeMarco
Commissaire à l’environnement et au développement durable

Merci, Monsieur le Président. Nous sommes heureux d’être ici cet après-midi pour présenter les résultats de notre rapport sur le Fonds de réduction des émissions. Je tiens à reconnaître que cette audience se déroule en virtuel sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anichinabé. Je suis accompagné aujourd’hui de James McKenzie, directeur principal de l’audit, et de Sylvie Marchand, directrice de l’audit et de l’équipe.

Les gaz à effet de serre produits par les activités humaines altèrent le climat partout dans le monde. Aux termes de l’Accord de Paris, le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre annuelles de 40 % à 45 % par rapport au niveau de 2005, d’ici 2030. Le Canada s’est aussi engagé à atteindre la carboneutralité au plus tard en 2050. Pour atteindre ces cibles, le Canada devra réduire de manière concrète et considérable les émissions de gaz à effet de serre sous les niveaux enregistrés au cours des années passées.

En novembre 2020, le gouvernement a lancé le Programme côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19. Le gouvernement estimait que le programme de 675 millions de dollars était un moyen d’aider les sociétés en difficulté du secteur énergétique à faire face à la baisse du prix du pétrole pendant la pandémie.

L’audit visait à déterminer si Ressources naturelles Canada avait conçu et mis en œuvre le Programme côtier et infracôtier de manière à optimiser les ressources engagées et à garantir que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendues après 2023 sont crédibles et durables.

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas conçu le programme de manière à optimiser les ressources engagées ou à permettre des réductions crédibles et durables des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier.

Lors de la conception du programme, le Ministère n’a pas appliqué les principes de comptabilisation des gaz à effet de serre ni le concept d’additionnalité, selon lequel les réductions d’émissions n’auraient pas dû être attribuées au programme si elles avaient eu lieu de toute façon, en se conformant au règlement. Plus de la moitié des réductions totales ciblées par le programme avaient déjà été comptabilisées dans le cadre du règlement fédéral sur le méthane. Le Ministère a donc présenté de façon erronée ce que le programme pouvait accomplir.

Le Ministère a indiqué que l’une des raisons d’être du programme était d’aider à préserver des emplois dans le secteur pétrolier et gazier. Nous avons toutefois constaté que le Ministère n’avait pas défini le maintien des emplois comme critère d’admissibilité ou d’évaluation pour accorder un financement.

Nous avons constaté que le Ministère avait évalué la viabilité financière des sociétés et avait ajouté des procédures de contrôle et de surveillance des risques pour toutes les sociétés. Par exemple, les ententes de contribution définitives prévoyaient des procédures pour atténuer le risque de défaut de paiement et aider à garantir l’achèvement des projets.

Nous avons aussi constaté que les attentes du Ministère pour les 40 projets financés dans la première période d’inscription au programme avaient été surestimées. Pour 27 projets financés, les sociétés avaient indiqué dans leurs demandes que les projets augmenteraient la production de pétrole ou de gaz. Toutefois, le Ministère n’avait pas tenu compte des émissions découlant des hausses de production dans ses estimations. Si ces émissions avaient été prises en compte, elles auraient amoindri, voire surpassé, les réductions d’émissions attendues des projets.

Enfin, le Ministère n’avait pas pleinement évalué l’optimisation des ressources en fonction du coût par tonne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou du nombre d’emplois préservés.

Pour aider le Canada à atteindre ses cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Ressources naturelles Canada devrait s’assurer que ses politiques, ses programmes et ses mesures sont fondés sur des estimations fiables des réductions des émissions attendues.

Nous avons formulé 6 recommandations dans le cadre de cet audit. Le Ministère a accepté 4 recommandations et les 2 autres ont été acceptées en partie.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toute question du Comité. Merci.