Déclaration d’ouverture devant le Comité permanent des comptes publics

Les prestations spécifiques liées à la COVID-19

(Rapport 10 — Rapports de 2022 de la vérificatrice générale du Canada)

Le 26 janvier 2023

Karen Hogan, Fellow comptable professionnelle agrééeFCPA
Vérificatrice générale du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport sur les prestations spécifiques liées à la COVID‑19, qui a été déposé à la Chambre des communes le 6 décembre 2022. Je tiens à reconnaître que cette audience se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe. Je suis accompagnée aujourd’hui de Mélanie Cabana et de Josée Surprenant, qui étaient responsables de cet audit.

L’audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient géré les prestations liées à la COVID‑19 de façon efficace et efficiente, et si les programmes liés à la COVID‑19 avaient atteint leurs objectifs et produit des résultats en faveur de l’optimisation des ressources. Nous avons également cherché à savoir si le montant exact des prestations avait été versé aux demandeurs admissibles et si les procédures de recouvrement des paiements excédentaires et des paiements versés aux bénéficiaires inadmissibles avaient été mises en œuvre dans les meilleurs délais.

Dans l’ensemble, le Ministère et l’Agence ont mis en œuvre de façon efficace les programmes liés à la COVID‑19 afin d’offrir rapidement une aide financière aux particuliers et aux employeurs. Ils ont ainsi contribué à empêcher une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu et soutenu la relance économique.

Pour accélérer le versement des paiements, le gouvernement a décidé de limiter les contrôles préalables au paiement et de se fier aux renseignements fournis par les demandeurs. En adoptant cette approche, il a reconnu qu’un travail de vérification après paiement serait nécessaire.

Nous avons examiné six programmes et constaté que des paiements totalisant 4,6 milliards de dollars avaient été versés en trop à des bénéficiaires inadmissibles. Nous avons aussi estimé que des paiements versés à des particuliers et à des employeurs totalisant au moins 27,4 milliards de dollars devraient être examinés de plus près puisque nous avons relevé le risque que ces bénéficiaires pourraient ne pas être admissibles aux prestations reçues. Cependant, le nombre de vérifications après paiement que le Ministère et l’Agence ont prévu de réaliser est insuffisant. Ils ne prévoient pas de vérifier les paiements versés à tous les bénéficiaires jugés potentiellement inadmissibles.

À la demande du Comité, nous nous concentrerons aujourd’hui sur la Subvention salariale d’urgence du Canada. Nous avons constaté que le programme avait offert du soutien aux employeurs des secteurs les plus touchés par la pandémie. Toutefois, nous n’avons pas pu évaluer l’incidence du programme ni s’il avait atteint ses objectifs, en raison du peu d’information que les employeurs devaient fournir au moment de présenter des demandes.

Afin d’effectuer nos travaux d’audit, nous avons utilisé les déclarations de taxe sur les produits et servicesTPS/taxe de vente harmoniséeTVH parce qu’il s’agissait des meilleurs renseignements disponibles. L’Agence ne disposait pas de données sur les revenus mensuels des entreprises, même si ces renseignements sont essentiels selon les critères d’admissibilité pour la prestation. En analysant les déclarations de TPS/TVH reçues par l’Agence du revenu du Canada en 2020 et en 2021, nous avons estimé que des prestations au titre de la Subvention salariale d’urgence totalisant 15,5 milliards de dollars avaient été versées à des bénéficiaires qui étaient peut-être inadmissibles. Nous avons conclu que tous ces paiements devraient être examinés de plus près.

Je trouve préoccupant que peu de progrès aient été réalisés au chapitre de la vérification après paiement pour l’ensemble des programmes que nous avons examinés, dont la Subvention salariale d’urgence du Canada. Le gouvernement savait que d’importants travaux de vérification après paiement seraient nécessaires dès le moment où la décision de limiter les contrôles préalables au paiement a été prise. Or, les ressources et les plans n’ont pas été suffisamment adaptés en fonction de la situation sans précédent découlant de la pandémie.

Le gouvernement fédéral a dépensé des milliards de dollars et ne sait pas si cet argent a toujours été versé à des bénéficiaires admissibles. Pour être juste envers l’ensemble des contribuables, le gouvernement doit procéder à des travaux de vérification rigoureux. S’il décide d’adopter une autre approche, il doit faire preuve de clarté et de transparence à l’égard des Canadiennes et des Canadiens.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureuses de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.