2021 — Rapports 12 à 15 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada Déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale du Canada à la conférence de presse
Bonjour. Je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes rassemblés font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabé. Je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour discuter des résultats de 4 autres audits que mon bureau a réalisés sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Avec les rapports que j’ai publiés plus tôt cette année, cela porte à 9 le nombre total d’audits que nous avons effectués sur ce sujet.
Voyons d’abord notre rapport sur l’application de la quarantaine. Cet audit visait à déterminer si l’Agence de la santé publique du Canada avait amélioré l’administration des ordonnances de quarantaine obligatoire qui visent à limiter l’introduction au Canada du virus de la COVID-19 et de ses variants. L’audit a aussi examiné comment l’Agence a mis en œuvre et appliqué les mesures de contrôle frontalier supplémentaires introduites au début de 2021, notamment les tests de dépistage de la COVID-19 et la quarantaine obligatoire des voyageuses et voyageurs aériens dans les hôtels autorisés par le gouvernement.
Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence avait amélioré son administration des ordonnances de quarantaine de 14 jours. En recueillant les coordonnées des voyageurs par voie électronique plutôt que sur papier, l’Agence a pu faire un meilleur suivi auprès des voyageuses et voyageurs. Au début de la pandémie, l’Agence ne pouvait confirmer si 66 % des personnes arrivant au pays respectaient l’exigence de quarantaine. Même si nous avons constaté que ce pourcentage était passé à 37 %, il ne s’agit pas d’une réussite : l’incapacité de l’Agence à confirmer si plus du tiers des voyageurs respecte les ordonnances de quarantaine demeure un problème important.
En ce qui concerne les nouveaux contrôles frontaliers, nous avons constaté que l’Agence n’avait pas d’information ou qu’elle n’avait pu associer 30 % des résultats des tests de dépistage de la COVID-19 à des voyageuses et voyageurs arrivés au pays. De plus, comme l’Agence n’avait pas de registre de séjour pour 75 % des personnes arrivées au Canada en avion, elle ne savait pas si celles qui devaient se mettre en quarantaine dans un hôtel autorisé l’avaient fait.
Les gens recommencent à voyager et des nouveaux variants continuent d’émerger, c’est pourquoi l’Agence doit améliorer sa façon de gérer et de faire respecter les contrôles frontaliers qui visent à limiter l’introduction au Canada du virus de la COVID-19 et de ses variants.
Notre deuxième audit a porté sur les inspections faites par Emploi et Développement social Canada des conditions de mise en quarantaine et autres mesures destinées à protéger les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agricole canadien durant la pandémie.
En général, nous avons constaté que les inspections faites par le ministère – autant en lien avec la mise en quarantaine, les éclosions ou les conditions de vie minimales – ont donné peu d’assurance que la santé et la sécurité des travailleurs agricoles étrangers temporaires étaient protégées pendant les saisons de culture en 2020 et 2021. Nous avons constaté que les inspecteurs concluaient que presque tous les employeurs respectaient les exigences liées à la COVID-19 sans réunir assez de preuves, autant en ce qui concerne les exigences liées à la COVID-19 qu’en ce qui a trait aux conditions de vie de minimales.
Nous avons entrepris notre travail d’audit en 2020. En décembre de la même année, nous avons décidé de prolonger notre audit afin d’inclure la saison 2021, et nous avons partagé nos premières et inquiétantes conclusions avec Emploi et Développement social Canada.
Nos travaux d’audit en 2021 ont montré que la qualité des inspections s’était détériorée : 88 % des inspections de quarantaine présentaient désormais des problèmes importants sur le plan de la qualité et de la rigueur, comparativement à 73 % l’année précédente. La lenteur d’exécution était également un problème, car de nombreuses inspections de quarantaine restaient incomplètes longtemps après la fin de la période de quarantaine obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs. Nous avons aussi constaté que les inspections des éclosions ont apporté peu d’assurance que les employeurs avaient fourni aux travailleurs malades ou symptomatiques des locaux pour s’isoler correctement, ni même que les conditions de vie minimales étaient autrement maintenues.
À deux reprises pendant la pandémie, Emploi et Développement social Canada s’est engagé à changer son programme pour améliorer les conditions de vie des travailleurs étrangers temporaires. C’est un engagement du ministère qui remonte à 2018, mais nous n’avons constaté aucun progrès à cet égard.
Ces résultats révèlent la présence, dans le régime d’inspection du ministère, d’un problème systémique qui exige une attention immédiate. Les préoccupations au sujet des conditions de vie des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agricole ne sont pas nouvelles. La COVID-19 ne fait qu’illustrer à quel point il est important que le ministère donne la priorité à la santé et à la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et qu’il règle le problème des logements surpeuplés ou inadéquats. Il est plus que temps d’améliorer la situation des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Canada.
Je vais passer maintenant à notre troisième audit, qui a porté sur les programmes visant à réduire l’insécurité alimentaire et à soutenir la résilience du secteur canadien de la transformation des aliments pendant la pandémie. Dans l’ensemble, nous avons constaté que ces programmes d’urgence avaient contribué à atténuer certains des effets de la pandémie de COVID-19 sur des éléments du système alimentaire canadien.
Les ministères et les organismes se sont appuyés sur des programmes et mécanismes existants, ont mené des vastes consultations, ont mis en place des contrôles et ont surveillé le financement pour accélérer la mise en place des mesures d’urgence. Toutefois, nous avons relevé quelques cas dans lesquels des incohérences dans la conception des programmes avaient donné lieu à un traitement inéquitable des demandeurs et des bénéficiaires d’une région à une autre. De plus, en raison de problèmes liés aux données et à la mesure du rendement, les ministères et les organismes n’ont pas su si les programmes avaient atteint tous les résultats attendus du point de vue de la réduction de l’insécurité alimentaire ou du soutien à la résilience des entreprises de transformation des aliments.
Le gouvernement a reconnu en 2009 que le secteur alimentaire était un élément d’infrastructure essentiel, mais il n’a pas élaboré de plan national d’intervention pour réagir à une crise qui toucherait l’ensemble du système alimentaire canadien. Agriculture et Agroalimentaire Canada devrait travailler avec ses partenaires et intervenants pour combler cette lacune.
Passons maintenant au dernier des rapports que je présente aujourd’hui. Cet audit a porté sur le Fonds d’aide et de relance régionale, un programme de deux milliards de dollars qui a fourni une aide de dernier recours à des milliers d’entreprises et d’organisations touchées par la pandémie de COVID-19. Les agences de développement régional ont mis à profit leur expérience, leurs systèmes et leurs connaissances pour distribuer rapidement des fonds.
Cependant, la gestion du programme a été affaiblie par un manque d’efficacité, d’équité et de transparence qui peut avoir résulté des efforts déployés pour livrer le programme rapidement. Nous avons trouvé des cas où des fonds avaient été accordés à des demandeurs qui ne satisfaisaient pas tous les critères d’admissibilité et d’autres où des dépenses inadmissibles avaient été remboursées. Nous avons aussi constaté que des demandeurs de différentes régions du pays avaient dû satisfaire des exigences différentes pour obtenir du financement parce que les agences de développement régional prenaient des approches et des interprétations différentes des critères d’admissibilité.
De plus, en raison de lacunes au niveau des rapports, le plein effet du programme ne sera pas connu avant quelques années. En particulier, le nombre d’emplois préservés sera difficile à mesurer en raison de la mauvaise qualité des données. Innovation, Sciences et Développement économique Canada devrait collaborer avec les agences de développement régional pour améliorer la mesure et la communication des résultats pour les programmes de financement futurs, afin que les progrès par rapport aux objectifs puissent être mesurés et partagés.
Nos audits visent aussi à évaluer les répercussions sur les personnes et l’économie. Dans de nombreux cas, les ministères ne disposaient pas d’indicateurs ou d’objectifs de base pour recueillir des données et évaluer les incidences à long terme. C’est peut-être le fait d’une planification incomplète due à la rapidité de la réponse du gouvernement, mais cela signale néanmoins certaines lacunes fondamentales en matière de planification, de coordination, de suivi et de rapports. Cela représente également un défi pour les gouvernements quand leurs citoyens leur demandent des comptes quant à la valeur de l’argent dépensé.
Les audits COVID-19 que nous avons livrés jusqu’à présent montrent que même quand il existe des plans et des processus, comme dans le cas de notre audit des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement fédéral ne doit jamais perdre de vue son devoir de protéger la santé et la sécurité des populations vulnérables et de la population canadienne en général.
Merci, je suis prête à répondre à vos questions.