2022 — Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada Déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale du Canada à la conférence de presse

Bonjour et merci de vous joindre à moi. J’aimerais d’abord souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe.

Aujourd’hui, je vais vous parler des résultats de nos 2 plus récents audits relatifs à la COVID‑19. Cela porte à 11 le nombre de rapports liés à la COVID‑19 que nous avons livrés depuis le début de la pandémie au Canada, il y a maintenant plus de 2 ans.

Les 9 audits liés à la COVID‑19 que nous avons réalisés en 2021 portaient sur les mesures prises par le gouvernement pour répondre à la pandémie, et sur la question de savoir si les organisations fédérales étaient prêtes à faire face à une urgence de santé publique de grande ampleur.

Avec les audits que nous avons rendus publics aujourd’hui, notre travail est désormais axé sur la question de savoir comment les ministères et organismes fédéraux ont géré les programmes et services destinés à la population canadienne à mesure que la pandémie continuait d’évoluer.

Notre premier audit a examiné comment le gouvernement fédéral a obtenu des vaccins et en a assuré la distribution aux provinces et aux territoires pour immuniser la population canadienne contre la COVID‑19. Au Canada, la santé publique est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada, avec le soutien de Services publics et Approvisionnement Canada, avaient travaillé ensemble pour répondre à l’urgence de la pandémie de coronavirus. Ils ont obtenu des vaccins contre la COVID‑19 pour pouvoir immuniser le plus rapidement possible l’ensemble de la population canadienne.

En 2020, Services publics et Approvisionnement Canada a conclu des ententes d’achat anticipé avec 7 sociétés qui avaient le potentiel de produire des vaccins viables. En concluant ces ententes, le gouvernement augmentait ses chances d’obtenir assez de doses pour fournir le plus vaste programme d’immunisation de l’histoire du pays, tout en reconnaissant que cette approche pourrait entraîner un surplus de doses si tous les vaccins étaient un jour approuvés.

Santé Canada a ajusté son processus d’autorisation habituel pour accélérer l’approbation réglementaire des vaccins contre la COVID‑19. Entre décembre 2020 et mai 2022, le gouvernement fédéral s’est procuré 169 millions de doses de vaccins. Plus de 84 millions d’entre elles ont été administrées par les provinces et les territoires à des personnes admissibles partout au Canada. En moyenne, l’Agence de la santé publique a livré les vaccins 2 jours après qu’une province ou un territoire les ait demandés. Ces livraisons étaient rapides étant donné les exigences logistiques qui entrent en jeu lorsqu’il s’agit de livrer à des endroits parfois éloignés des matières sensibles aux variations de température.

Les organisations responsables ont pu obtenir des vaccins et les distribuer rapidement aux provinces et aux territoires. Par contre, les efforts déployés par l’Agence de la santé publique du Canada pour réduire le plus possible le gaspillage n’ont pas porté fruit. À la fin de mai 2022, le Canada détenait 32,5 millions de doses de vaccins contre la COVID‑19, d’une valeur estimée à environ 1 milliard de dollars, dans les stocks fédéraux, provinciaux et territoriaux, et 50,6 millions d’autres doses étaient considérées comme excédentaires et offertes en don.

Nous avons constaté que des retards touchant la mise en œuvre de fonctionnalités importantes du système informatique ConnexionVaccin, qui devait aider à gérer les vaccins contre la COVID‑19, avaient réduit la capacité de l’Agence à limiter le gaspillage.

Nous avons aussi constaté que l’Agence de la santé publique n’avait pas finalisé les ententes d’échange de données avec les provinces et les territoires. Cela avait nui à la capacité de l’Agence de communiquer avec efficacité des données détaillées et désagrégées sur la surveillance de l’innocuité des vaccins à Santé Canada, à l’Organisation mondiale de la Santé et aux fabricants de vaccins.

Nous avons soulevé les problèmes d’échange de données sur la santé entre les autorités de santé fédérale, provinciales et territoriales en 1999, en 2002, en 2008, et, plus récemment, en 2021 dans notre audit de la préparation en cas de pandémie. Il est urgent de remédier à ces problèmes de longue date, notamment en mettant en œuvre un cadre pancanadien d’échange d’informations, car l’échange de données sur la santé est au cœur d’une surveillance efficace pour assurer la sécurité de la population canadienne.

Je vais passer maintenant au second audit que nous avons publié aujourd’hui. Il porte sur plusieurs programmes de soutien pour les personnes face à la COVID‑19, et aussi sur la Subvention salariale d’urgence du Canada qui offrait un soutien aux employeurs. Tous ces programmes sont des mesures que le gouvernement a mises en place pour atténuer l’incidence de la pandémie de COVID‑19 sur la santé de la population canadienne, des entreprises et de l’économie du pays.

Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada avait livré avec efficacité les programmes liés à la COVID‑19 pour assurer un soutien aux particuliers et aux employeurs touchés par la pandémie. Ils ont ainsi empêché une augmentation de la pauvreté et des inégalités de revenu et soutenu la relance de l’économie.

En 2020, le gouvernement a décidé de s’appuyer sur les informations fournies par les demandeurs et de limiter les contrôles préalables au paiement pour aider rapidement les gens et les employeurs touchés par la pandémie. Ce faisant, il reconnaissait le risque que certains paiements pourraient être versés à des bénéficiaires non admissibles. Nous avons constaté que des paiements en trop totalisant 4,6 milliards de dollars avaient été versés à des bénéficiaires non admissibles, et nous avons estimé qu’il faudrait examiner de plus près des paiements totalisant au moins 27,4 milliards de dollars versés à des particuliers et à des employeurs.

L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada avaient reconnu que la décision initiale de limiter les contrôles préalables aux paiements signifiait qu’il faudrait entreprendre des travaux exhaustifs de vérification après paiement. À mesure que la pandémie de COVID‑19 a continué d’évoluer, le Ministère et l’Agence ont reporté leurs plans de vérification après paiement. Le nombre de vérifications après paiement prévues dans ces plans est insuffisant pour traiter tous les paiements versés à des bénéficiaires qui pourraient être non admissibles. Le Ministère et l’Agence ne comptent pas vérifier les paiements versés à tous les bénéficiaires identifiés comme étant susceptibles de ne pas être admissibles aux programmes de prestations liées à la COVID‑19.

Les efforts déployés jusqu’à présent en vue de recouvrer des montants exigibles ont été limités et ont surtout visé à provoquer des remboursements volontaires. En date de cet été, l’Agence du revenu du Canada avait recouvré environ 2,3 milliards de dollars.

Je suis préoccupée par le manque de rigueur des activités de vérification après paiement et de recouvrement. L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada doivent agir dès maintenant pour élargir leurs plans de vérification après paiement afin d’y inclure tous les bénéficiaires identifiés comme à risque d’être non admissibles aux prestations. L’Agence et le Ministère doivent ensuite mettre en œuvre leurs plans et recouvrer les montants exigibles au titre de prestations liées à la COVID‑19.

La pandémie a entraîné la création et la mise en œuvre de programmes de soutien du revenu jamais vus auparavant au Canada. Un bon nombre d’entre eux ont été mis en place en quelques semaines alors qu’en temps normal, cela aurait pris des mois, sinon des années. Les organisations gouvernementales savaient en 2020 qu’elles devraient entreprendre plus tard d’importants travaux de vérification après paiement, et pourtant elles n’ont pas adapté leurs ressources ou leurs plans pour faire face aux effets à long terme des vastes programmes de soutien du revenu qui ont été mis en place en un temps record. Des milliards de dollars ont été ou pourraient avoir été versés à des bénéficiaires non admissibles. Pour préserver l’intégrité et l’équité du régime fiscal canadien et suivre les lois en vigueur, le gouvernement se doit d’agir. S’il décide d’adopter une approche différente, il doit alors être clair et transparent avec les Canadiennes et les Canadiens.

Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.