Déclaration d’ouverture au Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les comptes publics

Rapport de la vérificatrice générale du Canada sur les états financiers consolidés de 2021-2022 du gouvernement du Nunavut

Le 21 septembre 2023

Sophie Miller, Comptable professionnelle agrééeCPA, Comptable agrééeCA
Vérificatrice générale adjointe

Ullaakkut. Bonjour. Monsieur le Président, je vous remercie de nous avoir invités à comparaître pour la toute première fois afin de discuter de notre audit des états financiers consolidés du gouvernement du Nunavut pour l’exercice 2021‑2022. Je suis accompagnée aujourd’hui de Caroline Jean, la directrice responsable de l’audit. Nous sommes heureuses d’appuyer le Comité dans son examen des résultats des opérations financières du gouvernement.

Les Comptes publics du Nunavut de 2021‑2022, qui comprennent les états financiers consolidés du gouvernement, ont été déposés à l’Assemblée législative le 8 novembre 2022. Notre rapport de l’auditeur indépendant se trouve aux pages 19 à 22 de la partie II des Comptes publics.

Le gouvernement exerce ses responsabilités en matière de comptabilité et d’information financière par l’intermédiaire du Bureau du contrôleur général, qui fait partie du ministère des Finances. Le sous‑ministre des Finances et la contrôleuse générale répondront aux questions concernant la préparation des états financiers. Nous parlerons de notre audit.

Notre première responsabilité, en tant qu’auditeur du gouvernement du Nunavut, est d’auditer les états financiers consolidés du gouvernement et d’exprimer une opinion à leur sujet. Nous faisons aussi rapport sur la conformité du gouvernement aux autorisations spécifiées. Notre audit aide donc l’Assemblée législative à surveiller le gouvernement, favorise la transparence et encourage une bonne gestion financière.

Permettez-moi d’abord de dire que nous avons formulé une opinion sans réserve sur les états financiers consolidés du gouvernement pour l’exercice 2021‑2022. Il s’agit de la 12e année de suite que le gouvernement reçoit une opinion d’audit sans réserve. Une opinion sans réserve indique que, dans tous leurs aspects significatifs, les informations contenues dans les états financiers ont été présentées de manière fidèle et conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, et que les opérations du gouvernement que nous avons examinées étaient conformes aux autorisations spécifiées. Autrement dit, les informations présentées dans les états financiers de 2021‑2022 sont fiables.

Les états financiers consolidés de 2021‑2022 indiquent que le gouvernement avait des actifs financiers nets de 548 millions de dollars au 31 mars 2022. En d’autres termes, ses actifs financiers étaient suffisants pour couvrir ses passifs, et il restait 548 millions de dollars.

Le gouvernement établit des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers. Les secteurs importants d’incertitude de mesure sont présentés dans les notes afférentes aux états financiers. Ces secteurs sont imprécis en soi. Par conséquent, il est possible qu’un montant indiqué dans ces états financiers change considérablement à l’avenir.

Nous aimerions attirer l’attention du Comité sur deux questions dont nous avons pris connaissance dans le cadre de nos audits du gouvernement et des sociétés territoriales de 2021‑2022 et qui faisaient partie de la présentation que nous avons fournie au Comité avant la réunion d’aujourd’hui. Même si ces questions n’étaient pas assez importantes pour avoir une incidence sur notre opinion d’audit sur les états financiers consolidés du gouvernement, nous estimons qu’elles nécessitent l’attention du Comité dans le cadre de sa surveillance des opérations du gouvernement. Ces questions touchent les stocks de pièces de rechange et de lubrifiants à la Société d’énergie Qulliq et la radiation d’immobilisations corporelles.

En ce qui concerne les stocks de pièces de rechange et de lubrifiants, nous avons encore une fois formulé une opinion avec réserve dans notre rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers de la Société d’énergie Qulliq pour l’exercice clos le 31 mars 2022. Il s’agit d’un problème de longue date qui découle de pratiques de gestion inadéquates et de déficiences importantes du contrôle relevées dans les procédures de prise d’inventaire physique de clôture de la Société. Ces problèmes font augmenter le risque que ces stocks soient mal gérés et qu’ils ne soient pas présentés de manière fidèle dans les états financiers.

En ce qui concerne la radiation des immobilisations corporelles, nous tenons à informer le Comité qu’en raison des exigences établies dans la Loi sur la gestion des finances publiques du Nunavut, la direction ne pouvait pas radier 4,1 millions de dollars de ses immobilisations corporelles. Les immobilisations en question étaient considérées comme n’ayant aucun potentiel de service futur pour le gouvernement. La direction ne pouvait toutefois pas les radier avant d’y être autorisée par une nouvelle loi adoptée par l’Assemblée législative. Comme cette autorisation n’avait toujours pas été donnée au moment du dépôt des états financiers, les actifs n’ont pas pu être retirés de l’état consolidé de la situation financière et, par conséquent, les actifs et l’excédent annuel ont été surestimés.

En outre, nous souhaitons informer le Comité qu’au titre d’une nouvelle norme comptable adoptée en 2022‑2023, le gouvernement est désormais tenu de comptabiliser le passif lié à toute obligation légale susceptible d’entraîner des coûts futurs lors de la mise hors service d’immobilisations. Cette nouvelle norme est complexe et nécessite le recours à des estimations et à des hypothèses. Nous prévoyons qu’elle aura une incidence sur les états financiers consolidés, car le gouvernement a des immobilisations corporelles qui sont assujetties à cette norme, comme des bâtiments, de l’équipement et des véhicules. Par exemple, le gouvernement pourrait avoir à assainir des bâtiments contenant de l’amiante. Les coûts liés à de telles obligations légales futures se nomment « obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ».

Nous tenons à aviser le Comité de deux questions liées à l’adoption de la nouvelle norme comptable.

Tout d’abord, le rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers de la Société de développement du Nunavut de 2022‑2023 comprend une réserve quant à la limitation de l’étendue de nos travaux concernant les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Autrement dit, les états financiers consolidés de la Société pour l’exercice 2022‑2023 ne présentent pas des informations exhaustives et exactes sur les obligations potentielles liées à la mise hors service d’immobilisations.

Ensuite, la Société d’énergie Qulliq ne nous a pas encore fourni les informations dont nous avons besoin pour auditer ses obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Elle nous a indiqué qu’elle s’attendait à pouvoir fournir ces informations à la fin de septembre 2023. La Société n’a donc pas respecté l’échéance fixée par la loi pour la présentation de ses états financiers de 2022‑2023.

Ces circonstances nous empêchent, pour l’instant, d’évaluer l’incidence de ces informations sur notre opinion d’audit de 2022‑2023 au sujet du passif du gouvernement. En raison des retards dans la présentation de ces informations, nous formulerons notre opinion d’audit sur les états financiers consolidés du gouvernement plus tard qu’à l’habitude. Cette situation aura une incidence sur la mesure dans laquelle nous pourrons aider le gouvernement à respecter l’échéance du 31 décembre fixée par la loi. Par conséquent, le Comité et d’autres lecteurs avertis des états financiers du gouvernement pourraient ne pas recevoir à temps certaines des informations dont ils ont besoin pour leurs processus décisionnels, notamment pour établir le budget et le budget principal des dépenses du gouvernement.

Enfin, au cours des dernières années, nous avons remarqué que certains ministères et certaines sociétés territoriales avaient connu un roulement du personnel important et comptaient beaucoup de postes clés vacants, ce qui s’est intensifié pendant la pandémie. Par conséquent, le nombre élevé de postes vacants ne peut qu’accroître le risque de fraude ou d’erreur, car il peut entraîner des déficiences dans l’environnement de contrôle interne et avoir une incidence sur la bonne exécution des programmes. À notre avis, il s’agit d’une cause profonde importante qui sous‑tend de nombreuses observations que nous avons signalées dans nos récents rapports d’audit de performance. Des responsables du gouvernement ont indiqué que les défis liés à l’obtention de logements pour le personnel peuvent avoir une incidence importante sur la capacité d’attirer des talents potentiels. Nous encourageons le Comité à étudier la situation et à demander au gouvernement de faire part de sa stratégie de recrutement pour veiller à ce que celui‑ci appuie efficacement le recrutement de personnes qualifiées et à ce qu’il soit en mesure de pourvoir les postes vacants en temps opportun.

Je tiens à remercier le sous‑ministre des Finances, la contrôleuse générale et le personnel des ministères du gouvernement et des sociétés territoriales qui ont participé à la préparation des états financiers du gouvernement. Nous leur sommes reconnaissants de leur collaboration continue.

Encore une fois, je vous remercie de l’occasion qui nous est donnée d’aider le Comité à surveiller les finances du gouvernement. Nous serons heureux de vous rencontrer au cours des prochains mois pour discuter de notre audit des états financiers consolidés du gouvernement pour l’exercice 2022‑2023 une fois qu’il aura été publié.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureuses de répondre aux questions des membres du Comité. Nakurmiik. Merci!