Projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l’impartialité politique des bureaux des agents du Parlement

Déclaration d’ouverture au comité sénatorial permanent des finances nationales

Projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l’impartialité politique des bureaux des agents du Parlement

Le 28 janvier 2015

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter du projet de loi C-520.

En premier lieu, j’aimerais dire qu’au Bureau du vérificateur général, nous sommes résolus à exercer nos fonctions d’une manière juste, indépendante et impartiale. Nous avons d’ailleurs des processus qui nous permettent de vérifier régulièrement notre indépendance. Pour ces raisons, je tiens à dire clairement qu’à mon avis, il n’y a rien dans le projet de loi qui pourrait nous amener à faire davantage pour maintenir notre indépendance, et que, par conséquent, ce projet de loi ne m’apparaît pas nécessaire.

J’ai récemment cosigné une lettre avec d’autres agents du Parlement. Dans cette lettre, nous affirmons que malgré les changements apportés au projet de loi pour donner suite à certaines des préoccupations que nous avons soulevées par le passé, il reste des points épineux qui, selon moi, rendent le projet de loi difficile à comprendre.

D’abord, le projet de loi mentionne les termes « activités politiques » et « activités partisanes », sans toutefois les définir. Cette absence de définitions rend l’interprétation du projet de loi difficile. Par exemple, l’objet de la loi, énoncé à l’article 3, laisse croire que les activités partisanes sont permises dans la mesure où les conflits sont évités; cependant, au paragraphe 2(3), il est mentionné que la loi n’a pas pour effet d’autoriser un employé à se livrer à des activités politiques.

Le paragraphe 6(1) du projet de loi est également difficile à comprendre. Il impose à toute personne qui présente sa candidature à un poste dans le bureau d’un agent du Parlement de produire, dès que possible après le début du processus de sélection, une déclaration indiquant si elle a occupé ou non un poste partisan au cours des dix années précédant sa demande d’emploi. Le projet de loi ne précise toutefois pas comment l’agent du Parlement doit traiter cette information. Est-il censé l’utiliser de quelque façon au cours du processus de sélection ou ne pas en tenir compte? Si l’agent du Parlement doit ignorer cette information, alors pourquoi la demander en cours de processus, et non après que le candidat a été choisi? Si nous sommes censés utiliser l’information de quelque manière au cours du processus de sélection, nous nous plaçons dans une situation de violation de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, laquelle précise que le choix d’un candidat doit être fondé sur le mérite.

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, si un candidat déclare avoir occupé dans le passé un poste partisan et qu’en raison du principe du mérite, il n’obtient pas un poste, il pourrait contester la décision de ne pas l’embaucher en alléguant que sa déclaration a influencé le processus de sélection.

Je suis également préoccupé au sujet du paragraphe 6(2), qui précise que toute personne qui travaille dans le bureau d’un agent du Parlement et qui entend occuper simultanément un poste partisan est tenue de produire une déclaration écrite faisant état de son intention. Cette disposition semble être en conflit direct avec le paragraphe 2(3), qui statue que la loin’a pas pour effet d’autoriser un employé à se livrer à des activités politiques.

D’autres points me préoccupent aussi. Le projet de loi exige que tous les employés produisent des déclarations écrites faisant état des postes partisans qu’ils ont occupés au cours des dix années précédant leur entrée au Bureau. Il serait ainsi possible qu’un employé ait à divulguer un poste occupé 35 ans plus tôt. De plus, il se peut qu’un employé ne soutienne plus le parti pour lequel il a travaillé dans le passé.

Enfin, le projet de loi ne précise pas la période pendant laquelle l’information doit être conservée et publiée sur le Web, ni dans quelles circonstances, telles qu’une cessation d’emploi, cette information peut être retirée.

J’espère, Monsieur le Président, que mes commentaires seront utiles aux membres du Comité qui amorcent l’étude du projet de loi C-520. Je répondrai avec plaisir à toutes vos questions.