Automne 2019 — Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada Rapport de l’examinateur indépendantRapport 1 — Examen du Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable

Automne 2019 — Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada Rapport 1 — Examen du Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable

Rapport de l’examinateur indépendant

Annexe 1 — Fondement de la conclusion avec réserve

1.6 Nous avons constaté que certains renseignements présentés dans le Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable 2016 à 2019 n’étaient pas justes pour les trois objectifs suivants de la Stratégie :

Objectif : Mesure relative aux changements climatiques

1.7 Nous avons constaté que les données sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) projetées d’ici à 2030 qui sont présentées dans le rapport d’étape n’étayaient pas l’énoncé d’Environnement et Changement climatique Canada sur les progrès réalisés à l’égard de la cible de réduction de 30 % des émissions d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005.

1.8 Selon le rapport d’étape, les « mesures actuelles et prévues en vertu du Cadre pancanadien, adopté en décembre 2016, permettront au Canada d’atteindre ou de dépasser la cible de 2030 ». Nous avons constaté que l’énoncé présenté n’était pas juste, car il n’était pas étayé par les projections dans le rapport d’étape ni par d’autres documents.

1.9 Le rapport indiquait également ce qui suit : « Compte tenu des politiques et des mesures mises en place et annoncées, les émissions de GES du Canada devraient totaliser 583 Mt éq. CO2 [mégatonnes en équivalent de dioxyde de carbone] en 2030 […] ». Cette information concorde avec d’autres informations publiques d’Environnement et Changement climatique Canada.

1.10 Comme l’indiquent d’autres documents publics d’Environnement et Changement climatique Canada, la cible du Canada pour 2030 concernant les émissions de gaz à effet de serre est d’environ 517 mégatonnes. Il y a donc un écart de 66 mégatonnes entre la cible du Canada pour 2030 et la quantité projetée d’émissions présentée (voir la pièce 1.1).

Pièce 1.1 — Environnement et Changement climatique Canada n’a pas présenté l’écart entre la cible du Canada pour 2030 et les émissions de gaz à effet de serre projetées du Canada

Source : Environnement et Changement climatique Canada. Adapté du document Septième communication nationale sur les changements climatiques et troisième rapport biennal du Canada — mesures prises pour mettre en œuvre les engagements du Canada sous la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Pièce 1.1 — version textuelle

Ce graphique linéaire illustre la progression au fil du temps des émissions de gaz à effet de serre au Canada de 2005 à 2015. Le graphique montre aussi les émissions projetées pour la période de 2015 à 2030, de même que les émissions estimées en tenant compte des mesures supplémentaires. Le graphique indique également la cible du Canada pour 2030 et l’écart entre les émissions projetées et cette cible.

Le graphique comporte une ligne pleine représentant les émissions historiques du Canada de 2005 à 2015 (exprimées en mégatonnes).

Les émissions historiques du Canada de 2005 à 2015 (exprimées en mégatonnes)

Année	Émissions historiques (en mégatonnes)
2005	738
2010	701
2015	722

À partir de l’année 2015, la ligne pleine du graphique se scinde en deux lignes pointillées : celle du dessus représente les émissions projetées de 2015 à 2030, alors que la seconde indique la réduction des émissions estimée en fonction des mesures additionnelles à mettre en œuvre.

Les émissions projetées de 2015 à 2030 et la réduction des émissions estimée en fonction des mesures additionnelles à mettre en œuvre

Année	Émissions projetées de gaz à effet de serre (en mégatonnes)	Émissions estimées de gaz à effet de serre (en mégatonnes) en tenant compte des mesures additionnelles
2030	722	583

Le graphique illustre aussi la cible du Canada pour 2030 ainsi que l’écart entre les émissions projetées et cette cible :

La cible du Canada pour 2030 ainsi que l’écart entre les émissions projetées et cette cible

Année	Émissions estimées de gaz à effet de serre (en mégatonnes) en tenant compte des mesures additionnelles	Cible du Canada pour 2030 (en mégatonnes)	Écart entre les émissions projetées et la cible du Canada pour 2030 (en mégatonnes)
2030	583	517	66

Source : Environnement et Changement climatique Canada. Adapté du document Septième communication nationale sur les changements climatiques et troisième rapport biennal du Canada — mesures prises pour mettre en œuvre les engagements du Canada sous la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

1.11 En outre, les documents qui nous ont été fournis par le Ministère à l’appui de cet énoncé ne démontraient pas que les mesures actuelles et prévues du gouvernement en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques permettraient au Canada d’atteindre la cible pour 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

1.12 D’après les rapports internationaux et nationaux du Canada, tels que le document Septième communication nationale sur les changements climatiques et troisième rapport biennal du Canada — mesures prises pour mettre en œuvre les engagements du Canada sous la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, il faudrait définir et mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour permettre au Canada d’atteindre cette cible.

1.13 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait s’assurer que les énoncés portant sur les progrès relatifs aux cibles du Canada pour les émissions de gaz à effet de serre sont directement étayés par l’information contenue dans ses rapports d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse d’Environnement et Changement climatique Canada — Recommandation acceptée. Environnement et Changement climatique Canada s’assurera que les déclarations sur les progrès relatifs aux cibles du Canada pour les émissions de gaz à effet de serre inclus dans les rapports d’étape de la Stratégie fédérale de développement durable sont appuyées par des renseignements dans les rapports d’étape. Cela comprend les références aux renseignements faisant autorité sur les projections des émissions figurant dans d’autres documents officiels du gouvernement du Canada qui font le suivi des progrès du Canada vers la cible de 2030 (par exemple le rapport biennal du Canada dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le rapport Projections des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques au Canada).

Objectif : Terres et forêts gérées de façon durable

1.14 Nous n’avons pas été en mesure d’évaluer si la présentation des progrès réalisés par rapport à la cible suivante était juste : « D’ici à 2020, au moins 17 % des terres et des eaux intérieures sont conservées au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures efficaces de conservation par zone. » Cela s’expliquait par le fait que le Ministère avait présenté trois valeurs différentes pour le pourcentage de terres et d’eaux intérieures protégées en 2015.

1.15 Ainsi, la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2016-2019 indiquait qu’en 2015, 10,6 % des zones terrestres du Canada étaient protégées. Un chapitre du rapport d’étape indiquait quant à lui un pourcentage de 10,5 % pour 2015, alors qu’un autre chapitre du même rapport donnait une valeur de 10,3 % pour la même année. Cet écart de 0,3 % relativement aux zones terrestres protégées au pays représente l’équivalent de près de 30 000 kilomètres carrés, soit une superficie supérieure à celles des parcs nationaux de Banff, de Jasper, de Yoho et de Kootenay prises ensemble.

1.16 Nous avons aussi constaté que, dans le rapport d’étape, le Ministère n’avait fourni aucune information sur les réseaux d’aires protégées, même si ces réseaux faisaient partie de la cible établie dans la Stratégie.

Objectif : Alimentation durable

1.17 Nous avons constaté que les renseignements sur les cibles, les principales priorités et les indicateurs étaient incomplets en ce qui a trait à l’objectif d’une alimentation durable.

1.18 Nous avons constaté que, dans le rapport d’étape, le Ministère avait présenté de l’information par rapport à la cible liée à une aquaculture durable, mais que le texte mentionnait des éléments qui ne faisaient pas partie de cette cible. Ainsi, le texte mentionnait uniquement la conformité réglementaire des exploitations aquacoles inspectées, ce qui ne faisait pas partie de la cible. Par ailleurs, les progrès présentés ne comprenaient pas l’utilisation durable des ressources aquatiques ni la protection de la biodiversité. Il s’agit pourtant de deux éléments essentiels de la cible. Le texte faisait aussi référence au renouvellement du financement du Programme d’aquaculture durable du Canada, une mesure qui était liée au régime fondé sur la science mentionné dans la cible, mais il n’indiquait pas les progrès réalisés dans le cadre du programme.

1.19 Nous avons constaté que le rapport d’étape ne présentait aucun renseignement sur les principales priorités suivantes :

• la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification;
• la promotion des secteurs canadiens des ressources (y compris l’agriculture et l’aquaculture) comme chefs de file mondiaux de l’utilisation et du développement des technologies propres et durables;
• les stratégies pour réduire les émissions de méthane issues de l’agriculture et de la gestion des déchets (y compris les déchets alimentaires).

1.20 Nous avons aussi constaté que le rapport d’étape ne contenait aucun renseignement sur les progrès réalisés relativement à deux des quatre indicateurs définis pour mesurer les progrès accomplis dans la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada 2016-2019, soit les suivants :

• Planification environnementale de ferme sur des terres agricoles;
• L’agriculture écologiquement durable au Canada : Série sur les indicateurs agroenvironnementaux — Rapport numéro 4.

1.21 Recommandation — Environnement et Changement climatique Canada devrait veiller à fournir dans ses rapports des renseignements complets sur les progrès relativement aux cibles et aux priorités de la Stratégie fédérale de développement durable.

Réponse d’Environnement et Changement climatique Canada — Recommandation acceptée. Environnement et Changement climatique Canada fournira des renseignements complets dans ses rapports sur les progrès accomplis au regard des cibles et des priorités énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable.

Annexe 2 — À propos de l’examen

Le présent rapport de certification limitée indépendant sur l’examen de la justesse des renseignements contenus dans le Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable 2016 à 2019 a été préparé par le Bureau du vérificateur général du Canada.

Tous les travaux effectués dans le cadre du présent examen ont été réalisés à un niveau d’assurance valable, conformément à la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3000 — Missions d’attestation autres que les audits ou examens d’informations financières historiques.

Le Bureau applique la Norme canadienne de contrôle qualité 1 et, en conséquence, maintient un système de contrôle qualité exhaustif qui comprend des politiques et des procédures documentées en ce qui concerne la conformité aux règles de déontologie, aux normes professionnelles et aux exigences légales et réglementaires applicables.

Lors de la réalisation de nos travaux d’examen, nous nous sommes conformés aux règles sur l’indépendance et aux autres règles de déontologie des codes de conduite pertinents applicables à l’exercice de l’expertise comptable au Canada, qui reposent sur les principes fondamentaux d’intégrité, d’objectivité, de compétence professionnelle et de diligence, de confidentialité et de conduite professionnelle.

Même si nous nous sommes efforcés d’obtenir la confirmation de la direction que les faits présentés dans le rapport sont exacts, nous n’avons obtenu qu’une confirmation partielle. Environnement et Changement climatique Canada a rejeté l’écart de 0,3 % que nous mentionnons au paragraphe 1.15.

Objectif de l’examen

L’objectif de l’examen consistait à évaluer la justesse des renseignements contenus dans le Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable 2016 à 2019.

Étendue et méthode

Selon la Loi fédérale sur le développement durable, le Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada est tenu de produire un rapport, au moins une fois tous les trois ans, sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable.

Nous devions examiner le Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable 2016 à 2019 et évaluer la justesse des renseignements qu’il contenait relativement aux progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable et l’atteinte des cibles qui y sont prévues. Cette responsabilité ne comportait pas l’évaluation des progrès du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Stratégie ni la formulation de commentaires à cet égard. Notre examen n’a pas porté sur l’information à laquelle renvoient les liens Web du Rapport, ni sur les mises à jour en ligne de la Stratégie fédérale de développement durable effectuées au printemps et à l’automne 2017.

Par « justesse », nous entendons l’absence d’anomalies significatives dans les renseignements. Aux fins de l’examen, les anomalies (y compris les omissions et les inexactitudes) sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles puissent influencer les décisions pertinentes que prennent les utilisateurs visés en se fondant sur le rapport d’étape.

Les procédures mises en œuvre dans une mission d’examen sont de nature différente et de moindre envergure que celles mises en œuvre dans un audit, et elles suivent un calendrier différent. En conséquence, le niveau d’assurance obtenu dans le cadre du présent examen est beaucoup moins élevé que celui qui aurait été obtenu dans le cadre d’un audit.

Critères

Pour évaluer la justesse des renseignements contenus dans le Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable 2016 à 2019, nous avons utilisé les critères suivants :

Période visée par l’examen

L’examen a porté sur la période visée par le Rapport d’étape de 2018 sur la Stratégie fédérale de développement durable 2016 à 2019, qui allait du 6 octobre 2016 au 1er octobre 2018.

Date du rapport

Nous avons fini de rassembler les éléments probants suffisants et appropriés à partir desquels nous avons fondé notre conclusion le 6 septembre 2019, à Ottawa, au Canada.

Équipe d’examen

Directrice principale : Heather Miller
Directrice : Elsa Da Costa

Leendert van Beerschoten
Epimaque Kanyankore
Caron Mervitz
Stacey O’Malley

Tableau des recommandations

Le tableau qui suit regroupe les recommandations et les réponses apparaissant dans le présent rapport. Le numéro qui précède chaque recommandation correspond au numéro du paragraphe de la recommandation dans le rapport. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Objectif : Mesure relative aux changements climatiques

Objectif : Alimentation durable