Introduction

Information générale

4.1 L’Allocation canadienne pour enfants est un programme du gouvernement du Canada qui aide certaines familles ayant besoin d’un soutien financier pour élever leurs enfants. Le programme verse aux familles qui y sont admissibles une prestation mensuelle non imposable fondée sur le revenu familial net. Au cours de l’exercice 2019-2020, 3,3 millions de familles canadiennes comptant 5,9 millions d’enfants de moins de 18 ans ont reçu 24,5 milliards de dollars dans le cadre du programme.

4.2 Le gouvernement a instauré le programme en 2016 pour remplacer trois prestations :

• la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
• le Supplément de la prestation nationale pour enfants;
• la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

4.3 Depuis juillet 2018, le gouvernement indexe sur l’inflation les montants maximaux des prestations à verser dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants. Il a également établi des « seuils », soit des niveaux de revenu au-dessus desquels les versements commencent à être réduits.

4.4 L’Agence du revenu du Canada administre l’Allocation canadienne pour enfants. Elle est notamment chargée de déterminer l’admissibilité des familles, d’établir le montant des versements et de communiquer avec les familles au sujet de leurs droits à la prestation.

4.5 Dans le cadre de l’audit, nous avons examiné les mesures prises en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). En mai 2020, le gouvernement a élargi le programme afin de fournir aux familles une aide supplémentaire au revenu. Le montant de la prestation pour ce mois a été augmenté d’un maximum de 300 dollars par enfant.

4.6 En septembre 2015, le Canada s’est engagé à respecter le Le lien ouvre une nouvelle fenêtre de navigateurProgramme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Le programme de l’Allocation canadienne pour enfants contribue à l’objectif 1 de développement durable des Nations Unies, « Pas de pauvreté ».

4.7 Dans le cadre de nos travaux, nous avons appris que certaines populations vulnérables au Canada ont des difficultés à avoir accès à l’Allocation canadienne pour enfants et à des programmes similaires. Dans un proche avenir, le Bureau du vérificateur général du Canada prévoit réaliser un audit des activités de sensibilisation menées par le gouvernement du Canada auprès des populations vulnérables.

Objet de l’audit

4.8 Cet audit visait à déterminer si l’Agence du revenu du Canada s’était assurée que les bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants étaient admissibles au programme et que le montant exact des prestations leur avait été versé en temps opportun.

4.9 Cet audit est important parce que l’Allocation a été conçue pour aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L’Allocation canadienne pour enfants est un instrument de politique publique essentiel qui permet de réduire la pauvreté et les inégalités en fournissant un soutien aux familles à faible revenu.

4.10 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

4.11 Dans l’ensemble, nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada avait géré le programme de l’Allocation canadienne pour enfants de manière à verser le montant exact des prestations en temps opportun à des millions de familles admissibles.

4.12 Même si l’évaluation de l’admissibilité était efficace, nous avons recensé des possibilités d’améliorer l’efficience du programme. Par exemple, nous avons constaté que les prestations étaient parfois versées sur la base de renseignements périmés. Par ailleurs, une preuve de naissance n’était pas toujours exigée au moment de la présentation d’une demande.

4.13 En mai 2020, le gouvernement a versé une prestation supplémentaire unique d’un maximum de 300 dollars par enfant pour aider les familles pendant la pandémie de COVID-19. Près de 265 000 familles à revenu supérieur qui n’avaient pas droit antérieurement à l’Allocation canadienne pour enfants ont reçu des versements totalisant presque 88 millions de dollars.

4.14 D’après les conditions d’admissibilité du programme, les prestations doivent être versées au parent qui est le principal responsable des soins de l’enfant ou des enfants s’il n’en a pas la garde partagée. Selon la loi, le parent de sexe féminin est présumé être le principal responsable des soins. Vu la diversité actuelle des familles au Canada, cette notion a eu une incidence sur l’administration du programme.

Demande de prestations et processus de versement

4.15 Le programme de l’Allocation canadienne pour enfants verse aux familles qui y sont admissibles une prestation mensuelle non imposable fondée sur le revenu familial net^{Définition 1}. Pour y être admissible, c’est-à-dire pour remplir les conditions du programme, le demandeur doit :

• habiter avec un enfant de moins de 18 ans;
• être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant;
• être un résident du Canada aux fins du calcul de l’impôt;
• être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un résident temporaire ou une personne autochtone qui correspond à la définition d’« Indien » au sens de la Loi sur les Indiens, ou avoir un époux ou un conjoint de fait ayant l’un de ces statuts.

4.16 La personne admissible devrait demander l’Allocation lorsque l’une des situations suivantes se produit :

• un enfant naît;
• un enfant commence à habiter avec elle ou retourne vivre avec elle après avoir vécu temporairement avec quelqu’un d’autre;
• l’entente de garde partagée entre en vigueur ou change;
• elle obtient la garde d’un enfant;
• elle ou son époux ou conjoint de fait répond aux conditions d’admissibilité.

4.17 Compte tenu des facteurs énoncés dans le Règlement de l’impôt sur le revenu, l’Agence du revenu du Canada définit le principal responsable des soins comme étant la personne responsable des soins et de l’éducation d’un enfant, ce qui inclut la surveillance de ses activités et besoins quotidiens. Il peut s’agir notamment d’organiser la garde de l’enfant ou de prendre des rendez-vous médicaux pour lui. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que si l’enfant habite avec le parent de sexe féminin, celui-ci est présumé être le principal responsable de l’enfant. C’est ce qu’on appelle la « présomption en faveur du parent de sexe féminin ».

4.18 Il y a trois façons de demander l’Allocation canadienne pour enfants (voir la pièce 4.1) :

• présenter une demande de prestations automatisée : les provinces et les Territoires du Nord-Ouest envoient les renseignements indiqués sur le formulaire d’enregistrement de naissance d’un nouveau-né à l’Agence du revenu du Canada pour les besoins de la demande de prestations;
• présenter une demande de prestations en ligne : une personne fait une demande en ligne à partir du portail Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada;
• présenter une demande par la poste : une personne remplit un formulaire de demande papier et l’envoie par la poste.

4.19 L’Agence traite les demandes dans trois centres fiscaux situés à Jonquière (Québec), à Sudbury (Ontario) et à Winnipeg (Manitoba). Les renseignements requis pour traiter une demande varient en fonction de la méthode utilisée pour présenter la demande et du temps écoulé depuis la naissance de l’enfant.

4.20 Lorsque la demande satisfait à toutes les conditions du programme, la somme à verser est calculée en fonction du revenu familial net indiqué dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition précédente du demandeur et dans celle de son époux ou de son conjoint de fait, s’il y a lieu. La somme calculée est remise en versements mensuels égaux sur une période de 12 mois allant de juillet à juin.

4.21 Par exemple, pour les prestations de juillet 2020 à juin 2021, un bénéficiaire recevra un versement mensuel fondé sur le revenu familial net indiqué dans sa déclaration de revenus de 2019. Le montant des prestations allouées à la personne admissible diminue à mesure que le revenu familial net augmente. Si l’un des demandeurs n’a pas produit sa déclaration de revenus, ou si aucun des deux ne l’a fait, aucun versement ne sera effectué dans le cadre du programme.

L’évaluation de l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants était bien gérée

4.22 Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada disposait de systèmes et de processus efficaces pour évaluer l’admissibilité des bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants. Cependant, certains éléments des conditions et des processus pourraient être modifiés pour améliorer l’intégrité du programme.

4.23 Nous avons visité les centres fiscaux où l’Agence traitait les demandes dans le cadre du programme. Même si les agents de premier niveau étaient chargés uniquement de la saisie des données et devaient travailler à un rythme rapide, nous avons remarqué que certains d’entre eux prenaient l’initiative de vérifier les renseignements présentés. Nous sommes d’avis que cette vigilance supplémentaire, bien qu’elle ne soit pas toujours appliquée, pouvait renforcer l’intégrité du programme.

4.24 Nous avons remarqué que, dans certains dossiers de notre échantillon, des mois avaient passé avant que l’Agence soit informée d’un changement de situation ayant une incidence sur l’admissibilité du bénéficiaire au programme. Nous avons aussi noté que l’Agence conservait une liste de documents qui pouvaient être fournis à l’appui de l’évaluation de l’admissibilité d’un bénéficiaire, mais que les documents suggérés n’étaient pas tous utiles à cette fin.

4.25 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la détermination efficace de l’admissibilité;
• les restrictions relatives à l’évaluation de l’admissibilité;
• des renseignements périmés;
• l’utilité limitée de certains documents à l’appui de l’admissibilité aux prestations.

4.26 Cette constatation est importante parce que des contrôles efficients à l’égard de l’admissibilité aident à protéger l’intégrité du programme de l’Allocation canadienne pour enfants. Ils permettent aussi de réduire le niveau d’examen de la conformité requis et, dans certains cas, le fardeau financier pour les bénéficiaires qui sont jugés inadmissibles plus tard et doivent alors rembourser le montant des prestations déjà reçues. Si des prestations sont versées à une personne qui n’y est pas admissible ou qui devient inadmissible à les recevoir en raison d’un changement de situation, ces versements pourraient, avec le temps, coûter au trésor public jusqu’à 100 000 dollars par enfant concerné.

4.27 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 4.42.

La détermination efficace de l’admissibilité

4.28 Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada avait établi des mécanismes de contrôle pour vérifier l’admissibilité, notamment des examens de la conformité et des évaluations de la qualité.

4.29 Nous avons sélectionné un échantillon représentatif de demandes de prestations et de dossiers pour l’exercice 2019-2020. Nous avons évalué si les conditions d’admissibilité avaient été respectées et si elles correspondaient au processus décrit dans le manuel des opérations du programme. Nous avons constaté que l’Agence s’assurait que les bénéficiaires des prestations satisfaisaient aux conditions d’admissibilité du programme.

4.30 Nous avons aussi constaté que l’Agence effectuait des vérifications pour déterminer l’admissibilité d’un bénéficiaire après l’envoi des premiers versements. Dans certains cas, des vérifications ont été réalisées plus tard, sur la base d’une évaluation des risques. Cette stratégie était intentionnelle, car l’objectif de l’Agence était de commencer les versements aussitôt que possible pour aider les familles.

4.31 Cette stratégie était susceptible d’accroître le risque d’erreurs non détectées dans l’évaluation de l’admissibilité. Néanmoins, pour le processus des demandes de prestations automatisées, nous avons jugé que l’importance accordée à la rapidité de versement par rapport aux contrôles était acceptable. Nous avons jugé qu’une demande de prestations automatisée comportait un risque d’erreurs moins élevé étant donné que les renseignements étaient fournis par un gouvernement provincial ou territorial.

Les restrictions relatives à l’évaluation de l’admissibilité

4.32 Les agents de premier niveau de l’Agence du revenu du Canada disposaient d’environ cinq minutes pour effectuer le traitement initial d’une demande de prestations. Pendant ce très court laps de temps, ils devaient intégrer à une base de données électronique les renseignements contenus dans la demande papier. La logique du système déterminait ensuite s’il fallait approuver la demande, la refuser ou l’acheminer à un échelon hiérarchique supérieur pour une évaluation plus approfondie.

4.33 Dans les centres fiscaux que nous avons visités, nous avons observé le travail des agents de premier niveau responsables du traitement des demandes dans le cadre du programme. Même si les agents étaient chargés uniquement de la saisie des données et devaient travailler à un rythme rapide, nous avons remarqué que certains d’entre eux prenaient l’initiative de vérifier les renseignements présentés. Cette vigilance, même si elle n’était pas appliquée dans tous les dossiers, pouvait aider à repérer les demandes nécessitant une évaluation plus approfondie.

4.34 Nous sommes d’avis qu’en disposant de plus de temps pour le traitement des demandes de prestations, les agents de premier niveau pourraient mieux authentifier les renseignements fournis. Par exemple, ils pourraient vérifier si un autre enfant est né des mêmes parents au cours des neuf mois précédents. De plus, ils pourraient vérifier la validité des pièces justificatives, comme le certificat de naissance d’un autre pays, la preuve de résidence au Canada ou le document de citoyenneté. Ces vérifications supplémentaires pourraient améliorer le processus de validation.

4.35 Les agents de tous les niveaux réclamaient des précisions lorsqu’une demande ne comportait pas tous les renseignements requis ou que les renseignements fournis n’étaient pas clairs. Toutefois, les réponses qu’on leur donnait étaient rarement appuyées par la vérification de documents. Par exemple, lors de nos visites des centres fiscaux chargés du traitement des demandes d’Allocation canadienne pour enfants, nous avons observé que des agents de postes supérieurs appelaient des demandeurs pour obtenir des renseignements sur la citoyenneté, puis saisissaient ces renseignements dans la base de données sans exiger de pièces justificatives. Nous sommes d’avis que l’information dans la base de données de l’Agence doit être exacte et corroborée par des éléments probants pour que la population canadienne puisse garder l’assurance que les fonds publics utilisés au titre de ce programme sont bien gérés.

4.36 Dans certains cas, d’autres directions de l’Agence ou d’autres ministères fédéraux disposaient probablement de renseignements pouvant étayer la demande de prestations, par exemple le renouvellement d’une carte de résident. L’accès à cette information aurait permis aux agents d’évaluer l’admissibilité avec un seuil de confiance plus élevé.

Des renseignements périmés

4.37 Nous avons constaté que les agents de postes supérieurs de l’Agence du revenu du Canada ne disposaient pas toujours des renseignements les plus récents lorsqu’ils déterminaient l’admissibilité au programme et calculaient le montant des versements. Par exemple, dans l’échantillon que nous avons analysé, il y a eu des cas où l’Agence n’était pas informée de changements dans la situation d’un bénéficiaire, y compris de son départ du Canada. Les versements s’étaient poursuivis jusqu’à ce que l’Agence reçoive une modification des renseignements relatifs au compte ou que le parent cesse de produire une déclaration de revenus au Canada. Dans de telles circonstances, une partie des prestations devrait être remboursée au gouvernement.

4.38 Nous sommes d’avis que l’échange limité d’information entre l’Agence et d’autres ministères fédéraux a rendu plus difficile l’évaluation de l’admissibilité dans de tels cas. Un processus d’échange de renseignements amélioré qui avise l’Agence lorsque des bénéficiaires quittent le pays de façon permanente permettrait de mettre à jour les renseignements relatifs au compte et de garantir que les conditions d’admissibilité sont remplies. Un autre facteur susceptible d’influer sur le montant des prestations était le changement d’état matrimonial ou d’entente de garde. Le montant des prestations variait selon que les parents étaient mariés, qu’ils étaient séparés et qu’un parent avait la garde exclusive de l’enfant, ou qu’ils étaient séparés et partageaient la garde de l’enfant de manière égale ou quasi égale (voir la pièce 4.2). Si les renseignements sur l’état matrimonial ou sur l’entente de garde étaient périmés, le montant des prestations pouvait être incorrect ou ne pas aller au bon bénéficiaire.

L’utilité limitée de certains documents à l’appui de l’admissibilité aux prestations

4.39 Nous avons constaté que certains des documents que les demandeurs pouvaient choisir de présenter comme preuve de leur admissibilité aux prestations étaient d’une utilité limitée. Par ailleurs, une preuve de naissance n’était pas exigée lors de la présentation d’une demande pour un enfant de moins de 11 mois né au Canada.

4.40 Les agents de postes supérieurs de l’Agence du revenu du Canada chargés d’évaluer l’admissibilité devaient exercer leur jugement à l’égard des renseignements fournis. Aux fins de l’évaluation des conditions d’admissibilité, et plus précisément du statut de principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant, certains documents que les demandeurs peuvent fournir, comme une ordonnance de la cour ou une entente de séparation, pourraient à eux seuls ne pas suffire à évaluer l’admissibilité. Par exemple, pour déterminer quel parent était le principal responsable des soins de l’enfant, la liste des documents établie par l’Agence comprenait :

• une ordonnance de la cour et une entente de séparation;
• un formulaire d’inscription à une activité parascolaire ou une preuve de paiement d’une activité parascolaire;
• tout document montrant que l’enfant habitait avec le demandeur.

4.41 Certains de ces documents pourraient ne pas être représentatifs de la vraie situation de la famille. Par exemple, la preuve d’inscription de l’enfant à une activité indique seulement le nom de la personne qui a payé l’activité. Ce document ne démontre pas forcément que l’enfant vit avec le parent qui a payé l’activité.

4.42 Recommandation — Pour améliorer l’administration du programme de l’Allocation canadienne pour enfants, l’Agence du revenu du Canada devrait :

• s’assurer que les documents que les demandeurs peuvent fournir sont utiles pour évaluer l’admissibilité;
• exiger une preuve de naissance valide pour toutes les demandes;
• améliorer la réception des données d’autres organisations gouvernementales afin d’obtenir une meilleure assurance que les demandes satisfont aux conditions d’admissibilité.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. Étant donné que le Bureau du vérificateur général du Canada a observé des cas où les agents de l’Agence du revenu du Canada ont évalué les demandes sans appliquer correctement la liste des documents acceptables pour déterminer l’admissibilité, l’Agence fera un rappel à tous les évaluateurs. De plus, elle examinera la liste ainsi que les produits de formation connexes et les révisera au besoin.

L’Agence effectuera un examen afin de déterminer les risques associés à l’exigence de fournir une preuve de naissance valide pour toutes les demandes. L’Agence examinera également le moment où ces documents devraient être fournis pour valider et appuyer une demande d’Allocation canadienne pour enfants.

De plus, l’Agence mobilisera ses partenaires dans le but d’améliorer les données reçues afin de s’assurer que les conditions d’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants sont respectées. Enfin, l’Agence continuera de travailler avec les deux autres territoires et d’appuyer leur mise en œuvre des demandes de prestations automatisées.

Le montant exact des prestations a été versé en temps opportun

4.43 Nous avons constaté que le montant des prestations versées aux bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants était exact. De plus, les versements ont été faits en temps opportun selon les normes de service établies par l’Agence du revenu du Canada.

4.44 Nous avons constaté que le système pouvait traiter une demande de prestations automatisée en quelques secondes et qu’un agent de premier niveau pouvait saisir les données d’une demande papier en l’espace de cinq minutes. La norme de service pour le premier versement était de 8 semaines dans le cas d’une demande automatisée ou d’une demande en ligne et de 11 semaines dans le cas d’une demande par la poste à partir de la date de réception de la demande par l’Agence du revenu du Canada.

4.45 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• l’exactitude du montant des versements;
• le versement des prestations en temps opportun.

4.46 Cette constatation est importante parce que chaque bénéficiaire a le droit de recevoir la somme qui lui revient (soit le montant exact des prestations exigé par la loi), conformément à la Charte des droits du contribuable. Vu l’objectif du programme, il importe que le premier versement soit effectué dans le plus court délai possible, car les familles ayant droit aux prestations ont besoin de l’aide financière pour élever leurs enfants.

4.47 Une fois que l’Agence a déterminé qu’une demande de prestations satisfait aux conditions d’admissibilité du programme, le montant des versements est calculé en fonction du revenu familial net, au moyen des formules énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les prestations sont versées autour du vingtième jour de chaque mois et une semaine plus tôt en décembre.

4.48 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

L’exactitude du montant des versements

4.49 Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada avait calculé avec exactitude le montant des versements auquel un parent admissible avait droit pour l’année suivante. Pour ce faire, elle déterminait si le demandeur satisfaisait aux conditions d’admissibilité du programme et examinait sa déclaration de revenus de l’année d’imposition précédente. Le montant des prestations était calculé pour une période de 12 mois commençant en juillet. Même si une personne était jugée admissible aux prestations, son revenu familial net était utilisé pour déterminer si elle pouvait recevoir des versements ou pour établir le montant de ceux-ci. En effet, le montant des prestations versées au parent admissible diminuait à mesure que le revenu familial net augmentait. Les versements variaient aussi en fonction du nombre d’enfants dans une famille (voir la pièce 4.3). À cela s’ajoutait l’incidence de l’état matrimonial des parents et de l’entente de garde (voir la pièce 4.2).

4.50 Un manque de renseignements à jour sur le revenu familial net, le nombre d’enfants, l’état matrimonial ou l’entente de garde pouvait avoir une incidence sur le montant des prestations versées à un bénéficiaire. Les versements pourraient être interrompus ou la somme allouée pourrait être incorrecte : une telle situation pourrait exiger que le bénéficiaire rembourse une somme importante à l’État.

4.51 Le versement des prestations dépend de l’admissibilité du demandeur au programme et des droits établis, qui correspondent au montant des prestations correctement calculé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous avons constaté qu’une fois que l’Agence avait déterminé que le demandeur satisfaisait aux conditions d’admissibilité et que les déclarations de revenus confirmaient le revenu familial net, le montant des prestations était recalculé chaque année et versé jusqu’à ce que la situation change ou que l’enfant atteigne 18 ans.

4.52 Pour vérifier l’exactitude des prestations versées aux bénéficiaires admissibles, nous avons sélectionné des échantillons pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Pour tous ces échantillons, nous avons obtenu le revenu net du principal responsable des soins et celui de son époux ou de son conjoint selon leurs déclarations de revenus, ainsi que le nombre de personnes à charge admissibles. Nous avons ensuite recalculé le montant des versements au moyen de la formule indiquée au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

4.53 Nos calculs pour les échantillons sélectionnés ont montré que le montant des versements était exact.

4.54 Lorsqu’un enfant atteint 18 ans, le principal responsable des soins ou le parent en situation de garde partagée (selon le cas) n’est plus admissible à recevoir de prestations pour cet enfant. Dans les échantillons examinés, nous avons observé que les versements cessaient lorsqu’un enfant atteignait 18 ans, ce qui signifie que le contrôle à l’égard de l’âge de l’enfant fonctionnait comme prévu.

Le versement des prestations en temps opportun

4.55 Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada respectait ses normes relatives aux échéances de versement des prestations dans le cadre du programme. L’Agence avait besoin d’environ sept jours ouvrables pour préparer l’information relative au versement et l’envoyer à Services publics et Approvisionnement Canada. Ce ministère, quant à lui, avait généralement besoin de deux jours ouvrables pour imprimer les chèques et préparer leur envoi par la poste. À la demande de l’Agence du revenu du Canada, du temps était prévu pour apporter des corrections de dernière minute aux versements. Le laps de temps entre la date d’impression des chèques et la date d’échéance du versement était réservé à la distribution postale partout au Canada; cette étape pouvait prendre jusqu’à sept jours.

4.56 Presque tous les versements dans le cadre du programme étaient effectués vers le vingtième jour du mois et une semaine plus tôt en décembre. Si l’Agence ne recevait pas les renseignements à temps pour respecter la date limite, Services publics et Approvisionnement Canada programmait le versement pour le mois suivant. Un retard pouvait survenir, par exemple, si l’Agence traitait une demande de modification ou une demande pour un enfant qui n’était pas encore couvert par les prestations.

4.57 Afin de tenir compte de tous les facteurs de temps, la norme de service pour le premier versement était de 8 semaines à compter de la date de traitement dans le cas d’une demande automatisée ou d’une demande en ligne et de 11 semaines dans le cas d’une demande par la poste. Le personnel de l’Agence pouvait également effectuer des versements manuellement dans certaines circonstances.

Versement unique pendant la pandémie de COVID-19

Le gouvernement a utilisé le programme de l’Allocation canadienne pour enfants afin d’aider un plus grand nombre de familles au début de la pandémie

4.58 En mars 2020, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement a annoncé que le programme de l’Allocation canadienne pour enfants fournirait un versement additionnel unique d’un maximum de 300 dollars par enfant, selon une échelle dégressive fondée sur le revenu familial net. L’élargissement du programme cadrait avec un changement de politique instauré par le gouvernement et avec les textes législatifs modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous avons constaté que la formule utilisée pour le calcul du versement additionnel avait permis d’inclure près de 265 000 familles à revenu supérieur qui n’avaient pas le droit antérieurement de bénéficier du programme. Les versements à ces familles ont totalisé près de 88 millions de dollars.

4.59 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le versement d’une somme unique à des familles en mai 2020.

4.60 Cette constatation est importante parce qu’en vertu du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement avait pour objectif d’aider les familles à assumer les coûts élevés de prise en charge de leurs enfants pendant cette période difficile.

4.61 Le versement additionnel visant à aider les familles pendant la pandémie était une somme unique non imposable qui s’ajoutait au versement de l’Allocation canadienne pour enfants de mai 2020.

4.62 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

Le versement d’une somme unique à des familles en mai 2020

4.63 En mars 2020, pour permettre le versement d’une somme unique d’un maximum de 300 dollars par enfant, le Parlement a modifié temporairement la formule de calcul des prestations dans le cadre du programme. Nous avons constaté que la formule modifiée permettait d’inclure dans les bénéficiaires du versement additionnel unique des familles qui n’avaient pas droit antérieurement à la prestation en raison de leur revenu familial net supérieur au seuil établi. Notre examen des données a montré que près de 265 000 familles additionnelles avaient reçu le versement de mai 2020, ce qui représente un total de près de 88 millions de dollars.

4.64 L’Agence a appliqué la formule prescrite pour le calcul du versement unique, qui est énoncée dans la modification apportée à la Loi de l’impôt sur le revenu en mars 2020. La formule modifiée a permis à des familles à revenu supérieur de recevoir le versement unique. Par exemple, avant la modification de la formule, une famille avec un enfant de moins de 6 ans pouvait recevoir des prestations si son revenu familial net ne dépassait pas 195 460 dollars. La formule modifiée a fait passer le revenu maximal à 307 960 dollars pour le versement unique de mai 2020 (voir la pièce 4.4). Dans le cas d’une famille avec un enfant entre  6 et 18 ans, la formule modifiée a fait passer le revenu familial net maximal de 163 050 dollars à 275 500 dollars pour le versement unique de mai 2020.

Présomption en faveur du parent de sexe féminin

La présomption en faveur du parent de sexe féminin a créé des difficultés aux demandeurs et à l’Agence

4.65 Selon la notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin, l’Agence du revenu du Canada versait l’Allocation canadienne pour enfants au partenaire de sexe féminin quand, en fonction des renseignements fournis, elle déterminait que la présomption s’appliquait et qu’elle n’était pas réfutée. Puisque la présomption a été appliquée sur la base des informations disponibles, nous avons constaté que, dans certains cas, le parent qui avait en réalité la responsabilité principale des soins et de l’éducation de l’enfant n’avait pas reçu le paiement au départ. La notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin avait influencé les conditions d’admissibilité au programme, selon lesquelles un demandeur doit être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant pour lequel la prestation est demandée.

4.66 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• les difficultés créées par la présomption en faveur du parent de sexe féminin.

4.67 Cette constatation est importante parce que la notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin pourrait ne pas refléter la réalité actuelle. En effet, les familles au Canada se présentent aujourd’hui sous diverses formes qui, jusqu’à récemment, n’étaient pas envisagées. Les lois, les procédures et les systèmes ne sont pas toujours adaptés à la nouvelle réalité de ce qui constitue une famille.

4.68 Une fois que l’Agence détermine le montant de l’allocation et dans le cas où le demandeur n’est pas un parent en situation de garde partagée, les prestations sont versées au principal responsable des soins. Pour déterminer le principal responsable des soins, l’Agence doit se référer à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement. D’après la Loi, dans le cas où un enfant réside avec un parent de sexe féminin, on présume que c’est ce dernier qui assume principalement la responsabilité des soins et de l’éducation de cet enfant. La législation établit certaines circonstances dans lesquelles la présomption ne s’applique pas.

4.69 La notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin se justifie encore aujourd’hui. En moyenne, les femmes gagnent moins que les hommes sur le marché du travail. La plupart des femmes assurent une part disproportionnée des tâches ménagères et des soins aux enfants. Le versement des prestations au parent de sexe féminin contribue à la sécurité financière de ce dernier en tant que principal responsable des soins et l’aide à prendre ses propres décisions financières.

4.70 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 4.77.

Les difficultés créées par la présomption en faveur du parent de sexe féminin

4.71 Nous avons constaté que le programme de l’Allocation canadienne pour enfants demeurait assujetti à la notion traditionnelle de présomption en faveur du parent de sexe féminin. Cette notion est énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Lorsque la présomption s’applique et n’est pas réfutée, le programme verse l’allocation au parent de sexe féminin qui vit avec l’enfant ou les enfants pour lesquels la prestation est demandée, car ce parent est présumé être le principal responsable des soins.

4.72 Pour que le parent de sexe masculin reçoive les versements, il doit joindre une lettre signée par le parent de sexe féminin avec qui il vit dans laquelle il déclare être le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants du foyer. On exige la même chose du parent de sexe masculin qui habite avec une nouvelle partenaire. Dans le cas d’un couple homosexuel, la présomption en faveur du parent de sexe féminin ne s’applique pas : l’agent peut présumer que le demandeur est le principal responsable des soins.

4.73 En raison de la notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin, l’Agence du revenu du Canada a eu des difficultés à traiter toutes les demandes sur un pied d’égalité compte tenu de la diversité des familles au Canada.

4.74 Notre échantillon représentatif comportait des cas où la présomption en faveur du parent de sexe féminin avait été appliquée. Dans certaines familles reconstituées, c’est la nouvelle partenaire qui recevait les versements selon les informations disponibles, même si, en réalité, elle n’était pas la principale responsable des soins. Dans ces cas, nous avons observé que des lettres alambiquées et confuses étaient envoyées par l’Agence pour indiquer au partenaire masculin quelle personne recevrait les prestations sur la base des renseignements dont elle disposait et pour l’informer des étapes pouvant être suivies pour demeurer le principal responsable des soins selon l’Agence.

4.75 Dans son rapport annuel de 2016-2017, le Bureau de l’ombudsman des contribuables a relevé des plaintes déposées par des principaux responsables des soins de sexe masculin, qui affirmaient que la notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin leur avait causé des difficultés étant donné qu’ils devaient prouver qu’ils étaient les principaux responsables des soins, une étape qui ne s’appliquait pas aux demandeurs de sexe féminin.

4.76 Pour accroître l’efficience du processus, l’Agence a examiné des solutions possibles, comme l’envoi des versements au parent ayant présenté la demande de prestations ou l’envoi de deux versements par foyer dans le cas d’une famille reconstituée. À la fin de cet audit, aucune modification n’avait été apportée à la loi.

4.77 Recommandation — La notion de présomption en faveur du parent de sexe féminin constitue une exigence législative et un seul versement par foyer peut être effectué en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’Agence du revenu du Canada devrait améliorer ses procédures et ses communications pour atténuer la confusion et les questions délicates découlant de cette notion.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence du revenu du Canada suit la philosophie « Les gens d’abord ». Dans le respect de cette philosophie, l’Agence révisera les procédures et les outils de communication, comme le site Web Canada.ca, les guides applicables et les formulaires. L’examen permettra de s’assurer que les renseignements sont facilement accessibles pour aider tout le monde à comprendre les étapes à suivre afin que le principal responsable des soins et de l’éducation d’une famille reçoive l’Allocation canadienne pour enfants.

Conclusion

4.78 Nous avons conclu que l’Agence du revenu du Canada s’était assurée que les bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants y étaient admissibles et que le montant exact des prestations leur avait été versé en temps opportun. L’Agence disposait de systèmes et de processus efficaces pour évaluer l’admissibilité des bénéficiaires. L’audit a aussi confirmé que le montant des prestations était exact et qu’il avait été versé selon les normes de service de l’Agence.

4.79 Nous avons cependant relevé des secteurs où l’Agence pourrait améliorer l’administration du programme en gérant mieux l’information utilisée pour évaluer l’admissibilité au programme et déterminer le montant des prestations auquel les bénéficiaires ont droit.