Introduction

Information générale

6.1 Le 18 mars 2020, dans le cadre de son vaste plan d’intervention économique pour répondre à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19)^{Définition 1}, le gouvernement fédéral a annoncé la création de deux prestations d’aide au revenu pour les travailleurs et les travailleuses. L’Allocation de soins d’urgence visait à aider les personnes qui ne pouvaient pas travailler pour des raisons de santé liées à la COVID‑19 les touchant elles-mêmes ou touchant des personnes dont elles prennent soin. Elle était destinée aux travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui ne bénéficiaient pas de congés de maladie payés ou de prestations de maladie de l’assurance-emploi. L’Allocation de soutien d’urgence visait à aider les travailleurs frappés par le chômage, mais qui n’avaient pas droit à l’assurance-emploi. Au cours de la semaine qui a suivi cette annonce, les deux allocations ont été remplacées par la Prestation canadienne d’urgence afin de simplifier le processus pour les demandeurs et de le rendre plus accessible.

6.2 La Prestation canadienne d’urgence visait à fournir une aide financière aux travailleurs qui avaient perdu des revenus en raison de la pandémie de COVID‑19. Elle avait les objectifs suivants :

• aider les travailleurs touchés à honorer leurs obligations financières;
• permettre aux travailleurs de rester à la maison afin de contribuer à enrayer la propagation du virus;
• réduire les répercussions néfastes de la maladie sur les personnes et le système de santé.

Des critères d’admissibilité ont été définis pour la prestation (voir la pièce 6.1).

6.3 Même si la Prestation canadienne d’urgence est généralement considérée comme une seule prestation, elle se composait de deux prestations assorties de critères d’admissibilité légèrement différents. Les travailleurs pouvaient demander l’une ou l’autre des prestations.

• S’ils étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi, ils devaient demander la prestation d’assurance-emploi d’urgence, qui entrait dans le champ d’application de la Loi sur l’assurance-emploi.
• S’ils étaient inadmissibles aux prestations d’assurance-emploi, ils devaient demander la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi, qui entrait dans le champ d’application de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Par souci de simplicité, nous désignerons ces deux prestations sous le nom de « Prestation canadienne d’urgence » (ou de « prestation »), sauf s’il est nécessaire d’établir une distinction entre les deux.

6.4 Au départ, les bénéficiaires admissibles recevaient 500 dollars par semaine, pendant 16 semaines. La période de la prestation a été prolongée à deux reprises, de huit semaines le 26 juin 2020, puis de quatre autres semaines le 28 août 2020. En tout, la prestation pouvait être versée pour une période maximale de 28 semaines. Cette aide a pris fin le 3 octobre 2020. Toutefois, les travailleurs avaient jusqu’au 2 décembre 2020 pour présenter une demande rétroactive.

6.5 Selon les derniers chiffres publiés par le gouvernement, environ 74 milliards de dollars avaient été versés au titre de la Prestation canadienne d’urgence en date du 4 octobre 2020.

6.6 Les responsabilités confiées à Emploi et Développement social Canada à l’égard de la Prestation canadienne d’urgence englobaient l’élaboration de politiques ainsi que la conception, la gestion et le contrôle d’exécution du programme. Le Ministère a fait appel à l’Agence du revenu du Canada pour l’aider à gérer la prestation.

6.7 En vertu d’une délégation de pouvoirs accordée par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées le 3 avril 2020, l’Agence du revenu du Canada était responsable de la gestion de la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi. C’est donc dire que, pour cette prestation, l’Agence était notamment chargée de ce qui suit :

• accepter les demandes;
• vérifier et valider l’admissibilité des demandeurs;
• traiter les demandes et autoriser les paiements;
• prévenir le traitement de demandes inadmissibles;
• détecter et recouvrer les paiements versés indûment.

6.8 Emploi et Développement social Canada avait les mêmes responsabilités à l’égard de la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

6.9 Le ministère des Finances Canada est chargé de fournir des conseils et des analyses au ministre des Finances sur diverses questions économiques, financières et sociales liées aux politiques proposées.

Objet de l’audit

6.10 Cet audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et le ministère des Finances Canada avaient fourni des analyses à l’appui de la conception initiale de la Prestation canadienne d’urgence et des modifications qui y ont été apportées par la suite.

6.11 Cet audit visait aussi à déterminer si Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient conçu des mécanismes pour faire en sorte que la prestation soutienne les travailleurs admissibles ayant perdu des revenus pour des raisons liées à la pandémie de COVID‑19, notamment en limitant l’utilisation abusive de la prestation.

6.12 Cet audit est important parce que la prestation a représenté une dépense considérable et qu’elle visait à aider les travailleurs touchés par la pandémie.

6.13 La mise en œuvre des mécanismes de vérification après paiement de la prestation fera l’objet d’un prochain audit.

6.14 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

6.15 Dès le début de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement était déterminé à verser rapidement la Prestation canadienne d’urgence aux travailleurs admissibles. Travaillant dans des délais serrés, Emploi et Développement social Canada et le ministère des Finances Canada ont appuyé la conception de la prestation de manière à venir en aide aux travailleurs qui avaient perdu des revenus à cause de la pandémie.

6.16 Mise en œuvre rapidement et modifiée en temps réel par la suite, la prestation a été créée pour apporter un soutien financier aux travailleurs qui avaient été touchés et leur permettre de rester chez eux en vue d’éviter une surcharge du système de santé canadien. Afin de pouvoir verser les paiements rapidement aux travailleurs, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont pris certaines décisions concernant les contrôles préalables au paiement qui seraient adoptés. Le Ministère et l’Agence ont décidé, dès le début, de mettre l’accent sur les contrôles après paiement afin de simplifier le processus et d’accélérer le versement de la prestation. Ils ont adopté des contrôles supplémentaires une fois que la prestation a été mise en œuvre. Les organisations ont prévu mener des vérifications après paiement qui devaient débuter, pour la plupart, au cours de l’exercice 2021-2022.

Conception d’une prestation d’urgence

6.17 Emploi et Développement social Canada a conçu et mis en œuvre la Prestation canadienne d’urgence en quelques semaines (voir la pièce 6.2).

Les organisations ont pris en compte et analysé des secteurs clés lors de la conception initiale de la Prestation canadienne d’urgence et des modifications qui y ont été apportées en continu

6.18 Nous avons constaté qu’en dépit de circonstances exceptionnellement difficiles, une prestation d’urgence avait été conçue rapidement pour aider les travailleurs qui avaient perdu des revenus en raison de la pandémie de COVID‑19. Même si Emploi et Développement social Canada et le ministère des Finances Canada n’avaient pas disposé du temps généralement requis pour réaliser l’analyse nécessaire à la conception d’une nouvelle prestation, ils ont pris en compte des secteurs clés lors de la conception de la Prestation canadienne d’urgence. Ils ont également réalisé des analyses préliminaires du coût de la prestation. De plus, Emploi et Développement social Canada a analysé d’autres secteurs clés.

6.19 Nous avons aussi constaté qu’après la conception initiale de la prestation, Emploi et Développement social Canada et le ministère des Finances Canada avaient analysé des secteurs clés. Cette analyse a permis d’éclairer les décisions en vue d’apporter des changements à la prestation et de répondre à l’évolution de la crise.

6.20 L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la conception rapide de la prestation;
• l’élargissement et la modification de la prestation au fil du temps.

6.21 Cette constatation est importante vu l’envergure de la prestation et son coût considérable. C’est pourquoi la prestation devait être bien conçue et modifiée comme il se doit au fil du temps, à mesure que les circonstances changeaient.

6.22 Afin d’assurer la mise en œuvre de cette prestation d’urgence simplifiée, il fallait adopter une nouvelle loi et apporter des modifications à une loi existante. Le 25 mars 2020, la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19 est entrée en vigueur. La Loi :

• a permis de créer la Prestation canadienne d’urgence en édictant la Loi sur la prestation canadienne d’urgence;
• a conféré à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires pour modifier la Loi sur l’assurance-emploi.

6.23 Le 31 mars 2020, la ministre a rendu l’Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi pour permettre l’établissement de la prestation d’assurance-emploi d’urgence.

6.24 Au cours de la période de versement, des changements ont été apportés à la Prestation canadienne d’urgence au moyen d’arrêtés provisoires modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et de modifications réglementaires à la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

6.25 Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

La conception rapide de la prestation

6.26 Vu la situation sans précédent engendrée par la pandémie mondiale à la mi-mars 2020, l’élaboration de politiques, la réalisation d’analyses économiques, la rédaction de lois, la préparation de produits de communication et, en définitive, la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence se sont déroulées très rapidement. Les délais d’exécution fixés pour les étapes clés se limitaient souvent à quelques heures ou à l’espace d’une nuit. Des responsables d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada nous ont indiqué que ces délais contrastaient de façon marquée avec le processus habituel d’élaboration de politiques et de programmes, qui peut prendre des mois. Malgré cela, nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait pris en compte de nombreux secteurs clés lors de la conception initiale de la prestation. Le Ministère a aussi procédé à l’analyse de certains secteurs clés.

6.27 Nous avons constaté que le Ministère avait pris en compte de l’information dans les domaines social et économique, ainsi qu’en santé et sécurité pour éclairer les décisions concernant la conception de la prestation. Ces facteurs comprenaient des secteurs clés tels que les paramètres et la structure de la prestation ainsi que son incidence sur les différents groupes de bénéficiaires, les secteurs économiques et l’offre de main-d’œuvre. Le Ministère a aussi examiné certains aspects des prestations de maladie de l’assurance-emploi qui avaient été versées aux travailleurs de la santé touchés par le virus causant le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) en 2003.

6.28 Nous avons également constaté que, lors de la conception de la prestation, le Ministère avait examiné les éléments nécessaires pour atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de verser les paiements rapidement aux travailleurs qui y étaient admissibles. Ces éléments comprenaient :

• une prestation à taux fixe, plutôt qu’une prestation calculée en fonction d’une échelle mobile fondée sur le revenu;
• un minimum de critères d’admissibilité clairs (les demandeurs fournissent une attestation, mais aucune pièce justificative);
• l’utilisation du numéro d’assurance sociale comme principal moyen de confirmation de l’identité des demandeurs;
• la vérification de l’admissibilité par des mesures après paiement.

6.29 Nous avons constaté que le Ministère avait aussi analysé les statistiques sur l’assurance-emploi afin de déterminer la somme moyenne qui était versée aux demandeurs et le pourcentage des demandeurs qui recevaient le taux maximal de la prestation. Les données ont révélé qu’au cours de l’exercice 2018-2019, le montant des prestations versées avoisinait les 470 dollars par semaine, en moyenne, et qu’environ 50 % des demandeurs avaient reçu la prestation maximale de 573 dollars par semaine. Nous avons aussi constaté que le Ministère avait réalisé une analyse préliminaire du coût de la prestation. En fin de compte, le montant hebdomadaire de la Prestation canadienne d’urgence a été fixé à 500 dollars le 31 mars 2020.

6.30 De même, nous avons constaté que le Ministère avait analysé les statistiques sur l’assurance-emploi afin de déterminer les travailleurs qui ne seraient pas admissibles dans le cadre du programme d’assurance-emploi en vigueur. L’analyse a indiqué que ce serait le cas de millions de travailleurs, notamment les suivants :

• les travailleurs autonomes qui ne cotisaient pas à l’assurance-emploi;
• les travailleurs qui devaient rester à la maison pour prendre soin des enfants en raison de la fermeture des écoles.

6.31 Le ministère des Finances Canada a la responsabilité de fournir des conseils et des analyses en matière de politiques et exerce, à ce titre, une fonction d’examen critique des propositions de financement soumises par les ministères et organismes fédéraux. Nous avons constaté que, même si le ministère des Finances Canada n’avait pas eu tout le temps dont il dispose habituellement pour remplir cette fonction lors de la conception de la nouvelle prestation, il avait pris en compte divers secteurs clés lors de la conception initiale de la Prestation canadienne d’urgence. Le ministère des Finances Canada a examiné des secteurs semblables à ceux pris en compte par Emploi et Développement social Canada. Tout comme Emploi et Développement social Canada, il a réalisé une analyse préliminaire du coût de la prestation. Enfin, nous avons constaté qu’après la conception initiale de la prestation, le ministère des Finances Canada avait comparé divers aspects de la Prestation canadienne d’urgence à ceux de prestations semblables qui étaient versées dans d’autres pays en réponse à la pandémie.

L’élargissement et la modification de la prestation au fil du temps

6.32 Nous avons constaté que, même si Emploi et Développement social Canada savait que les conditions d’admissibilité initiales de la Prestation canadienne d’urgence excluaient certaines personnes, il avait procédé au lancement du système de demande en ligne le 6 avril 2020. Le Ministère voulait ainsi verser le plus rapidement possible la prestation aux Canadiens qui avaient cessé de travailler en raison de la pandémie de COVID‑19. La prestation n’était pas offerte aux personnes qui ne travaillaient pas en raison de la pandémie, notamment :

• les travailleurs saisonniers;
• les personnes prêtes à travailler, mais incapables de trouver un emploi à cause de la pandémie;
• les bénéficiaires de l’assurance-emploi qui arrivaient à la fin de leur période de prestations.

6.33 De même, nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada savait que la prestation, dans sa conception initiale, pouvait dissuader certains travailleurs de continuer à travailler ou de chercher un emploi, vu que les demandeurs ne pouvaient gagner aucun revenu pendant qu’ils recevaient la prestation.

6.34 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait déterminé qu’en modifiant les critères d’admissibilité afin de permettre aux travailleurs de continuer à toucher des revenus tout en recevant la prestation, il pouvait inciter certaines personnes à continuer de travailler ou à retourner sur le marché du travail. Le Ministère a aussi déterminé que cette modification aiderait certaines catégories de travailleurs parmi les plus vulnérables financièrement, comme les employés et les travailleurs autonomes dont les heures ou le volume de travail, ou les deux, avaient considérablement diminué en raison de la pandémie de COVID‑19. Nous avons constaté que le Ministère avait analysé diverses solutions avant d’élargir l’admissibilité à la prestation le 15 avril 2020. Il a ainsi pu augmenter le nombre de travailleurs admissibles et encourager les personnes à continuer de travailler en leur permettant de gagner jusqu’à 1 000 dollars par mois pendant qu’elles bénéficiaient de la prestation.

6.35 Nous avons aussi constaté que, pour déterminer les modifications à envisager, Emploi et Développement social Canada avait surveillé et analysé les données sur la prestation après l’acceptation des demandes et pendant la période de versement. À la fin de mai 2020, le Ministère a analysé des données sur les bénéficiaires et les prévisions économiques. Selon cette analyse, le nombre de bénéficiaires était resté élevé en raison de la pandémie et il était estimé que des millions de travailleurs ne seraient toujours pas admissibles au programme d’assurance-emploi habituel et auraient encore besoin d’une aide financière. En se fondant sur cette analyse, le Ministère a élaboré des options pour continuer à aider financièrement les travailleurs touchés par la pandémie. Finalement, le gouvernement du Canada a prolongé la période de prestations à deux reprises : elle est passée de 16 à 24 semaines le 26 juin 2020, puis à 28 semaines le 28 août 2020.

6.36 Nous avons constaté que, pendant la période de versement de la prestation, le ministère des Finances Canada avait réalisé une analyse afin de donner au ministre des Finances de l’information au sujet de changements proposés à la prestation en fonction de l’évolution de la crise et de la reprise économique. L’analyse du Ministère portait entre autres sur :

• l’incidence sur certains secteurs et sur l’offre de main-d’œuvre, ce qui incluait la situation existante et projetée du marché du travail;
• l’incidence en continu sur la motivation à retourner au travail;
• l’interaction entre la Prestation canadienne d’urgence et la Subvention salariale d’urgence du Canada.

6.37 Nous avons aussi constaté que, pendant la période de versement de la prestation, le ministère des Finances Canada et Emploi et Développement social Canada avaient pris en compte une analyse comparative entre les sexes plus^{Définition 2} pour évaluer comment la prestation venait en aide aux travailleurs canadiens. Les ministères ont pris en compte les données sur les bénéficiaires selon divers profils démographiques, comme l’âge, le type de profession et le sexe. Le ministère des Finances Canada a aussi considéré les objectifs de développement durable des Nations Unies et examiné comment ils s’inscrivaient dans la nature urgente de la prestation.

6.38 Nous avons constaté que, dans le but d’améliorer la mise en œuvre de la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi, l’Agence du revenu du Canada avait surveillé les tendances des demandes présentées afin de recenser les secteurs qui nécessitaient des contrôles préalables au paiement supplémentaires. Nous avons constaté que l’Agence avait cerné des changements possibles à la conception de la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi et les avait proposés à Emploi et Développement social Canada.

La mise en œuvre rapide de la prestation a influé sur la stratégie relative aux contrôles

6.39 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient axé leurs efforts sur une mise en œuvre rapide de la prestation afin d’aider les travailleurs qui avaient perdu des revenus en raison de la pandémie de COVID‑19. Les deux organisations avaient compris les risques qu’il y avait à privilégier la rapidité de mise en œuvre au lieu de recourir à leurs stratégies habituelles de confirmation de l’admissibilité, qui comportaient un plus grand nombre de contrôles.

6.40 Nous avons constaté qu’après la mise en œuvre de la prestation, le Ministère et l’Agence avaient tous les deux adopté des contrôles supplémentaires préalables au paiement pour cesser de verser la prestation à des demandeurs inadmissibles de façon à limiter les abus éventuels. Nous avons toutefois constaté que, vu l’information dont disposait l’Agence du revenu du Canada, elle aurait pu adopter un contrôle de détection des demandes suspectes dès le lancement de la prestation.

6.41 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient prévu amorcer la plupart des vérifications après paiement pendant l’exercice 2021-2022.

6.42 Notre analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la priorité accordée initialement à la rapidité de paiement;
• l’adoption de certains contrôles supplémentaires préalables au paiement;
• le début de la plupart des vérifications après paiement au cours de l’exercice 2021-2022.

6.43 Cette constatation est importante parce qu’une prestation assortie d’un nombre réduit de contrôles préalables au paiement doit prévoir des contrôles après paiement bien conçus pour garantir que seuls les demandeurs admissibles ont reçu une aide financière.

6.44 Dès le début de la pandémie, le gouvernement était déterminé à verser les paiements le plus rapidement possible aux travailleurs qui y étaient admissibles. Pour ce faire, il misait sur la bonne foi des demandeurs.

6.45 Ayant reçu pour consigne de verser les paiements rapidement, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont été chargés d’établir les renseignements sur les demandeurs dont ils auraient besoin. Il leur incombait également de déterminer les contrôles qui seraient instaurés avant le versement de la prestation (contrôles préalables au paiement) et après (vérifications après paiement).

6.46 Il fallait aussi tenir compte du volume des demandes au moment d’évaluer la faisabilité du recours aux processus déjà en place. Selon les données publiées par le gouvernement, plus de six millions de demandes de Prestation canadienne d’urgence et d’autres prestations d’assurance-emploi ont été reçues entre le 15 mars et le 19 avril 2020.

6.47 Même si Emploi et Développement social Canada était responsable de concevoir la prestation, le Ministère et l’Agence du revenu du Canada ont collaboré en vue d’évaluer les risques et de mettre au point des contrôles pour les atténuer. Chaque entité a donc tiré parti de ses propres systèmes et processus existants. Le Ministère était chargé de la conception et de la mise en place des contrôles visant la prestation d’assurance-emploi d’urgence, tandis que l’Agence était chargée de la conception et de la mise en place des contrôles visant la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi.

6.48 Selon l’International Public Sector Fraud Forum, la capacité à instaurer des contrôles préalables au paiement est limitée en situation d’urgence. Par conséquent, il est important de planifier et de réaliser des vérifications après paiement si l’on veut assurer une bonne gestion des fonds publics.

6.49 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 6.64 et 6.65.

La priorité accordée initialement à la rapidité de paiement

6.50 Nous avons constaté que, pour verser rapidement la Prestation canadienne d’urgence, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont décidé de se fier aux déclarations des demandeurs afin d’évaluer leur admissibilité. Les demandeurs devaient confirmer qu’ils n’avaient pas quitté leur emploi volontairement et qu’ils avaient été obligés d’arrêter de travailler en raison de la pandémie de COVID‑19. Le processus de demande de la Prestation canadienne d’urgence était donc différent de celui de prestations non urgentes, puisqu’il reposait sur les déclarations des demandeurs et non sur la présentation de documents justificatifs. Par exemple, les demandeurs n’étaient pas obligés de fournir un relevé d’emploi pour confirmer les renseignements sur leur situation de travail et les raisons de la perte de leur emploi, ni une note médicale. Selon Emploi et Développement social Canada, si les contrôles préalables au paiement utilisés normalement pour vérifier l’admissibilité des demandeurs d’assurance-emploi avaient été appliqués dans le cas de la prestation, il aurait fallu des mois pour traiter les demandes et procéder aux paiements.

6.51 Emploi et Développement social Canada affirme que le recours aux déclarations a simplifié le processus pour les demandeurs. De plus, comme ces derniers n’avaient pas à présenter de preuves documentaires avec leur demande, ils ont pu rester à leur domicile, conformément aux conseils en matière de santé publique.

6.52 Nous avons constaté que, pour valider rapidement l’admissibilité des demandeurs, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada s’étaient fondés sur les contrôles automatisés préalables au paiement que leurs systèmes informatiques pouvaient effectuer. Avant de verser la prestation, les deux organisations appliquaient un contrôle pour vérifier que le demandeur avait un numéro d’assurance sociale valide. Le Ministère disposait aussi d’un contrôle pour vérifier que le demandeur n’était pas décédé. Quant à l’Agence, elle effectuait un contrôle pour vérifier que le demandeur n’était pas décédé, qu’il avait au moins 15 ans et qu’il n’était pas incarcéré dans un établissement correctionnel fédéral.

6.53 Nous avons constaté qu’en se fiant aux déclarations des demandeurs et en limitant le nombre de contrôles préalables au paiement pour vérifier l’admissibilité, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada savaient que des prestations seraient versées à des demandeurs qui n’y avaient pas droit. Ils étaient notamment conscients qu’il pouvait y avoir des cas de fausse déclaration intentionnelle. Toutefois, le fait d’accepter des risques pour accélérer le versement des prestations aux personnes dans le besoin est conforme aux pratiques exemplaires préconisées par l’International Public Sector Fraud Forum et à ses principes de lutte contre la fraude lors de la gestion d’urgences.

L’adoption de certains contrôles supplémentaires préalables au paiement

6.54 Nous avons constaté que, pour empêcher le versement de paiements à des demandeurs inadmissibles, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient adopté certains contrôles supplémentaires préalables au paiement pendant la mise en œuvre de la prestation de façon à limiter les abus éventuels. Des exemples de contrôles préalables au paiement adoptés par le Ministère et l’Agence en vue d’empêcher le versement de plusieurs prestations et de détecter les demandes suspectes sont présentés ci-après.

6.55 Le Ministère et l’Agence savaient tous les deux qu’il y avait un risque que des personnes présentent deux demandes, l’une pour la prestation d’assurance-emploi d’urgence et l’autre pour la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi. Nous avons constaté que le Ministère et l’Agence avaient rapidement pris des mesures pour réduire le risque que des travailleurs bénéficient des deux prestations. Les deux organisations ont échangé les renseignements communiqués par les demandeurs dès la mi-avril 2020, soit environ une semaine après le lancement des prestations. Elles ont adopté un contrôle en vue d’interrompre les versements à ceux qui avaient déjà reçu une autre prestation. Toutefois, certaines personnes ont demandé et reçu les deux prestations avant l’adoption de ce contrôle. Selon le Ministère et l’Agence, les paiements en double au titre de la Prestation canadienne d’urgence avoisinaient les 500 millions de dollars. Cela représentait moins de 1 % du montant total des paiements faits au titre de la prestation. À notre avis, compte tenu de l’importance de cette somme, il sera primordial que les organisations effectuent des vérifications rigoureuses après paiement à cet égard.

6.56 Nous avons aussi constaté que, lorsque l’Agence du revenu du Canada avait lancé la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, elle avait conçu des contrôles afin d’empêcher les demandeurs de recevoir à la fois cette prestation et la Prestation canadienne d’urgence pour la même période. La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants fournissait une aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire ou aux étudiants de niveau secondaire ou postsecondaire récemment diplômés qui ne pouvaient pas trouver d’emploi en raison de la pandémie de COVID‑19.

6.57 Nous avons constaté que, lorsque l’Agence du revenu du Canada avait bloqué certaines demandes parce qu’elles contenaient des renseignements suspects, les demandeurs avaient été invités à appeler l’Agence et à présenter les documents requis pour faire traiter leur demande. L’Agence avait ensuite examiné les documents fournis afin de déterminer si les critères d’admissibilité étaient remplis. Selon l’Agence, au 20 décembre 2020, parmi les quelque 141 000 personnes qui avaient communiqué avec elle au sujet de leur demande, seulement 11 % étaient réellement admissibles à la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi.

6.58 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait élaboré des scénarios de risque afin de détecter et d’identifier les demandeurs de la prestation d’assurance-emploi d’urgence présentant un risque élevé. À compter de la mi-mai, les demandes qui correspondaient à l’un de ces scénarios ont été passées en revue et, lorsqu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’elles étaient frauduleuses, les versements ont été interrompus. Selon les renseignements limités fournis par le Ministère, au 30 novembre 2020, les paiements ont été interrompus dans le cas de plus de 30 000 demandes potentiellement frauduleuses, ce qui représentait environ 42 millions de dollars.

6.59 Nous avons constaté que, le 11 mai 2020, l’Agence du revenu du Canada avait adopté un contrôle automatisé pour pouvoir recouper l’information sur les nouveaux demandeurs de la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi avec l’information sur les indicateurs de risque élevé, notamment les demandeurs suspects, qu’elle avait déjà recueillie dans le cadre d’autres programmes. Le contrôle était conçu pour bloquer le traitement de toute demande qui concordait avec ces indicateurs. Nous nous serions attendus à ce que ce contrôle soit adopté dès le lancement de la prestation puisque l’Agence disposait déjà de ces renseignements. Les représentants de l’Agence nous ont cependant informés que l’adoption plus rapide de ce contrôle aurait entraîné un retard dans le lancement de la prestation.

Le début de la plupart des vérifications après paiement au cours de l’exercice 2021-2022

6.60 La décision de se fier aux déclarations des demandeurs a considérablement renforcé l’importance des vérifications après paiement. Nous avons constaté que, très tôt, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient collaboré pour concevoir une stratégie qui leur permettrait de cerner les risques et de mettre en œuvre des contrôles adaptés. Cette stratégie décrivait les vérifications après paiement qui seraient effectuées, mais elle ne précisait pas le calendrier des vérifications ni les ressources requises. De plus, elle indiquait que certaines vérifications après paiement de la Prestation canadienne d’urgence nécessitaient des données sur l’impôt sur le revenu, qui seraient disponibles au printemps 2021.

6.61 Nous avons constaté qu’Emploi et Développement social Canada avait par la suite défini un plan quadriennal de vérification après paiement. Le plan, qui devrait débuter au cours de l’exercice 2021-2022, indique ce qui suit :

• les types de cas, par ordre de priorité, qui seront examinés par le Ministère;
• le nombre de cas qui seront vérifiés chaque année;
• les ressources qui seront nécessaires à la réalisation des examens et des enquêtes.

6.62 Au moment de notre audit, le Ministère menait des travaux sur les vérifications après paiement et le recouvrement des sommes versées indûment, conformément à des arrêtés provisoires modifiant la Loi sur l’assurance-emploi. À partir du moment où ces arrêtés provisoires cesseront de s’appliquer, en septembre 2021, le Ministère ne pourra plus utiliser le processus actuellement en vigueur pour recouvrer les sommes versées à des bénéficiaires inadmissibles.

6.63 Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada avait aussi défini plusieurs plans de vérification après paiement qui prévoyaient des travaux de vérification jusqu’en mars 2023. Toutefois, il était difficile de savoir dans quelle mesure les plans traiteraient des risques directement liés à la prestation d’urgence hors de l’assurance-emploi. Cela s’expliquait par le fait que les plans n’étaient encore que des ébauches et qu’ils portaient aussi sur diverses autres prestations d’urgence.

6.64 Recommandation — Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada devraient achever et mettre en œuvre leurs plans de vérification après paiement relatifs à la Prestation canadienne d’urgence.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Durant la pandémie, Emploi et Développement social Canada s’est engagé dans une planification robuste et proactive des mesures d’intégrité post-paiement pour les demandes de remboursement de la prestation d’assurance-emploi d’urgence. Suite à la confirmation du financement dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le Ministère a élaboré un plan opérationnel complet de quatre ans pour les activités d’intégrité post-paiement et en a commencé l’exécution pour les cas de fraude grave.

Les activités relatives à l’intégrité sont en cours et se poursuivront conformément au plan opérationnel de quatre ans. Le plan sera affiné régulièrement à mesure que le Ministère acquerra de l’expérience et des connaissances dans le cadre de ses enquêtes et veillera à ce qu’il demeure sensible au contexte de pandémie continu, tout en maintenant l’harmonisation avec l’Agence du revenu du Canada.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence du revenu du Canada travaille en partenariat avec Emploi et Développement social Canada pour harmoniser les activités d’observation d’après paiement. Le plan d’observation d’après paiement a toujours été présent, mais il reste évolutif en raison de l’évolution du paysage économique et de la santé publique.

Le travail de vérification de l’Agence sera largement soutenu par les données et les systèmes qui seront disponibles au cours de la prochaine saison de déclaration d’impôts. Il est important que nos évaluations des risques incluent les données fiscales de 2020 afin de calibrer nos vérifications en utilisant les données actuelles. Cela permettra d’éviter des examens inutiles de bénéficiaires qui pourraient en fait avoir été admissibles à recevoir une ou plusieurs prestations et/ou avoir déjà effectué un remboursement volontaire. Le travail d’observation d’après paiement débutera en septembre 2021 et devrait continuer jusqu’en mars 2023.

6.65 Recommandation — Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada devraient effectuer une évaluation officielle de la mise en œuvre de la Prestation canadienne d’urgence afin de pouvoir en appliquer les constatations à la conception et à la mise en œuvre de futures prestations d’urgence et de relance économique du gouvernement.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. La Prestation canadienne d’urgence a été mise en place pour protéger les Canadiens et l’économie des répercussions de la pandémie mondiale de COVID‑19, mais les leçons apprises pourraient avoir une application plus large pour la conception et la prestation des futurs programmes de prestations.

Emploi et Développement social Canada convient qu’une évaluation formelle de la mise en place de la Prestation canadienne d’urgence éclairera la conception et le développement des futures prestations d’urgence.

Réponse de l’Agence — Recommandation acceptée. L’Agence du revenu du Canada effectuera une évaluation officielle du versement de la Prestation canadienne d’urgence (du 15 mars au 31 décembre 2020) afin de relever les pratiques exemplaires et les leçons apprises, et de déterminer si les fonctionnalités et les processus peuvent être réutilisés lors d’une future crise.

Les résultats de cet exercice seront disponibles d’ici le 31 décembre 2021 afin d’aider le gouvernement à concevoir et à offrir de futurs programmes d’intervention en cas d’urgence et de relance du gouvernement.

Conclusion

6.66 Nous avons conclu que, même s’ils n’avaient pas disposé du temps habituellement requis pour réaliser les analyses nécessaires à la conception d’une nouvelle prestation, Emploi et Développement social Canada et le ministère des Finances Canada avaient pris en compte des secteurs clés et réalisé des analyses à ce sujet lors de la conception initiale de la Prestation canadienne d’urgence et des modifications qui y ont été apportées par la suite.

6.67 De plus, compte tenu de la crise créée par la pandémie de COVID‑19, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont décidé de se fier aux déclarations des demandeurs et à des contrôles automatisés préalables au paiement afin de pouvoir verser les paiements rapidement aux travailleurs admissibles ayant perdu des revenus en raison de la pandémie. Après le lancement de la Prestation canadienne d’urgence, le Ministère et l’Agence ont adopté des contrôles supplémentaires préalables au paiement de façon à limiter les abus éventuels. Cette approche a rendu les vérifications après paiement d’autant plus nécessaires. Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont établi des plans en vue de réaliser des vérifications après paiement.