2023 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada Annexe — Coûts des audits des sociétés d’État

2023 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du CanadaAnnexe — Coûts des audits des sociétés d’État

Au titre de l’article 147 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est tenu de communiquer les frais qu’il engage pour l’établissement des rapports d’audit annuel (voir la pièce 1) et d’examens spéciaux (voir la pièce 2) des sociétés d’État. Dans le cas d’un audit conjoint, les frais indiqués représentent uniquement ceux qui ont été engagés par le BVG et non ceux engagés par les co‑auditeurs.

Un rapport d’audit annuel exprime une opinion sur les états financiers d’une société d’État et sur la conformité de celle‑ci aux autorisations spécifiées. Le rapport peut également porter sur toute autre question jugée importante.

Un examen spécial permet de déterminer si, en matière de finance et de gestion, les moyens de contrôle et d’information ainsi que les pratiques de gestion de la société peuvent donner une assurance raisonnable que :

Pièce 1 — Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2023 ou avant

Frais engagés pour l’établissement des rapports d’audit annuel pour les exercices clos le 31 mars 2023 ou avant
Société d’État Date de clôture de l’exercice FraisNote *
(en milliers de dollars)
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 31-03-2023 666
Administration de pilotage de l’Atlantique Canada 31-12-2022 225
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada 31-12-2022 286
Administration de pilotage des Laurentides Canada 31-12-2022 254
Administration de pilotage du Pacifique Canada 31-12-2022 290
Autorité du pont Windsor-Détroit 31-03-2023 527
Banque de développement du Canada (audit conjoint) 31-03-2023 1 302
Banque de l’infrastructure du Canada 31-03-2023 424
Centre de recherches pour le développement international 31-03-2023 379
Centre national des Arts 31-08-2022 513
Commission canadienne du lait 31-07-2022 309
Commission de la capitale nationale 31-03-2023 902
Conseil canadien des normes 31-03-2023 321
Conseil des arts du Canada 31-03-2023 433
Construction de Défense Canada 31-03-2023 409
Corporation commerciale canadienne 31-03-2023 404
Corporation de développement des investissements du Canada (audit conjoint) 31-12-2022 300
Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (audit conjoint) 31-12-2022 382
Corporation du Pont international de la voie maritime, LimitéeLtée 31-03-2023 165
Corporation Trans Mountain (audit conjoint) 31-12-2022 757
Destination Canada 31-12-2022 395
Énergie atomique du Canada limitée 31-03-2023 731
Exportation et développement Canada 31-12-2022 2 383
Financement agricole Canada 31-03-2023 1 351
Fondation canadienne des relations raciales 31-03-2023 249
Ingenium — Musées des sciences et de l’innovation du Canada 31-03-2023 365
Marine Atlantique Société commerciale canadienneS.C.C. 31-03-2023 620
Monnaie royale canadienne 31-12-2022 1 446
Musée canadien de la nature 31-03-2023 272
Musée canadien de l’histoire 31-03-2023 178
Musée canadien de l’immigration du Quai 21 31-03-2023 186
Musée canadien pour les droits de la personne 31-03-2023 156
Musée des beaux-arts du Canada 31-03-2023 242
Office de commercialisation du poisson d’eau douce 30-04-2022 406
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (audit conjoint) 31-03-2023 1 148
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les 31-03-2023 744
Postes Canada (audit conjoint) 31-12-2022 1 240
Société canadienne d’hypothèques et de logement (audit conjoint) 31-12-2022 1 544
Société d’assurance-dépôts du Canada 31-03-2023 407
Société de gestion Canada Hibernia (audit conjoint) 31-12-2022 287
Société des ponts fédéraux 31-03-2023 463
Société immobilière du Canada limitée 31-03-2023 726
Société Radio-Canada 31-03-2023 1 408
Téléfilm Canada 31-03-2023 422
VIA Rail Canada IncorporatedInc. 31-12-2022 1 470

Au cours de l’exercice 2022‑2023, le BVG a effectué des examens spéciaux portant sur trois sociétés d’État. Les frais engagés sont présentés à la pièce 2.

Pièce 2 — Frais de l’établissement des rapports d’examens spéciaux pour l’exercice 2022‑2023

Société d’État FraisNote *
(en milliers de dollars)
Autorité du pont Windsor-Détroit 1 418
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, Les 1 209
Société Radio-Canada 1 778