Introduction

Information générale

1. Exportation et développement Canada est l’organisme officiel de crédit à l’exportation du Canada. La société d’État a pour mandat de soutenir et de développer le commerce extérieur du Canada et la capacité canadienne à y participer, tout en profitant des débouchés offerts sur la scène internationale. Pour ce faire, la Société fournit des services de financement commercial et d’atténuation des risques aux exportateurs et aux investisseurs canadiens, aux côtés d’autres organismes de crédit à l’exportation et d’institutions financières du secteur privé. Pour garantir l’uniformité et l’équité de ses services, la Société doit mener ses activités en respectant des directives et des principes qui cadrent avec ceux adoptés par d’autres acteurs du marché.

2. Les organismes de crédit à l’exportation tels qu’Exportation et développement Canada s’emploient à promouvoir les échanges commerciaux dans un contexte concurrentiel. Ils peuvent jouer un rôle prépondérant dans le commerce international et le financement de projets dans des pays en développement qui ne disposent peut-être pas de règles bien établies pour gérer les risques sociaux et environnementaux. Par exemple, ces organismes sont une source importante de financement public pour de grands projets internationaux d’infrastructures ou d’extraction de ressources dans les pays en développement.

3. Depuis 2001, la Loi sur le développement des exportations exige qu’Exportation et développement Canada effectue un examen environnemental des opérations liées aux projets que la Société finance. Afin de satisfaire à cette obligation, celle-ci a adopté la Directive en matière d’évaluation environnementale. Selon cette directive, la Société doit, avant de conclure une opération liée à un projet, examiner si cette opération pourrait avoir des effets négatifs sur l’environnement.

4. La Directive a été modifiée en novembre 2010 et renommée la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale. La pièce 1 présente les exigences énoncées dans la Directive pour les projets que la Société doit examiner. La pièce 2 présente les opérations qui ont été évaluées aux termes de la Directive au cours des quatre dernières années.

5. La Société a aussi établi d’autres processus d’examen environnemental et social pour les opérations qui ne sont pas visées par la Directive (voir la pièce 3). Ces autres processus d’examen ne font pas partie de l’étendue de l’audit.

6. Grâce à la Directive et aux autres processus décrits précédemment, la Société peut non seulement exiger les examens requis, mais elle peut aussi vérifier que les projets sont assortis de mesures d’atténuation, le cas échéant, en vue de réduire les effets négatifs potentiels. La Société peut ainsi s’acquitter de ses obligations légales en veillant à ce que les projets qu’elle finance soient conformes aux normes internationales en matière de protection environnementale et sociale.

7. À l’heure actuelle, le cadre de gestion des risques environnementaux et sociaux de la Société s’articule autour des éléments suivants :

• La Politique de gestion des risques environnementaux et sociaux consacre l’engagement pris par la Société d’évaluer les risques environnementaux et sociaux dans le cadre de son processus décisionnel visant les opérations, de promouvoir des pratiques exemplaires auprès des intervenants avec lesquels elle négocie et de s’efforcer d’appliquer des normes élevées d’atténuation et de surveillance des projets qu’elle appuie, et ce, sans nuire indûment à sa capacité d’aider les entreprises canadiennes à être concurrentielles sur les marchés mondiaux.
• La Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale exige de la Société qu’elle examine les effets environnementaux et sociaux de certaines opérations qui se rapportent à des projets.
• Les autres processus, décrits dans la Politique de gestion des risques environnementaux et sociaux, viennent compléter la Directive. Ils visent les autres opérations relatives à des projets et les opérations qui ne sont pas liées à des projets.
• Dans sa Politique de divulgation, la Société définit des obligations générales d’information ainsi que des exigences visant expressément certains projets examinés conformément à la Directive.

8. Aux termes de la Loi sur le développement des exportations, le vérificateur général du Canada doit vérifier la conception et la mise en œuvre de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale de la Société au moins une fois tous les cinq ans. Il doit ensuite présenter un rapport au Conseil d’administration de la Société, au ministre de la Diversification du commerce international et au Parlement. C’est le cinquième rapport que nous présentons sur la Directive. Dans notre rapport de juin 2014, nous avions constaté que les processus d’examen environnemental et social de la Société comportaient la plupart des éléments d’un cadre d’examen environnemental et social bien conçu et que ces processus fonctionnaient comme prévu.

9. Les méthodes de gestion des risques environnementaux et sociaux de la Société n’ont pas cessé d’évoluer. La Société a, entre autres, adopté les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. De plus, en 2013, elle a mis en œuvre une procédure de diligence raisonnable sur les droits de la personne (révisée en 2017), qui définit les exigences applicables à l’évaluation du respect des droits de la personne dans le cadre des opérations qu’elle finance. En mai 2018, la Société a amorcé une revue de sa Politique de gestion des risques environnementaux et sociaux, qui devrait être terminée d’ici la fin de 2019. Dans le contexte du présent audit, nous avons examiné la version de la Direction révisée en novembre 2010.

10. La Société se conforme à la Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (généralement appelée « Approches communes »). Les Approches communes ont été définies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’agit d’un ensemble de procédures et de processus que l’OCDE recommande aux organismes de crédit à l’exportation de suivre lorsque ces derniers procèdent à l’examen des effets environnementaux des projets qu’ils ont financés. L’OCDE a publié une nouvelle version des Approches communes en 2016. La prise en compte de facteurs sociaux lors de l’examen préalable des opérations est l’un des grands changements qui ont été apportés. Plus particulièrement, si un pays membre détermine qu’il existe une forte probabilité qu’un projet lié à une opération présente de graves impacts sur les droits de la personne, il doit examiner l’opération en fonction des critères d’inclusion dans le champ d’application des Approches communes.

11. La Société a adopté les Principes de l’Équateur. Il s’agit d’un ensemble de lignes directrices d’application facultative qui a été établi par le secteur bancaire international pour aider les institutions financières à cerner et à évaluer les risques environnementaux et sociaux associés aux grands projets qu’elles envisagent d’appuyer. Ces principes font actuellement l’objet d’une révision et une nouvelle version devrait être publiée en 2019.

Objet de l’audit

12. L’audit a porté sur la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale d’Exportation et développement Canada, plus particulièrement sur :

• l’adéquation de la conception de la Directive;
• la mise en œuvre de la Directive.

13. Cet audit est important parce que la Société, à titre d’organisme de crédit à l’exportation du Canada, peut aider le pays à honorer ses engagements à l’égard des changements climatiques et des droits de la personne. Ainsi, la Société devrait avoir l’assurance qu’elle respecte les normes environnementales et sociales reconnues dans le monde et qu’elle en fait la promotion.

14. Nous n’avons pas examiné la Politique de gestion des risques environnementaux et sociaux de la Société dont le champ d’application, plus vaste, concerne d’autres processus d’examen environnemental et social qui sont utilisés pour vérifier les opérations conclues par la Société. Nous n’avons pas non plus examiné les autres processus de diligence raisonnable qui visent à lutter contre la subornation et la corruption.

15. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

16. Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Exportation et développement Canada avait conçu sa Directive en matière d’examen environnemental et social dans le respect des normes internationales de protection environnementale et sociale visant les opérations de financement de projets à l’étranger. Toutefois, nous avons relevé des possibilités pour la Société d’exposer clairement les modalités d’application de la Directive aux questions relatives à la protection des droits de la personne, de démontrer la conformité des exigences des pays d’accueil (s’il y a lieu) aux normes internationales, et d’intégrer dans la Directive des dispositions similaires aux exigences supplémentaires énoncées dans les Principes de l’Équateur.

17. Nous avons aussi constaté que la Société avait satisfait aux exigences relatives au classement, à la catégorisation, à l’évaluation et à la surveillance des opérations assujetties à la Directive. Nous avons cependant constaté que les ententes de projet ne précisaient pas toujours les exigences relatives à la surveillance, et que la Société n’avait pas toujours documenté le fondement des décisions prises au sujet du classement des projets.

Conception de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale

18. En décembre 2003, le Canada et d’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont adopté ce qu’on appelle désormais la Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (généralement appelée « Approches communes »). Les Approches communes de l’OCDE sont devenues les principes reconnus que doivent respecter les organismes de crédit à l’exportation lorsqu’ils octroient des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

19. Par ailleurs, la Société a adopté en 2007 les Principes de l’Équateur, qui avaient été formulés pour la première fois en 2003 par dix membres du secteur bancaire privé. Ces principes visaient à garantir que les projets financés par des institutions financières étaient élaborés dans le respect de l’environnement. Les Principes de l’Équateur sont devenus la norme que doivent respecter les institutions financières du secteur privé pour déterminer l’impact environnemental et social des opérations qu’elles financent.

20. En adhérant aux Approches communes et aux Principes de l’Équateur, Exportation et développement Canada a obtenu l’assurance que ses pratiques étaient conformes à celles des autres acteurs du marché, notamment les organismes de crédit à l’exportation et les institutions financières du secteur privé.

21. La Société a publié sa Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale pour se conformer aux obligations énoncées dans la Loi sur le développement des exportations. De plus, elle a défini un ensemble d’autres processus d’examen pour contrer les risques environnementaux et sociaux posés par les opérations qui n’étaient pas visées par la Directive.

La Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale était conforme aux exigences des Approches communes de l’Organisation de coopération et de développement économiques

22. Nous avons constaté que les processus de détermination du champ d’application, de classement, d’examen, d’évaluation, de prise de décisions et de surveillance de la Directive étaient conformes aux recommandations des Approches communes de l’OCDE, et qu’ils cadraient avec les Principes de l’Équateur. Il était toutefois possible pour la Société de préciser comment les questions relatives aux droits de la personne étaient prises en compte lors des processus d’examen préalable et de classement prévus dans la Directive, et de démontrer comment les exigences des pays d’accueil permettaient d’assurer le respect des Normes de performance de la Société financière internationale.

23. Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• la prise en compte des effets sur les droits de la personne lors de l’examen préalable et du classement des projets;
• les normes applicables;
• les exigences supplémentaires des Principes de l’Équateur.

24. Cette constatation est importante parce que la population canadienne et les parties prenantes à l’échelle internationale se soucient de plus en plus des questions environnementales et sociales. C’est pourquoi il est primordial de disposer d’un processus bien conçu pour classer, évaluer et surveiller les projets qui pourraient avoir des effets ou des risques environnementaux et sociaux importants. Un tel processus permet en effet de recenser les risques et de les contrer.

25. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 29, 34 et 39.

26. Ce que nous avons examiné — Nous avons vérifié si la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale d’Exportation et développement Canada (version de 2010) était conforme aux normes internationales en matière de protection environnementale et sociale. Pour ce faire, nous avons comparé la Directive à la version de 2016 des Approches communes de l’OCDE et à la version de 2013 des Principes de l’Équateur.

27. La prise en compte des effets sur les droits de la personne lors de l’examen préalable et du classement des projets — Selon la version de 2016 des Approches communes de l’OCDE, la probabilité de graves impacts sur les droits de la personne devrait être prise en compte au moment d’évaluer les risques environnementaux et sociaux éventuels d’une opération (voir la pièce 1, « Classement », pour comparer avec la Directive).

28. La Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale de la Société ne mentionne pas expressément l’incidence des projets sur les droits de la personne comme critère d’examen préalable. Dans sa version actuelle, la Directive décrit un ensemble d’effets sociaux qui doivent être pris en compte lors de l’examen préalable et du classement des projets, et précise l’approche à adopter pour classer les projets. D’autres précisions sont données dans la procédure de diligence raisonnable sur les droits de la personne de la Société. Ce document décrit en effet la stratégie de diligence raisonnable en matière de droits de la personne de la Société pour toutes ses opérations, qu’elles soient ou non liées à un projet.

29. Recommandation — Dans sa Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale, Exportation et développement Canada devrait réviser les critères appliqués pour procéder à l’examen préalable et au classement des opérations en y ajoutant un critère pour évaluer s’il y a une forte probabilité que le projet ait des effets sur les droits de la personne, comme le prévoient les Approches communes.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Exportation et développement Canada s’emploie à régler cette question depuis le 1er mai 2019, date à laquelle la Société a publié une politique globale à finalité spécifique sur les droits de la personne, qui cadre parfaitement avec les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Cette politique codifie les stratégies de la Société à l’égard de la diligence raisonnable et présente les principes adoptés pour faire usage de son influence et favoriser l’application de mesures correctrices, ainsi que les engagements pris par la Société pour accroître la transparence et favoriser l’uniformisation des règles du jeu. La procédure de diligence raisonnable sur les droits de la personne (2017) décrit la façon de procéder de la Société lors de l’examen préalable de tous les projets des catégories A et B pour tenir compte des effets sur les droits de la personne. Les résultats de l’examen des projets permettent : 1) de déterminer s’il pourrait exister une forte probabilité que les projets en cours d’examen aient des effets graves réels ou potentiels sur les droits de la personne; et 2) d’orienter les activités d’analyse aux fins de comparaison et de classement des projets. Ainsi, la prise en compte de la gravité des effets sur les personnes est pleinement intégrée dans le cadre du devoir de diligence raisonnable de la Société en ce qui concerne les opérations liées aux projets. La Société reconnaît que la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale (qui a été révisée et publiée en mai 2019) ainsi que la Politique sur les droits de la personne et les procédures et directives connexes pourraient mieux décrire les liens qui existent entre ces documents. La Société passera en revue les procédures et les directives pour vérifier qu’elles décrivent clairement les modalités de prise en compte des effets graves des projets sur les droits de la personne et elle intégrera toute modification lors du prochain examen.

30. Les normes applicables — Selon les Approches communes, les projets devraient toujours respecter les normes en vigueur dans le pays d’accueil ainsi que les normes internationales au regard desquelles ils sont évalués. (Il s’agit, dans la plupart des cas, des Politiques de sauvegarde de la Banque mondiale et des Normes de performance de la Société financière internationale [SFI].) Les projets peuvent aussi être évalués au regard des aspects pertinents de toute autre norme reconnue sur la scène internationale qui est plus stricte que les normes de la Banque mondiale ou de la SFI.

31. Les Principes de l’Équateur traitent de cette question différemment : pour les projets situés dans certains pays désignés, la norme applicable sera les lois, les réglementations et les autorisations nécessaires qui sont en vigueur dans les pays d’accueil concernés. Les projets dans ces pays désignés n’ont pas besoin d’être conformes aux normes internationales.

32. Les dispositions de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale concordent à cet égard avec les Principes de l’Équateur. Pour un projet réalisé dans un des pays membres du Groupe des Sept, la Directive prévoit que si la Société est convaincue que le projet a été conçu conformément aux exigences environnementales et sociales du pays d’accueil, elle peut déterminer qu’elle n’a pas besoin d’autres renseignements de la part du promoteur du projet. Dans ces cas de figure, la conformité aux politiques de la Banque mondiale et aux normes de la SFI n’est pas évaluée, car la Société présume que les normes du pays d’accueil sont aussi rigoureuses que ces politiques et ces normes.

33. Avec cette approche, la Société court le risque qu’un projet ne soit pas entièrement conforme aux politiques de la Banque mondiale et aux normes de la SFI au regard desquelles il aurait dû être évalué.

34. Recommandation — Afin de satisfaire aux recommandations des Approches communes, Exportation et développement Canada devrait réviser la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale afin de préciser que, pour que les normes d’un pays d’accueil visant un pays ou un projet donné soient reconnues comme la norme applicable, il faut prouver qu’elles sont plus rigoureuses que les normes internationales au regard desquelles le pays ou le projet aurait été évalué, le cas échéant.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Exportation et développement Canada s’emploie à régler cette question depuis le 1er mai 2019, date à laquelle la Société a publié une version révisée de sa Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale. Dans la nouvelle directive, toutes les dispositions qui concernent expressément le Groupe des Sept ont été éliminées pour assurer une plus grande uniformité entre les obligations présentées dans la Directive de la Société et les exigences énoncées dans les Approches communes et les Principes de l’Équateur. La Société doit désormais prendre une décision conformément à la Directive pour tous les projets, peu importe le pays concerné. Pour ce qui est de savoir si les règlements du pays d’accueil sont conformes aux normes internationales, les Principes de l’Équateur reconnaissent que certains pays sont réputés avoir un cadre de gouvernance environnementale et sociale, des systèmes législatifs et des capacités institutionnelles qui sont solides. La liste des pays désignés est largement acceptée par le milieu financier international. Le groupe de travail des institutions financières qui adhèrent aux Principes de l’Équateur s’emploie à préserver un cadre rigoureux d’évaluation des risques environnementaux et sociaux. Il s’agit des normes minimales qui président à l’examen de projets par la Société dans les pays désignés. Ces normes sont conformes aux pratiques internationales des institutions financières. La Société convient d’établir une comparaison entre les règlements des pays d’accueil et les normes internationales qu’ils remplacent lorsqu’elle procède aux évaluations prévues en vertu de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale.

35. Les exigences supplémentaires des Principes de l’Équateur — Les opérations susceptibles de déclencher un examen aux termes des Principes de l’Équateur n’étaient pas visées par l’étendue du présent audit. Pour ces opérations, la Société a mis en place un processus complémentaire (voir la pièce 3) afin d’avoir l’assurance qu’elle se conforme, dans le cadre de ses examens, aux exigences des Principes de l’Équateur qui ne sont pas abordées dans la Directive. Nous avons noté certains volets où la Directive ne répondait pas aux attentes des Principes de l’Équateur.

36. Ainsi, les Principes de l’Équateur ne visent pas uniquement les prêts accordés à des projets particuliers. Ils prévoient en effet la réalisation d’un examen pour les prêts aux entreprises liés à un projet, c’est-à-dire tout prêt pour lequel la majorité (mais pas la totalité) du financement est liée à un seul projet donné. À l’inverse, la Directive de la Société vise uniquement les prêts qui sont à 100 % liés à un projet. Cela réduit donc le champ d’application de la Directive et le nombre d’opérations visées.

37. Pour tous les projets de la catégorie A et (s’il y a lieu) de la catégorie B, les Principes de l’Équateur exigent un examen indépendant des documents d’évaluation, notamment de l’évaluation environnementale et sociale, et ce, peu importe si les documents ont été établis par le personnel du parrain du projet ou un expert-conseil indépendant. En revanche, pour les projets de catégorie A, les Approches communes précisent qu’une même partie ne devrait pas réaliser et passer en revue l’évaluation des impacts environnementaux et sociaux d’un projet. La Directive de la Société exige un examen indépendant lorsque l’évaluation environnementale et sociale d’un projet a été effectuée par des employés du parrain ou du promoteur d’un projet. À cet égard, la Directive peut être interprétée comme étant conforme aux Approches communes, mais moins stricte que les Principes de l’Équateur.

38. Selon les Principes de l’Équateur, il faut effectuer un suivi indépendant et présenter un rapport après le décaissement d’un prêt. Il s’agit ainsi d’assurer une conformité constante aux normes pendant toute la durée du prêt pour les projets de la catégorie A et (s’il y a lieu) de la catégorie B. Les Approches communes exigent un suivi et l’établissement de rapports, mais elles n’exigent pas le recours à un expert-conseil environnemental et social indépendant ou à un expert chevronné et qualifié de l’extérieur. La Directive de la Société indique que si la Société impose des conditions, elle pourra avoir l’assurance qu’une surveillance adéquate est réalisée. Toutefois, la Directive ne prévoit pas un examen indépendant de l’information liée à la surveillance (voir la pièce 4).

39. Recommandation — Dans sa Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale, Exportation et développement Canada devrait envisager d’ajouter des dispositions similaires aux exigences supplémentaires contenues dans les Principes de l’Équateur à l’égard du champ d’application, de l’examen indépendant et de la surveillance.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Exportation et développement Canada s’emploie à régler cette question depuis le 1er mai 2019, date à laquelle la Société a publié une version révisée de sa Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale, après un processus exhaustif de consultation et d’examen. À la suite de l’examen, la Société a précisé le champ d’application de la Directive afin de la faire cadrer avec les Principes de l’Équateur, plus particulièrement en ce qui concerne les prêts aux entreprises liés à un projet. Ainsi, la Société considérera tout prêt pour lequel au moins la moitié du financement est réservée à des activités propres au projet comme entrant dans le champ d’application de la Directive. La Société accepte la recommandation d’envisager les moyens de préciser davantage les dispositions sur la revue indépendante et la surveillance, et elle se servira des prochains examens de la Directive pour définir son approche à ce sujet.

Mise en œuvre des processus d’examen

La Société a classé et surveillé les projets conformément à la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale

40. Nous avons constaté que les opérations qui entraient dans le champ d’application de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale de la Société avaient été classées, évaluées et surveillées conformément à la Directive, mais que la Société pourrait améliorer la documentation des conditions relatives à la surveillance et de ses décisions relatives aux examens préalables.

41. Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

• les tests sur les opérations;
• les tests sur les activités de surveillance;
• les tests sur les opérations exclues.

42. Cette constatation est importante parce que la Société peut avoir l’assurance que les projets qu’elle finance respectent les normes environnementales et sociales en vigueur si elle classe les projets correctement, si elle évalue la conception des projets au regard des normes applicables et si elle surveille leur mise en œuvre.

43. Entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, dans le cadre d’un audit sur la responsabilité sociale d’Exportation et développement Canada, l’équipe d’audit interne de la Société a vérifié la conception, la mise en œuvre et l’efficacité du fonctionnement des contrôles prévus dans la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale, et elle a testé neuf opérations. Le rapport sur l’audit de la responsabilité sociale a analysé les exigences relatives aux visites des sites et précisé la définition de « conformité dans tous ses aspects importants » dans le cadre des activités de surveillance.

44. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 49 et 53.

45. Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné si la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale permettait à la Société de déterminer et de surveiller les projets qui pourraient poser des risques environnementaux et sociaux.

46. Les tests sur les opérations — Nous avons vérifié un échantillon de huit opérations qui entraient dans le champ d’application de la Directive. Nous avons constaté que ces opérations avaient été classées, évaluées et approuvées conformément aux termes de la Directive. Nous avons aussi constaté que les dossiers à l’appui des opérations retenues pour notre examen renfermaient les éléments requis pour prouver que les opérations étaient conformes à la Directive et aux normes internationales reconnues qui servent de référence.

47. Les tests sur les activités de surveillance — Les accords conclus prévoyaient des modalités de réalisation d’activités de surveillance subséquentes uniquement lorsque des lacunes avaient été relevées à l’égard des normes internationales applicables et lorsque les plans d’action de la direction pour corriger ces lacunes étaient mis en œuvre. Nous avons examiné les activités de surveillance pour six opérations qui avaient été classées, évaluées et approuvées aux termes de la Directive. Les opérations n’étaient pas toutes assujetties à une surveillance après leur approbation. De plus, les opérations les plus récentes n’avaient pas encore fait l’objet d’une surveillance. C’est ce qui explique la différence entre les opérations examinées pour vérifier la surveillance et les opérations examinées pour vérifier la conformité aux exigences relatives au classement, à l’évaluation et l’approbation des projets (voir le paragraphe 46).

48. Dans certains cas, nous avons constaté que les accords de prêt n’indiquaient pas clairement les droits et les exigences à l’égard de la surveillance. Il était donc difficile pour la Société de faire respecter les exigences relatives à la surveillance de manière à avoir l’assurance que les projets qu’elle finançait demeuraient conformes tout au long de leur mise en œuvre. Lors de notre audit de 2014, nous avions noté que les examens de contrôle et les suivis devaient être réalisés en temps opportun.

49. Recommandation — Exportation et développement Canada devrait clairement indiquer les modalités des activités de surveillance requises dans les accords de prêt.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Exportation et développement Canada a pris des mesures à l’égard de cette question et établira des lignes directrices supplémentaires sur la rédaction de modalités des activités de surveillance environnementale et sociale dans les accords.

50. Les tests sur les opérations exclues — Nous avons sélectionné un échantillon de 13 opérations qui avaient été exclues du champ d’application de la Directive afin de vérifier si la décision prise par la Société d’exclure ces opérations était appropriée. Nous avons fait appel à notre jugement pour choisir les opérations à examiner dans la liste d’opérations publiée par la Société. Nous avons fondé notre sélection sur la valeur en dollars de chaque opération, la description générale de cette dernière et le secteur d’activité concerné. Nous avons ciblé les opérations qui étaient les plus susceptibles de satisfaire aux critères d’inclusion dans le champ d’application de la Directive.

51. Nous avons noté que seules les opérations de financement dont le montant total était consacré à un projet étaient examinées en vue d’être classées aux termes de la Directive. Cela excluait donc les demandes de financement qui ne concernaient pas expressément un projet donné ou qui n’étaient pas entièrement liées à un projet, et ce, même si une partie du financement pouvait être consacré à un projet. D’autres processus étaient appliqués à ces types de financement. Ces opérations n’entraient pas dans le champ d’application de la Directive, et, par conséquent, elles ne faisaient pas partie de l’étendue de notre audit.

52. Lors de notre examen des opérations de financement qui n’étaient pas liées à un projet, nous avons examiné la documentation à l’appui de la décision d’exclure la demande de financement du champ d’application de la Directive après examen préalable. Nous avons constaté qu’il était parfois difficile de comprendre sur quoi la Société se fondait pour décider qu’une opération n’était pas liée à un projet donné et qu’elle n’était donc pas assujettie à la Directive.

53. Recommandation — Exportation et développement Canada devrait veiller à documenter rigoureusement ses décisions relatives à l’examen préalable des opérations de financement et préciser si ces dernières entrent dans le champ d’application de la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Exportation et développement Canada a pris des mesures à l’égard de cette recommandation et établira des lignes directrices supplémentaires sur la consignation des conclusions dans le cas où la Société détermine que les opérations de financement n’entrent pas dans le champ d’application de la Directive.

Conclusion

54. Nous avons conclu que la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale d’Exportation et développement Canada était conçue adéquatement, puisqu’elle était conforme aux exigences des Approches communes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Principes de l’Équateur.

55. Nous avons également conclu que la Directive en matière d’évaluation environnementale et sociale avait été mise en œuvre telle qu’elle avait été conçue pour la période allant du 1er septembre 2018 au 28 février 2019.