Pétition de suivi sur les préoccupations concernant l’habitat de l’île Silvermere et du lac Silvermere

Pétition : n^o 122F

Sujet(s) : diversité biologique; évaluation environnementale; pêches; relations fédérales-provinciales; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : un résident du Canada

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Mission (Colombie‑Britannique)

Reçue le : 8 septembre 2021

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : Cette pétition fait suite à la pétition n^o 122E. La pétition précédente cherchait à obtenir de l’information concernant la fin d’une évaluation environnementale d’un projet de construction domiciliaire près du lac Silvermere, en Colombie‑Britannique. La pétition de suivi fait état d’activités d’aménagement dans la région de l’île Silvermere et du lac Silvermere qui, selon la pétition, ont déjà déclenché la tenue d’une évaluation environnementale au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale en 2007 après qu’un constructeur a demandé l’autorisation d’aller de l’avant conformément à l’article 35(2) de la Loi sur les pêches. Selon la pétition de suivi, le constructeur a par la suite vendu la propriété et l’évaluation a été interrompue avant d’être achevée.

Cette pétition de suivi soutient qu’en l’absence d’une évaluation environnementale ou d’une évaluation d’impact fédérale, les activités d’aménagement dans la région endommagent l’habitat des poissons et des espèces menacées. Selon la pétition, cet endroit est un habitat de fraye pour le saumon coho et le saumon kéta. Il s’agit aussi d’un « point névralgique » sur le plan de la biodiversité, qui a été désigné comme un habitat essentiel pour la tortue peinte de l’Ouest, population de la côte du Pacifique, qui est une espèce menacée. Dans la pétition, des préoccupations sont soulevées concernant l’abattage récent d’arbres mûrs sur l’île Silvermere, à proximité de nids de pygargues à tête blanche, et de l’activité d’équipement lourd sur les levées empierrées menant à l’île. Il est également indiqué dans la pétition qu’au printemps 2021, des constructeurs ont débarrassé la levée sud menant à l’île de toute végétation jusqu’à l’eau à l’aide d’une pelle rétrocaveuse.

Dans la pétition de suivi, on cherche à savoir ce qu’Environnement et Changement climatique Canada fera pour s’assurer qu’un plan de gestion de la conformité à la Loi sur les espèces en péril est en place dans le cadre de tous les travaux réalisés dans la région de l’île Silvermere et du lac Silvermere qui pourraient menacer les tortues peintes de l’Ouest ainsi que leur habitat, notamment les travaux d’entretien et de remise en état des barrages, d’abaissement du niveau de l’eau, de construction routière, de défrichage ou d’autres activités d’aménagement. Il est demandé dans la pétition de confirmer qu’une autorisation au titre de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches serait requise pour abaisser le niveau du lac et construire une route à la place de l’une ou l’autre des levées empierrées menant à l’île.

Par ailleurs, on cherche aussi à savoir si une étude d’impact fédérale serait déclenchée avant le début de toute « activité qui pourrait entraîner des dommages [trad.] ». Elle renvoie à la réponse de Pêches et Océans Canada à une question dans la pétition n^o 122E concernant l’interruption de l’évaluation environnementale de 2007. Selon la présente pétition, le Ministère avait indiqué dans sa réponse qu’il lancerait une nouvelle évaluation environnementale si un projet de construction nécessitait une autorisation au titre de l’article 35(2) de la Loi sur les pêches.

Enfin, dans la présente pétition de suivi, on demande si un décret de la gouverneure en conseil peut être émis aux fonctionnaires de la province pour interdire la destruction de l’habitat essentiel dans la région de l’île Silvermere et du Lac Silvermere. On demande aussi s’il existe un mécanisme fédéral permettant de désigner cette région comme parc à des fins de conservation.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence d’évaluation d’impact du Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Parcs Canada; Pêches et Océans Canada