Pétition de suivi sur l’interprétation donnée par le Canada de la version internationale du principe de précaution au sein des ministères fédéraux canadiens

Pétition : n^o 349b

Sujet(s) : changement climatique; coopération internationale; diversité biologique; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : une résidante du Canada

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Victoria (Colombie‑Britannique)

Reçu le : 15 août 2019

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La présente pétition donne suite à la pétition no 349, qui affirmait que le gouvernement du Canada n’avait pas appliqué le principe de précaution à un certain nombre d’engagements internationaux en matière d’environnement dans les domaines de la diversité biologique, des changements climatiques et de la gestion des pêches. Compte tenu des réponses des ministères fédéraux à la pétition no 349, cette pétition de suivi soutient que le gouvernement a mal interprété le principe de précaution au sens où l’entendent diverses conventions internationales que le Canada a ratifiées.

La pétition cite les définitions du principe de précaution qui figurent dans des conventions internationales sur la diversité biologique et les changements climatiques. Elle compare ces définitions à l’interprétation qu’en a donnée le gouvernement fédéral dans les réponses des ministères à la pétition no 349. La pétition demande aussi des explications sur ce qu’elle perçoit comme des divergences entre ces définitions et cette interprétation. Dans la pétition, on cherche à obtenir plus de précisions sur la façon dont le gouvernement fédéral interprète le principe de précaution : on demande pourquoi les ministères fédéraux n’ont pas été tenus « d’adopter la version internationale du principe de précaution et de s’en prévaloir ». De plus, la pétition contient des questions sur les conséquences, pour le Canada, du défaut de mettre en œuvre la « version internationale » du principe de précaution.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Justice Canada