Examen par le gouvernement fédéral des décisions prises par l’Union européenne d’interdire diverses substances pour des raisons environnementales ou de santé, conformément au paragraphe 75(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Pétition : numérono 363
Sujet(s) : coopération internationale; santé humaine et environnementale; substances toxiques
Pétitionnaire(s) : Organisation canadienne
Localisation du/des pétitionnaire(s) : Toronto (Ontario)
Reçue le : 16 avril 2014
État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition
Sommaire : Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral comment il s’est acquitté de ses responsabilités aux termes du paragraphe 75(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en ce qui concerne l’examen des décisions prises par d’autres administrations d’interdire des substances pour des raisons environnementales ou de santé. La pétition souligne qu’Environnement Canada et Santé Canada ont conclu un protocole d’entente avec une agence de l’Union européenne en vue de favoriser la collaboration scientifique et l’échange d’information sur des substances chimiques. En outre, la pétition indique que l’Union européenne a interdit 22 substances pour des raisons environnementales ou de santé, dont six substances qui ne sont pas considérées comme toxiques en vertu de la Loi. Il est noté dans la pétition que l’Union européenne a également imposée des restrictions à la fabrication et à l’utilisation de 63 autres substances. Les pétitionnaires demandent à savoir quand Environnement Canada et Santé Canada prévoient examiner les décisions de l’Union européenne et détermineront si les six substances interdites et les substances faisant l’objet de restrictions sont toxiques ou susceptibles de le devenir. Les pétitionnaires cherchent également à mieux comprendre les procédures mises en œuvre par le gouvernement pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu du paragraphe 75(3) de la Loi.
Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Santé Canada