Utilisation des facteurs d’émission publiés par les installations produisant une déclaration aux fins de l’Inventaire national des rejets de polluants

Pétition : numéron^o 368

Sujet(s) : gouvernance; qualité de l’air; santé humaine et environnementale; sciences et technologie; substances toxiques

Pétitionnaire(s) : Organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Toronto (Ontario)

Reçue le : 22 juillet 2014

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition porte sur l’exactitude des données sur les émissions atmosphériques publiées dans l’Inventaire national des rejets de polluants d’Environnement Canada. Elle indique que les rejets de composés organiques volatils toxiques pourraient être sous-évalués, car les installations canadiennes sont autorisées à estimer une composante clé de ces émissions en utilisant des facteurs d’émission, et ce, en dépit des preuves de plus en plus nombreuses qui mettent en doute la fiabilité de ces facteurs. La pétition met l’accent sur les émissions fugitives – polluants rejetés dans l’environnement par les équipements, les pipelines, les joints d’étanchéité, les valves, etc. – plutôt que sur les sources habituelles d’émission comme les cheminées, les puits et les conduits d’aération. Selon la pétition, les émissions fugitives représenteraient une part importante des émissions rejetées par l’industrie pétrochimique susceptibles de faire l’objet d’une déclaration inexacte.

Dans le cadre de la pétition, on affirme que l’utilisation de facteurs d’émission plutôt que de mesures réelles pour évaluer les émissions fugitives augmente le risque d’inexactitudes dans l’information communiquée à cet égard. On indique que les facteurs d’émission publiés constituent la méthode la plus couramment utilisée pour estimer les émissions de composés organiques volatils fugitifs dans le secteur pétrolier et gazier. Selon la pétition, des chercheurs et des groupes environnementaux au Canada et aux États-Unis expriment des doutes quant à l’exactitude de ces facteurs depuis plusieurs années. La pétition indique notamment qu’un rapport préparé en 2006 pour Environnement Canada et deux ministres provinciaux de l’Environnement met en évidence trois risques majeurs liés à l’utilisation des facteurs d’émission : des inefficacités non détectées dans la production, des effets néfastes sur la qualité de l’air et des inexactitudes importantes dans l’information consignée dans les bases de données.

La pétition stipule qu’Environnement Canada continue de donner aux installations qui produisent une déclaration aux fins de l’Inventaire la consigne d’utiliser un document de l’agence américaine de protection de l’environnement (EPA) intitulé Compilation of Air Pollutant Emission Factors, même si l’EPA a officiellement reconnu qu’elle doit vérifier si les facteurs d’émission publiés sont exacts.

Enfin, la pétition met l’accent sur la nécessité de s’assurer que l’Inventaire donne des renseignements qui sont justes et exacts, une des responsabilités qui incombe au gouvernement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Selon la pétition, l’utilisation continue des facteurs d’émission publiés présente le risque que l’Inventaire ne soit pas à la hauteur de l’objectif fixé et qu’il donne une image erronée, du moins pour ce qui est des émissions toxiques de composés organiques volatils.

Dans le cadre de la pétition, on demande à la ministre de l’Environnement si elle est au courant des préoccupations soulevées à l’égard de l’utilisation des facteurs d’émission publiés pour estimer et déclarer les émissions toxiques de composants organiques volatils, notamment des mesures prises récemment par l’EPA. On demande aussi à la Ministre si elle modifiera les directives relatives à l’Inventaire afin d’interdire l’utilisation de ces facteurs jusqu’à ce que leur exactitude soit améliorée. À défaut, on demande à la Ministre si elle examinera et modifiera les exigences de déclaration de l’Inventaire afin de rendre obligatoire le recours à des techniques d’évaluation directe pour vérifier si les facteurs d’émission sont raisonnablement précis. Enfin, on demande des explications sur toutes les recherches et les mesures qui ont été menées ou prises, ou qui le seront, pour régler cette question, notamment le calendrier de mise en œuvre des mesures et recherches.

Ministère fédéral chargé de répondre : Environnement Canada