Harmonisation des règlements concernant les mouvements transfrontières des déchets avec les accords internationaux

Pétition : numéron^o 369

Sujet(s) : coopération internationale; gestion des déchets; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Pétitionnaire(s) : résident du Canada

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Dundas (Ontario)

Reçue le : 27 novembre 2014

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La présente pétition concerne les mouvements et l’élimination transfrontières des déchets ainsi que la conformité aux règlements et leur application. En 2009, la pétition n^o 282 avait porté sur les mêmes préoccupations et son auteur soutenait qu’il y avait des incohérences entre les exigences canadiennes et américaines pour la présentation des documents de mouvements aux autorités gouvernementales, ce qui créait des « problèmes de conformité » à la loi canadienne pour les exportateurs canadiens. Dans le cadre de la pétition, on suggérait que l’on pouvait rectifier le problème en modifiant les règlements canadiens de manière à harmoniser les échéanciers canadiens avec ceux exigés aux États-Unis.

Le ministre de l’Environnement avait refusé de répondre aux questions soulevées dans la pétition n^o 282, en indiquant que cette cause était alors devant les tribunaux. Les réponses aux questions ont plus tard été obtenues au moyen d’une demande d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP). Cette nouvelle pétition fait suite aux réponses rédigées par Environnement Canada aux trois premières questions et on y soulève d’autres questions.

Dans la réponse obtenue par l’entremise de l’AIPRP, Environnement Canada indiquait avoir examiné les exigences des accords internationaux et des accords nationaux au Canada et aux États-Unis. Le Ministère précisait que les règlements pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999) exigeaient que les exportateurs canadiens présentent une copie des documents de mouvements au Ministère dans les trois jours ouvrables suivant la livraison à l’installation destinataire. Environnement Canada affirmait que l’exigence de trois jours était conforme aux obligations du Canada en vertu d’accords internationaux (l’Accord Canada-États-Unis et la Convention de Bâle) et qu’elle était raisonnable. Il mentionnait également que la règle des États-Unis (exigence de 30 jours pour la présentation des documents de mouvements aux États-Unis) s’appliquait aux installations destinataires américaines.

Environnement Canada faisait une distinction entre les exigences canadiennes pour la présentation des documents de mouvements et les exigences concernant la confirmation de l’élimination définitive des déchets. En ce qui concerne la confirmation d’élimination définitive, le Ministère indiquait qu’une modification aux règlements en vertu de la LCPE 1999 n’était pas requise, puisque les exportateurs canadiens étaient déjà tenus de présenter à Environnement Canada une confirmation écrite de l’élimination définitive ou de recyclage dans un délai de 30 jours. Le Ministère précisait qu’il n’avait pas prescrit l’utilisation d’un formulaire pour la confirmation de l’élimination définitive parce qu’il prévoyait que les entreprises présenteraient cette information électroniquement dans un avenir proche.

Dans cette nouvelle pétition, on demande si l’Accord Canada-États-Unis est « l’accord du niveau le plus élevé » entre les deux pays sur ce sujet, et si les règlements pris en vertu de la LCPE 1999 ont été mis en place pour satisfaire aux obligations du Canada en vertu de l’accord bilatéral. De plus, on remet en question l’influence de la Convention de Bâle, étant donné que les États-Unis ne l’ont pas ratifiée. Dans le cadre de cette pétition, on demande si le document de mouvements des déchets du Canada doit se conformer aux normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques. On veut aussi savoir si le Ministère prévoit toujours établir un système pour permettre aux exportateurs canadiens de présenter électroniquement la confirmation d’élimination définitive et, le cas échéant, quand un tel système serait établi.

Ministère fédéral chargé de répondre : Environnement Canada