Interprétation et application de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises au Canada

Pétition : numéron^o 377

Sujet(s) : gouvernance; responsabilité sociale des entreprises; ressources naturelles; santé humaine et environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : Organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Montréal (Québec)

Reçue le : 28 mai 2015

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition porte sur les préoccupations environnementales que soulèvent les activités des sociétés minières canadiennes à l’étranger. Elle présente deux exemples de mines appartenant à des intérêts canadiens et liées à des dommages à l’environnement dans des pays étrangers : une en Guyane qui, en 1995, a subi la rupture d’un barrage de résidus miniers et endommagé la principale voie fluviale du pays, et une autre au Chili qui, en 2013, était condamnée à une amende pour non-respect des exigences environnementales du pays. Selon la pétition, la même mine au Chili a été accusée de nouveau en 2015 d’avoir commis d’autres infractions environnementales.

La pétition stipule que le Canada est un leader dans le secteur mondial de l’extraction minière alors que plus de 800 sociétés minières canadiennes sont actives dans plus de 100 pays à travers le monde. Elle signale aussi qu’en 2012, la valeur des actifs miniers canadiens à l’étranger était de 144,2 milliards de dollars, ce qui représente près de 65 pour cent des actifs totaux des sociétés minières canadiennes.

La pétition cite les responsabilités du gouvernement fédéral énoncées dans la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Selon la pétition, la stratégie de 2009 visant à améliorer « l’avantage canadien […] permettra d’améliorer l’avantage concurrentiel des entreprises extractives canadiennes en renforçant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux ». Révisée en 2014, la stratégie a maintenant pour titre « Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger ». Elle se concentre sur la prestation de conseils sur la responsabilité sociale des entreprises, l’établissement de réseaux et de partenariats et la facilitation du dialogue en vue de régler des différends.

Les questions soulevées dans la pétition portent sur la compréhension de ce qui constitue les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises, les conseils largement reconnus en la matière et l’amélioration de la diplomatie économique. Dans le cadre de cette pétition, on demande comment le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive pourra savoir si une entreprise est conforme, qui est responsable de déterminer si une entreprise ne parvient pas à incarner les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises, et dans quelles circonstances le gouvernement retirerait son soutien économique. On demande des précisions sur la façon dont le gouvernement détermine la conformité ou la non-conformité et sur les mesures prises en cas de non-conformité. On demande aussi des précisions sur le lien entre l’octroi d’un soutien gouvernemental et le rendement de l’entreprise, tel que l’indique la stratégie de responsabilité sociale des entreprises. La pétition révèle que la stratégie ne démontre pas clairement à quel point une société doit harmoniser ses activités avec les valeurs de la responsabilité sociale des entreprises pour recevoir le soutien du gouvernement. Dans ce contexte, on souhaite aussi obtenir des précisions sur les rôles et les responsabilités d’Exportation et développement Canada puisqu’ils ont trait à la surveillance et aux évaluations liées à la responsabilité sociale des entreprises. Exportation et développement Canada est l’organisme de crédit à l’exportation du Canada et fait partie du portefeuille d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Ministère fédéral chargé de répondre : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada