Mise en œuvre d’une stratégie fédérale de conformité pour les règlements concernant les mouvements transfrontières des déchets

Pétition : numéron^o 379

Sujet(s) : coopération internationale; gestion des déchets; gouvernance; surveillance de la conformité et contrôles d’application; transport

Pétitionnaire(s) : résident du Canada

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Dundas (Ontario)

Reçue le : 4 juin 2015

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition porte sur les mandats des entités fédérales responsables de la supervision des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses entre le Canada et les États‑Unis. Environnement Canada est responsable de l’application du règlement, tandis que l’Agence des services frontaliers du Canada contribue à s’assurer que les documents appropriés accompagnent chaque chargement qui traverse la frontière.

La pétition stipule que le Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux a été remplacé en 2005 par le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Selon la pétition, en plus de remplacer le règlement, Environnement Canada prévoyait introduire la technologie de cartes à puce intelligentes et un système modernisé de suivi en ligne, mais aucun de ces changements n’a été mis en place. Dans ce contexte, on demande une mise à jour de l’état et de la mise en œuvre prévue de ces changements. On demande aussi des détails sur les rôles et responsabilités d’Environnement Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu du protocole d’entente entre les deux entités, de même que sur les activités connexes de l’Agence depuis 2005. En particulier, on demande s’il y a eu des problèmes durant la phase de la mise en œuvre du nouveau règlement, surtout en raison de la conversion des anciens documents de mouvements aux documents de mouvements en vigueur, et si les exportateurs ont pu être touchés.

Dans le cadre de cette pétition, on pose aussi des questions au sujet de sections de la stratégie d’Environnement Canada de 2005 concernant la façon de se conformer au Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. En particulier, on demande des précisions sur les activités de promotion de la conformité d’Environnement Canada visant à informer les partenaires et les parties prenantes des changements entrés en vigueur avec le nouveau règlement.

Organisme et ministère chargés de répondre : Agence des services frontaliers du Canada; Environnement Canada