Pétition de suivi sur les responsabilités nucléaires dont a hérité le Canada

Pétition : numéron^o 405B

Sujet(s) : autre; évaluation environnementale; gestion des déchets; santé humaine et environnementale; substances toxiques

Pétitionnaire(s) : Organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Ottawa (Ontario)

Reçu le : 10 janvier 2018

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : Cette pétition donne suite à la pétition n^o 405, dans le cadre de laquelle on cherchait à obtenir des renseignements sur les responsabilités nucléaires héritées du gouvernement fédéral, et on soulevait des questions et des préoccupations au sujet du monticule de confinement artificiel proposé pour les déchets nucléaires des Laboratoires de Chalk River, en Ontario. On veut notamment obtenir de plus amples renseignements sur la stratégie menée par le gouvernement fédéral pour s’acquitter des obligations nucléaires dont a hérité le Canada, particulièrement à l’égard du site de Chalk River, et sur les coûts connexes. La pétition vise la publication de la stratégie de la gestion de ces obligations sur 70 ans – stratégie inclut le Programme des responsabilités nucléaires héritées qui a débuté en 2006 – ou bien toute stratégie subséquente qui l’a remplacée. Dans le cadre de cette pétition, on veut connaître le rôle que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) devrait jouer lors de l’évaluation des options et des activités d’élimination des déchets nucléaires hérités et savoir s’il y aura d’autres consultations auprès des Premières Nations et du grand public.

Dans cette pétition de suivi, on cherche à savoir si les coûts de la gestion à long terme des déchets générés par les activités d’assainissement environnemental et de déclassement font partie du coût estimatif des responsabilités nucléaires héritées qui a été établi par le gouvernement. On demande si les coûts estimatifs visent séparément les déchets de haute, de moyenne et de faible activité, et si les estimations sont fondées sur des technologies particulières et conformes aux pratiques exemplaires en matière de gestion des déchets de moyenne et de faible activité qui sont reconnues mondialement (c’est‑à‑dire, une évacuation près de la surface et évacuation géologique à profondeur moyenne, respectivement).

Dans le cadre de la pétition de suivi, on demande aussi des précisions sur les coûts de dépollution des sites des Laboratoires de Chalk River, particulièrement les plus vieilles zones de gestion des déchets où des cœurs de réacteur ont été enfouis dans le sable. On demande de plus amples renseignements sur les priorités du gouvernement fédéral sur la gestion des déchets radioactifs hérités à Chalk River et on s’interroge sur la façon dont s’y prend le gouvernement fédéral pour décider des moyens de traiter, d’entreposer et d’éliminer ces déchets. On demande si le gouvernement peut s’acquitter de ses responsabilités financières et opérationnelles conformément aux plans d’évacuation des déchets approuvés aux termes de la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs. La pétition soulève aussi la question à savoir pourquoi le gouvernement n’a pas publié de renseignements sur la valeur totale, en dollars, de chaque activité de nettoyage énoncée dans le rapport de 2013 sur le fondement de l’estimation des coûts pour les Laboratoires de Chalk River établi par Énergie atomique du Canada limitée.

De plus, la pétition de suivi vise à obtenir plus de précisions sur le processus d’approbation du Projet d’installation de gestion des déchets près de la surface pour l’évacuation définitive des déchets radioactifs à Chalk River. La pétition suggère que cette installation ne constitue pas une méthode adéquate pour procéder à l’évacuation définitive de déchets radioactifs de faible activité. On demande pourquoi cette installation n’a pas été mentionnée dans une demande de renouvellement d’agrément présentée par les Laboratoires Nucléaires Canadiens en mars 2017, qui fait référence au plan de déclassement du site des Laboratoires de Chalk River. Dans la pétition, on remet en question la décision prise par Énergie atomique du Canada limitée d’approuver l’installation prévue avant que la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne déclare le projet sécuritaire pour la population canadienne et l’environnement. Enfin, on demande au gouvernement d’examiner les sites potentiels pour l’aménagement d’une installation de gestion de déchets géologiques sur les terres du ministère de la Défense nationale qui sont adjacentes au site des Laboratoires de Chalk River. Selon la pétition, ces sites sont plus sécuritaires pour procéder à l’évacuation de déchets radioactifs.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Défense nationale; Environnement et Changement climatique Canada; Ressources naturelles Canada