Reconnaissance et protection des personnes connaissant une détérioration de la santé liée à l’exposition à la pollution électromagnétique, et prise de mesures d’adaptation à cet égard

Pétition : numéron^o 406

Sujet(s) : autre; gouvernance; santé humaine et environnementale; sciences et technologie

Pétitionnaire(s) : Organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Etobicoke (Ontario)

Reçue le : 20 juin 2017

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition fait état d’inquiétudes quant aux personnes connaissant une détérioration de la santé liée à l’exposition à la pollution électromagnétique intérieure ou extérieure. La pétition attire aussi l’attention sur la réponse de la ministre de la Santé du 6 octobre 2016 au rapport du Comité permanent de la santé sur le Code de sécurité 6, Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens, en particulier concernant les recommandations n^o 2, 3, 4 et 5. La réponse du gouvernement donnait suite à un rapport du Comité permanent de la santé sur l’hypersensibilité électromagnétique, qui avait été déposé à la Chambre des communes en juin 2015 et déposé de nouveau en juin 2016.

Les recommandations n^o 2 à 5 proposent que le gouvernement fédéral envisage de prendre les mesures suivantes : que Statistique Canada ajoute à l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes des questions sur l’hypersensibilité électromagnétique; que le gouvernement, par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, finance la recherche sur l’hypersensibilité électromagnétique et son impact sur la santé au travail; que les organisations médicales canadiennes et internationales précisées soient sollicitées pour mettre à jour leurs lignes directrices et leur matériel de formation sur l’hypersensibilité électromagnétique; et que le gouvernement continue à accorder des accommodements raisonnables aux personnes atteintes d’hypersensibilité électromagnétique.

Dans le cadre de la pétition, on demande au gouvernement fédéral de fournir de l’information sur les cas d’hypersensibilité électromagnétique signalés au Canada et de communiquer des renseignements sur les études primaires à partir desquelles Santé Canada fonde sa déclaration appuyée par des données probantes au sujet de l’hypersensibilité électromagnétique. On veut aussi savoir si Santé Canada a communiqué avec le gouvernement de la Suède concernant l’hypersensibilité électromagnétique. Enfin, on veut savoir si Santé Canada mettra à jour ses hypothèses sur l’hypersensibilité électromagnétique et si le Ministère consacrera un nombre suffisant de ressources pour prodiguer les soins appropriés aux Canadiens atteints d’hypersensibilité électromagnétique.

La pétition contient des questions sur les mesures proactives que Santé Canada compte prendre pour informer la population canadienne des susceptibilités aux effets du rayonnement sans fil et sur la façon dont le gouvernement du Canada prévoit déterminer l’étendue de l’hypersensibilité électromagnétique dans la fonction publique fédérale. La pétition soutient que, selon la Commission canadienne des droits de la personne, le gouvernement n’agit pas de manière proactive pour sensibiliser les employeurs à la nécessité de favoriser un environnement de travail sain. Dans la pétition, on veut savoir si le gouvernement a évalué les répercussions économiques de l’hypersensibilité électromagnétique sur les Canadiens atteints de ce trouble. On demande aussi si Statistique Canada prévoit mener des enquêtes comparables à celles réalisées en 2007 et en 2014, qui comprendraient des questions sur l’hypersensibilité électromagnétique (conformément à la recommandation n^o 2 du rapport du Comité permanent de la santé).

Dans la pétition, on demande de l’information précise sur les possibilités de financement public de la recherche dans le domaine de la santé et des fréquences électromagnétiques. On veut savoir si le gouvernement compte consacrer des ressources à la recherche sur l’hypersensibilité électromagnétique. On demande également si Santé Canada a recueilli des avis sur l’hypersensibilité électromagnétique et des suggestions auprès des professionnels de la santé et des sociétés médicales précisées. De plus, on veut connaître les mesures prises par Santé Canada pour donner suite à la recommandation n^o 4 du rapport du Comité permanent de la santé concernant la communication avec d’autres associations professionnelles médicales.

Dans la pétition, on veut savoir pourquoi Santé Canada n’a pas donné suite à la recommandation formulée par le groupe d’experts de la Société royale du Canada en 2014 visant à enquêter sur les symptômes des personnes atteintes d’hypersensibilité électromagnétique. La pétition soulève aussi des préoccupations au sujet du retrait en 2009 d’une phrase du Code de sécurité 6 sur les susceptibilités aux champs électromagnétiques et le préjudice causé par l’exposition à ceux-ci, et allègue que ce libellé a été supprimé sans aucune communication interne au sein de Santé Canada. Enfin, on demande si un processus sera mis en place pour garantir la transparence des modifications apportées par Santé Canada au Code de sécurité 6.

Ministères fédéraux chargés de répondre : Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Santé Canada