Processus d’examen scientifique pour déterminer les limites d’exposition aux champs de radiofréquences selon le Code de sécurité 6

Pétition : numéron^o 407

Sujet(s) : autre; gouvernance; santé humaine et environnementale; sciences et technologie

Pétitionnaire(s) : Organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Dunrobin (Ontario)

Reçue le : 22 juin 2017

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition porte sur les champs de radiofréquences et la mesure dans laquelle les lignes directrices de Santé Canada sur l’exposition aux radiofréquences, soit le Code de sécurité 6, protègent la population canadienne. La pétition attitre l’attention sur le rapport de 2015 du Comité permanent de la Santé, intitulé Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens, ainsi que sur la réponse du gouvernement présentée au Parlement le 6 octobre 2016.

Selon la pétition, le Code de sécurité 6part du principe que les effets thermiques sont les seules répercussions nocives du rayonnement électromagnétique. Dans la pétition, on s’inquiète que le rayonnement électromagnétique puisse donner lieu à des changements biologiques néfastes (effets non thermiques) même à de faibles niveaux d’exposition où l’échauffement accru des tissus est mineur. Dans la pétition, on demande de l’information sur les marges de sécurité que Santé Canada a incorporées au Code de Sécurité 6 et on affirme que les extrapolations ou les facteurs d’incertitude utilisés pour calculer les seuils d’exposition sans risque sont inadéquats. On constate avec inquiétude que les normes de consensus probant sont trop élevées et qu’elles ne respectent pas suffisamment le principe de précaution.

Dans la pétition, on demande de l’information sur le processus d’examen systématique de Santé Canada concernant les effets sur la santé des champs de radiofréquences, en particulier au sujet des facteurs pris en compte lors de l’examen des données scientifiques sur les effets non thermiques. La pétition mentionne une liste de 140 études qui auraient été recensées pendant l’audience du Comité permanent de la santé, qui indiquent la possibilité de dommages résultant de l’exposition aux champs de radiofréquences. Toutefois, dans la pétition, on soutient que Santé Canada a « complètement oublié » ces études dans son processus d’examen.

La pétition soulève des préoccupations sur la mise en œuvre des lignes directrices du Code de sécurité 6. Dans le cadre de la pétition, on veut connaître les programmes de modélisation et de suivi utilisé par Santé Canada pour surveiller les champs de radiofréquences dans divers lieux publics et privés. On demande également si le public peut avoir accès à ces données. La pétition exprime des doutes sur la capacité du gouvernement du Canada d’assurer la conformité au Code de sécurité 6, de rester à la pointe des études scientifiques et d’appliquer une gestion adaptative. Dans la pétition, on s’interroge sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour déterminer les besoins en matière de données, les travaux de recherche, les activités de sensibilisation et les évaluations du degré d’exposition concernant les nouvelles technologies à radiofréquences élevées, comme la technologie 5G.

La pétition précise que de nombreux Canadiens tiennent leurs appareils cellulaires plus près de leur corps que ce qui est recommandé dans les lignes directrices du Code de sécurité 6,et on cherche à connaître les mesures prises par le gouvernement fédéral pour gérer les circonstances provoquant une surexposition au rayonnement électromagnétique. On y demande aussi des renseignements sur les initiatives de sensibilisation de la population canadienne à la bonne utilisation des appareils sans fil, y compris la compréhension des subtilités liées à l’utilisation de leurs appareils et le respect de la « distance recommandée » par les fabricants. On veut savoir comment Santé Canada a incorporé au processus d’examen du Code de sécurité 6 le fait que les gens utilisent fréquemment leurs appareils sans fil de manière incorrecte (par exemple trop près de corps).

Dans la pétition, on demande des renseignements sur toute mesure incitative que le gouvernement fédéral offre à l’industrie pour concevoir et commercialiser des produits des technologies de l’information en intégrant des pratiques exemplaires afin d’éliminer ou de réduire au minimum l’exposition aux champs de radiofréquences. On veut finalement savoir si le ministère des Sciences est chargé de l’examen scientifique rigoureux des expositions néfastes aux champs de radiofréquences et, sinon, qui est chargé des recherches et des examens scientifiques qui s’imposent.

Ministères fédéraux chargés de répondre : Agence de la santé publique du Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Santé Canada