Politiques et stratégies de gestion des déchets radioactifs non combustibles

Pétition : numéron^o 411

Sujet(s) : autre; gestion des déchets; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : Organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Ottawa (Ontario)

Reçue le : 21 septembre 2017

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition soulève des préoccupations au sujet des politiques et des stratégies canadiennes sur la gestion et l’élimination des déchets radioactifs non combustibles produits par l’exploitation de réacteurs nucléaires – comme les déchets « postérieurs à la fission », notamment les pièces de réacteur, les murs de bâtiments et les liquides de refroidissement irradiés. Selon la pétition, le Canada ne respecte pas ses obligations internationales en matière de gestion sécuritaire des déchets radioactifs conformément à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, dont le Canada est signataire. La pétition indique que la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs de 1996 de Ressources naturelles Canada n’est pas conforme aux lignes directrices de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Elle soulève aussi des inquiétudes par rapport au fait que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ne fait pas référence à la gestion des déchets radioactifs.

Cette pétition vise à obtenir des réponses et des explications de Ressources naturelles Canada à l’égard des politiques et des stratégies actuelles sur la gestion des déchets radioactifs non combustibles, dont les renseignements suivants : 1) des précisions sur la politique actuelle du gouvernement; 2) un système de classification des déchets radioactifs conforme aux lignes directrices de l’Agence internationale de l’énergie atomique; 3) l’orientation donnée aux titulaires de permis sur les installations appropriées pour les différentes catégories de déchets radioactifs; 4) les mesures prises pour garantir que les déchets radioactifs demeurent isolés de l’environnement tant et aussi longtemps qu’il y aura un danger de radioactivité; 5) les règlements régissant la gestion des déchets radioactifs; 6) la mesure dans laquelle la politique énoncée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant à examiner le degré de conformité des demandeurs aux principes de gestion du risque permet de maîtriser véritablement les risques posés par les déchets radioactifs pour la santé, la sécurité et l’environnement.

La pétition vise également à obtenir des réponses de Santé Canada, d’Environnement et Changement climatique Canada et de Ressources naturelles Canada au sujet de l’élaboration de nouvelles politiques et stratégies sur les déchets radioactifs non combustibles conformes aux pratiques exemplaires internationales et aux lignes directrices de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

La pétition propose au gouvernement du Canada d’élaborer des politiques et des stratégies de gestion des déchets radioactifs non combustibles qui intègrent les pratiques exemplaires internationales en collaboration avec les Autochtones et la population canadienne. Dans cette pétition, on demande au gouvernement du Canada de créer un système national de classification des déchets radioactifs qui est accepté par le public et conforme aux lignes directrices de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Ressources naturelles Canada; Santé Canada