La nécessité d’une politique nationale sur le déclassement des réacteurs nucléaires

Pétition : numéron^o 418

Sujet(s) : autre; évaluation environnementale; gestion des déchets; gouvernance; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : Organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Ottawa et Toronto (Ontario)

Reçue le : 21 août 2018

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition soulève des préoccupations concernant ce qu’elle affirme être des lacunes dans les politiques fédérales relativement au déclassement des réacteurs nucléaires et à la gestion des déchets des réacteurs nucléaires. D’après cette pétition, le gouvernement fédéral n’assume pas ses responsabilités en vertu de sa Politique-cadre en matière de déchets radioactifs, et ne dispose pas de plans approuvés pour l’élimination des déchets et le déclassement de ses propres réacteurs. La pétition souligne que, sauf en situation d’urgence, le confinement renforcé n’est pas une approche acceptable pour la mise hors service ou le déclassement des réacteurs nucléaires.

Selon la pétition, le gouvernement fédéral ignore les engagements qu’il a pris devant la communauté internationale au titre de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. La pétition cible précisément les plans visant le déclassement rapide des installations du réacteur nucléaire de démonstration (NPD) ainsi que du réacteur no 1 de Whiteshell, qui privilégieraient le confinement renforcé plutôt que le démontage des réacteurs et la restauration du site à l’état de zone verte. La pétition cherche à savoir pourquoi le gouvernement autorise la Commission canadienne de sûreté nucléaire à lancer une évaluation environnementale à l’égard du projet de confinement renforcé visant ces deux réacteurs, alors que ces sites ne répondent pas aux directives de l’Agence internationale de l’énergie atomique quant au moment opportun pour envisager un confinement renforcé.

La pétition indique que, selon les directives de l’Agence internationale de l’énergie atomique, il incombe au gouvernement fédéral, et non à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de définir des politiques sur le déclassement et sur la gestion des déchets nucléaires. Dans la pétition, on demande au gouvernement d’élaborer des politiques et des stratégies dans ces deux domaines, en consultation avec les collectivités autochtones et la population canadienne, avant de lancer des projets de déclassement des réacteurs et d’élimination des déchets nucléaires. La pétition cherche aussi à savoir pourquoi le gouvernement n’a pas mené d’évaluation environnementale stratégique sur une stratégie de déclassement et de gestion des déchets de ses propres réacteurs mis hors service.

La pétition cherche à déterminer pourquoi les déchets radioactifs sont retirés des réacteurs fédéraux malgré l’absence de plans approuvés et détaillés de déclassement, ainsi que de plans approuvés pour l’élimination des déchets. Elle demande au gouvernement comment il a évalué les coûts et avantages d’un processus rapide de déclassement, de même que les aspects environnementaux et liés à la santé, par rapport à la solution d’entreposage prolongé des réacteurs. La pétition veut aussi savoir si le gouvernement a adopté une position particulière à propos du confinement renforcé, et s’il envisage de recourir au confinement renforcé pour d’autres réacteurs nucléaires.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Ressources naturelles Canada