Problèmes de gouvernance nucléaire au Canada

Pétition : numéron^o 427

Sujet(s) : gestion des déchets; gouvernance; ressources naturelles; surveillance de la conformité et contrôles d'application; santé humaine et environnementale

Pétitionnaire(s) : des organisations canadiennes

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Ottawa (Ontario), Gatineau (Québec) et Winnipeg (Manitoba)

Reçue le : 14 juin 2019

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition soutient que le système de gouvernance nucléaire canadien connaît de graves lacunes, qui posent des risques pour la population canadienne et l’environnement. La pétition présente une série de recommandations. Elle enjoint le gouvernement fédéral à examiner officiellement et publiquement son cadre de gouvernance nucléaire à l’aune des normes et directives de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi qu’à axer ses activités sur le déclassement des sites nucléaires et la gestion des déchets nucléaires. Par ailleurs, la pétition recommande au gouvernement de restructurer et de réformer la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour avoir l’assurance que celle-ci s’acquitte de son mandat (protéger la santé et l’environnement), et d’éliminer ce que la pétition appelle un problème de « capture réglementaire » (regulatory capture).

La pétition demande également au gouvernement de mettre en place un groupe de travail multipartite interdisciplinaire de haut niveau sur les déchets nucléaires non combustibles postérieurs à la fission, lequel devrait comprendre des représentants de la société civile, des Premières Nations et de l’industrie nucléaire. Dans la pétition, on exhorte le gouvernement à renforcer les lois en vigueur (la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire) afin de tenir compte des normes internationales et de trouver un équilibre plus juste entre la santé humaine et environnementale et les intérêts économiques.

Plus précisément, la pétition demande aux ministres de l’Environnement et du Changement climatique, de la Justice et des Ressources naturelles de s’engager à régler les problèmes de gouvernance nucléaire énoncés dans la pétition et à renforcer les lois en vigueur. Dans la pétition, on cherche à connaître les mesures immédiates que prendra le gouvernement fédéral pour veiller à ce que les projets autorisés de traitement des déchets nucléaires respectent ou dépassent les normes de sécurité internationales et préservent l’eau potable. De plus, la pétition presse le gouvernement canadien de demander au Bureau du vérificateur général du Canada et à l’Agence internationale de l’énergie atomique d’examiner officiellement la gouvernance qu’exerce le pays dans le domaine nucléaire, notamment les enjeux soulevés dans la pétition. Enfin, dans la pétition, on cherche à savoir si le gouvernement établira un groupe de travail multipartite interdisciplinaire de haut niveau chargé de donner des conseils sur les politiques et stratégies de gestion des déchets nucléaires non combustibles postérieurs à la fission, pour faire en sorte que ces politiques et stratégies respectent ou dépassent les normes de sécurité internationales.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement et Changement climatique Canada; Justice Canada; Ressources naturelles Canada